La liberté de religion Flashcards
CE, 2008, Mme M
La liberté d’expression religieuse est un principe constitutionnel.
CE, 2004, M. B
La liberté de culte est une liberté fondamentale.
CC, 2004, Traité établissant une C° pour l’Europe
consacre le principe de laïcité, défini comme l’interdiction de « se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ».
CC, QPC, 2013, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité
Le principe de la laïcité figure au nombre des droits et libertés que garantit la C° au sens de l’article 61-1 C°.
CE, 2000, Demoiselle Marteau
Le fait pour un agent de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations (de neutralité). IDEM, pour un service public confié à une personne privée.
CE, 1950, Demoiselle Jamet, à propos d’une titularisation / CE, 1948, Demoiselle Pasteau, à propos d’un licenciement
interdiction de toute discrimination fondée sur la religion dans l’accès aux fonctions et le déroulement de la carrière.
CE, 2011 (5 décisions)
Les collectivités publiques peuvent financer les dépenses d’entretien et de conservations des édifices servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires en 1905, ainsi qu’accorder des concours aux associations culturelles pour des travaux de réparation d’édifices cultuels.
o CE, 2011 (l’une des 5 décisions) : Une collectivité peut participer au financement de la construction d’un ascenseur afin de faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite à une basilique compte tenu de l’intérêt public local.
CE, 2016, fédération de la libre pensée de Vendée
s’agissant des crèches installées sur un emplacement public. Le juge estime qu’elles peuvent revêtir plusieurs significations. Pour apprécier si l’installation d’une crèche de noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse, il y a lieu de tenir compte du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux, mais aussi du lieu de l’installation.
CE, 2020, Commune de Châlons-sur-Saône
Ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution.
CE, 1997, Demoiselle H
Il revient à tout chef de service, dans le silence des lois et règlements, de fixer les règles applicables en la matière, et d’apprécier si l’octroi d’une autorisation d’absence est compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service dont il a la charge
Art. 19-1 de la loi de 1905, rédaction issue de la loi du 24 août 2021
le bénéfice de certains avantages pour les associations culturelles est désormais subordonné à une déclaration auprès du préfet, lequel peut s’oppose à ce qu’elles bénéficient de ces avantages ou leur retirer ce bénéfice.
CC, QPC, 2022, Union des associations diocésaines de France
dispositions conformes au principe de laïcité, à la liberté d’association et à la liberté de culte et de religion. 1) L’obligation déclarative n’est pas contraire au libre exercice des cultes dès lors qu’elles n’ont ni pour objet ni pour effet d’emporter la reconnaissance d’un culte par la Rép. 2) Retrait des avantages par le préfet, procédure contradictoire, qui ne peut être engagée que pour des motifs d’ordre public ou si l’association n’a pas pour seul objet l’exercice d’un culte.
CC, QPC, 2021, Pierre-Etienne R. : Alsace-Moselle
PFRLR. Tant qu’elles n’ont pas été remplacées par des dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur.
o Dispositions : Le droit local des cultes distingue : 1) Les cultes statutaires dits reconnus par l’Etat (catholique, israélite, protestants) : régi par le Concordat de 1801. 2) Les cultes non reconnus : qui peuvent être organisées sous la forme associative. Les CT sont tenus d’apporter un soutien financier aux cultes reconnus.
Art. L. 227-1 CSI
permet au préfet de prononcer la fermeture d’un lieu de culte « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », en cas de propos tenus, ou activités, provoquant à la haine ou à la discrimination, à la commission d’actes de terrorisme ou qui en font l’apologie. Max. 6 mois.
CE, 2022, Association Rassemblement des musulmans de Pessac
ce qui peut résulter de :
1) propos exprimés dans les médias ou sur les réseaux sociaux par les responsables de l’association chargé de la gestion du lieu, ou de propos émanant de tiers et diffusés dans les médias.
2) Fréquentation du lieu par des tiers prônant ces idées ou théories.
3) Engagement des responsables du lieu en faveur de ces idées ou théories.
4) présence d’ouvrages ou de supports en faveur de ces idées ou théories.
