La liberté de manifestation Flashcards
CEDH, 2023
admis la recevabilité d’une requête d’un manifestant blessé par l’utilisation d’une grenade de désencerclement.
CEDH, 2009, BARRACO C/ France
Le régime d’autorisation préalable n’est pas en lui-même contraire aux exigences de la CESDH.
CE, 1909, Abbé Olivier
Un maire avait décidé d’interdire une procession religieuse sur la voie publique au motif qu’elle porterait atteinte à l’ordre public. La liberté de manifestation est le principe, l’interdiction d’une manifestation « traditionnelle » (ancienne formule pour conforme aux usages locaux) ne peut être admise que si elle est particulièrement documentée.
CE, 1933, Benjamin
toutes les mesures de police administrative sont soumises au triple test du CE (nécessaire, adaptée et proportionnée).
art. 431-1 CP
délit d’entrave à la liberté de manifestation.
CE, 2023, Ministre de l’intérieur
ordonne, d’une part, que le port du RIO demeure visible, et d’autre part, que la taille du RIO soit plus grande.
CE, 1973, Driancourt
Toute interdiction illégale de manifester est constitutive d’une faute. Dès lors qu’il y a un préjudice et un lien de causalité, la responsabilité de l’administration pourra être engagée.
Art. L. 211-10 CSI
Si le dispositif mis en œuvre par l’administration est inadapté, alors c’est bien le fait de l’administration. Régime de responsabilité sans faute afin d’offrir une indemnisation la plus large.
