Mauvais traitement aux mains des policiers Flashcards
Décrire
Cour suprême dans l’arrêt R. c. Bellusci341.
Dans cette affaire, lors d’un transport entre le palais de justice et un lieu de détention, un agent de détention révèle aux autres détenus que M. Bellusci est accusé d’agression sexuelle. En réponse à cette provocation, M. Bellusci menace de violer la femme et les enfants de l’agent de détention. Au moment de la sortie du fourgon cellulaire, alors que M. Bellusci est enchaîné, menotté et entravé aux pieds, l’agent de détention agresse M. Bellusci. Les blessures infligées à M. Bellusci sont suffisamment sérieuses pour qu’il passe la nuit à l’infirmerie de la prison.
M. Bellusci est accusé de deux chefs de voies de fait et d’un chef d’intimidation envers un membre du système judiciaire. Au procès, il est acquitté des infractions de voies de faits, mais le juge conclut qu’il y a une preuve hors de tout doute raisonnable quant au chef d’intimidation. Cependant, en raison des mauvais traitements subis par M. Bellusci et aussi en raison de ce que le juge d’instance a qualifié de réticence et d’attitude sclérosée de solidarité des autres agents de détention lors de leur témoignage au procès, il a conclu que la réparation devait être l’arrêt des procédures.
La Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel de la poursuite et retourné le dossier en première instance pour la suite des procédures. La Cour suprême a infirmé cette décision, reconnaissant que ce n’était pas la première fois que les tribunaux ordonnaient un arrêt des procédures dans des cas de mauvais traitements aux mains des policiers342 et ne constatant aucune erreur de droit dans le raisonnement du juge d’instance, pas plus que la création d’une injustice en raison de l’arrêt des procédures.
Notons que l’arrêt des procédures n’est pas le seul remède dans un cas de brutalité policière. Dans la décision R. c. Nasogaluak343, une réduction de peine fut accordée en tenant compte de ce fait.
(Il faut laisser une certaine latitude aux policiers)
