Le JA et la protection des libertés Flashcards
CE, 2002, Magiera
Le CE reconnaît la responsabilité de l’Etat pour faute en cas de délai déraisonnable de jugement. Or, le délai raisonnable de jugement est une exigence de la CEDH.
CE, 2016, Fairvesta et Numéricâble
Le CE se penche sur les recommandations des AAI. La recommandation est un acte non décisoire. Pourtant, lorsqu’une recommandation a un effet notable, notamment en matière économique, elle peut faire l’objet d’un recours. A partir de cet arrêt, le JA procède au cas par cas. OR, changement à partir de l’arrêt Gisti.
CE, 2020, Gisti
Ouverture du prétoire à l’égard du droit souple. Les documents de portée générale, formalisés ou non, tel que les interprétations, les instructions, les notes de service, peuvent faire l’objet d’un recours si elles ont un effet notable sur les destinataires. A partir du moment où ça a un effet notable, cela peut faire l’objet d’un recours. Il y a un véritable critère, même si l’effet notable n’est pas défini en soit.
CE, 1995, Hardouin et Marie
Pour apprécier la recevabilité d’un recours, il faut se pencher sur la nature, mais aussi sur les effets d’une décision. Lorsqu’une décision est restrictive/privative de libertés, ou lorsqu’il s’agit d’une sanction grave, cette décision fait griefs. Or, si elle fait grief, ce n’est pas une MOI. Et si ce n’est pas une MOI, elle peut faire l’objet d’un recours.
CE, 2007, Boussouar
Pendant un temps, on a cru que cette évolution (ouverture du REP aux MOI) ne pénétrerait pas le domaine carcéral. Jusqu’à un renouvellement de la JP. Le CE ajoute un critère spécifique de recevabilité pour le milieu carcéral : L’affectation des conditions de détention. Aujourd’hui, plus aucune MOI n’échappe au contrôle du JA (même un simple avertissement, car communiqué au JAP).
CE, 2013, Dahan
Pendant longtemps, le juge administratif refusait tout contrôle sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics (Ex : CE, 1976, Sourcasse). En 1978 (CE, section, 1978 : mise à la retraite d’office d’un instituteur ayant eu des gestes indécents sur des fillettes de sa classe), les juges du Palais Royal ont admis un contrôle restreint ou contrôle minimum sur le degré de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public : le juge de l’excès de pouvoir pouvait uniquement censurer l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité administrative dans le choix de la sanction disciplinaire. Depuis 2013, s’agissant des sanctions disciplinaires, le CE permet désormais au juge administratif d’opérer un contrôle normal ou entier de proportionnalité.
CC, QPC, 22 décembre 2016, ligue des droits de l’homme (LDH) : Les assignations à résidence.
Selon la demande faite au CC, l’assignation à résidence porte atteinte à la liberté individuelle, donc la compétence du JA méconnaîtrait l’art. 66 C°. Cependant, le conseil constitutionnel rassure : 1) Grâce au référé-liberté, le JA peut se prononcer dans un délai de 48h. Ce qui est rassurant. 2) Dans le cadre d’une assignation, la condition d’urgence est présumée. 3) L’assignation ne peut pas être justifiée par des notes blanches des renseignements. 4) Le JA exerce un plein contrôle de proportionnalité.
CC, QPC, 2016, Ligue des droits de l’homme : Les perquisitions.
Demande : La perquisition porte atteinte à l’inviolabilité du domicile, laquelle est rattachée à la liberté individuelle. Réponse : La compétence du JA méconnaît donc l’article 66 C°. Le CC dit que l’inviolabilité du domicile n’est pas un élément de la liberté individuelle donc les perquisitions administratives relèvent de la compétence de la police administrative. Le CC rappelle la définition de la police administrative, prévention des infractions constitutives d’une atteinte à l’ordre public. Sauf que dans le cadre d’une perquisition, le référé-liberté n’est d’aucune utilité. La saisine du juge intervient a posteriori de la mesure.
CE, 1998, Napol
La responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée en cas de faute dans l’exercice d’une perquisition administrative. Le niveau de protection accordé à la liberté, à l’inviolabilité du domicile, est très insuffisante. Le JJ, lui interviendrait en amont et délivrerait une autorisation.
Loi SILT du 30 octobre 2017
o Intègre dans le droit commun certaines des dispositions de l’état d’urgence, dont les assignations qui portent le nom désormais des « MICAS ». Le législateur a conservé la compétence du JA pour les MICAS, puisqu’il naturellement compétent ET efficace.
o Intègre dans le droit commun les perquisitions dénommées désormais les « visites domiciliaires ». La compétence du JA s’étant révélée inefficace, on a confié au JJ le soin d’autoriser les visites domiciliaires.
