La loi Flashcards

1
Q

CC, 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes

A

Consécration de nouveaux OVC (accessibilité, intelligibilité de la loi, complété par la clarté de la loi. Le CC censure les lois mal faites.

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