Liberté d'association Flashcards
CE, 1956, Amicale des annamites de Paris
La liberté d’association est un PFRLR.
CE, 1994, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Les conditions essentielles de l’exercice de la liberté d’association ne peuvent être déterminées que par la loi.
Régime
Absence de d’autorisation ou de déclaration préalable. Cependant, déclaration préalable en préfecture indispensable pour que l’association dispose de la capacité juridique. Lorsqu’une association dépose une déclaration préalable en préfecture, l’administration est tenue de lui délivrer un récépissé, même si elle doute de la licéité de l’objet poursuivi par cette association.
CE, 1990, Association SOS Défense et Bertin
Néanmoins, l’administration peut refuser de délivrer le récépissé si le formulaire de déclaration ne contient pas les informations ou documents obligatoires.
CE, 1988, Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi de 1901.
CEDH, 2014, Matelly c/ France
Pendant longtemps, les militaires ont fait l’objet d’une interdiction d’adhérer à un syndicat professionnel. La Cour a estimé que si la liberté d’association des militaires pouvait faire l’objet de restrictions légitimes, eu égard aux spécificités des missions incombant aux forces armées, l’interdiction pure et simple prévue par les dispositions françaises a porté une atteinte à l’essence même de la liberté d’expression.
Mod. du code de la défense
Si les groupements militaires à caractère syndical sont toujours interdit, les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires.
Art. L. 212-1 CSI
permet la dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements qui, soit provoquent à la haine et à la discrimination, soit se livrent à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.
Art. L. 332-18 du code des sports
permet la dissolution de toute association ou groupement ayant pour objet le soutien à une association sportive, dont les membres ont commis en réunion des actes répétés ou un acte d’une particulière gravité, constitutifs : de dégradation de biens, violence sur les personnes, incitation à la haine ou à la discrimination en raison de leur origine/orientation sexuelle/identité de genre/sexe/appartenance vraie ou supposée à une ethnie/une nation/une race/une religion.
CE, 2013, Association « Envie de rêver »
Le décret portant dissolution peut faire l’objet d’une REP devant le CE. Ce recours peut être assorti d’un référé suspension ou d’un référé-liberté.
