Contrôle de conventionnalité et conseil constitutionnel

Question 1

Art. 54 C°

Answer 1

Le CC st compétent pour contrôler la conformité d’un
traité international à la C°.

Question 2

CC, 2004, Loi pour la confiance dans l’économie
numérique

Answer 2

Il a dégagé de l’art. 88-1 C° l’exigence constitutionnelle de transposer une directive
communautaire en droit interne

Question 3

CC, 2006, Loi
relative au secteur de l’énergie

Answer 3

Dans le cadre de son contrôle au titre de l’article 61 de la C°, le Conseil
vérifie qu’une loi de transposition ne contredit pas de façon manifeste ni les dispositions ni
l’objectif général de la directive qu’elle a pour objet de transposer