La loi Flashcards
1
Q
CC, 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes
A
Consécration de nouveaux OVC (accessibilité, intelligibilité de la loi, complété par la clarté de la loi. Le CC censure les lois mal faites.
