Odre public Flashcards
CE, 1917, Baldy, conclusions du commissaire du gouvernement Corneille
La liberté doit être la règle et la restriction l’exception : une interdiction n’est légale que s’il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public.
CE, ord., 24 mai 2023
Le juge des référés a rejeté la demande de suspension du décret du 19 avril 2023 pris pour l’application des dispositions du CSI autorisant l’emploi par les forces de l’ordre de caméras aéroportées à des fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, issues de la loi du 24 janvier 2022. Après avoir rappelé que cette loi avait été déclarée conforme par le conseil constitutionnel (CC, 20 janvier 2022), le juge estime notamment que les possibilités de recours aux drones sont strictement limités à 6 hypothèses prévues par le législateur, et que leur emploi est soumis à autorisation et à la condition qu’aucun autre moyen ne permette d’atteindre la finalité poursuivie.
CE, 2010, Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral
L’OP renvoie à « un socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société qui, comme par exemple le pluralisme, sont à ce point fondamentales qu’elles (…) imposent d’écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par la volonté individuelle ».
CJUE, 2000, Commission c/ Belgique
une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société relève de l’ordre public.
CE, 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de Haute-Garonne
Le JA refuse de reconnaître un ordre public esthétique.
CE, 2000, Société L. et P. Publicité
Le CE refuse de reconnaître un ordre public économique.
