L'automatisme Flashcards
Qu’est-ce que l’automatisme? Définition
C’est l’esprit de l’accusé qui n’est pas sur les lieux du crime, son corps lui y est.
La question la plus importante, et certainement la plus difficile à résoudre lorsque cette défense est invoquée, est celle de la forme d’automatisme en cause. Le droit reconnaît deux formes d’automatisme : l’automatisme avec troubles mentaux et l’automatisme sans troubles mentaux. La détermination de la forme de l’automatisme revêt une importance capitale tant pour le déroulement du procès que pour la question du fardeau reposant sur les épaules de l’accusé, ainsi que pour le verdict
Décrire l’arrêt R. c Stone
Définit l’automatisme comme étant un « état de conscience, dans lequel la personne, quoique capable d’agir, n’a pas la maîtrise de ses actes ». Le corps est là, il bouge, mais l’esprit n’y est pas. Le corps est dissocié de l’esprit; c’est pourquoi on parle souvent d’un état de dissociation. L’exemple le plus facile à comprendre, comme nous l’avons déjà mentionné, est le somnambulisme, où la personne bouge, parle et est même parfois capable de comportements complexes durant une longue période de temps, alors que son esprit n’a aucun contrôle sur ce que son corps fait.
Faits
L’appelant a tué son épouse (47 coups de couteau) et soutient que les seules paroles de celle-ci l’ont plongé dans un état d’automatisme (choc psychologique) sans aliénation mentale faisant en sorte qu’il état dans un état de conscience diminué et que son acte était involontaire (donnant ainsi ouverture à son acquittement).
Pour sa défense, l’accusé a invoqué l’automatisme avec aliénation mentale, l’automatisme sans aliénation mentale, l’absence d’intention et, subsidiairement, la provocation. Le juge du procès a décidé que la défense avait établi les fondements de la défense d’automatisme avec aliénation mentale, mais non ceux de la défense d’automatisme sans aliénation mentale. En conséquence, il a donné au jury des directives sur l’automatisme avec aliénation mentale, l’intention relative au meurtre au deuxième degré et la provocation. L’accusé a été reconnu coupable d’homicide involontaire coupable et condamné à sept ans d’emprisonnement.
Question en litige
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision du juge du procès de refuser de soumettre à l’appréciation du jury la défence d’automatisme sans aliénation mentale?
Dans l’affaire R. c. Stone65, alors qu’aucune partie ou aucun intervenant n’a présenté d’argument ni même demandé à la cour de se prononcer sur cette question66, la majorité décide de revoir entièrement la défense d’automatisme67, tant en ce qui concerne la détermination de la forme d’automatisme que le régime de preuve applicable à cette défense. Cette révision n’a cependant pas modifié les verdicts qui résultent de la détermination de la forme d’automatisme.
L’accusé qui désire soumettre au juge des faits une défense d’automatisme doit se conformer à une procédure
Décrivez R. c. Rabey
Ils établissent que si le tribunal de première instance en arrive à la conclusion que l’automatisme invoqué résulte d’un trouble mental, alors l’accusé doit établir cette défense selon les dispositions du Code criminel applicables à celle-ci et démontrer, selon la balance des probabilités, qu’il souffre d’un trouble mental au sens de l’article 16 C.cr. au moment de la perpétration de l’infraction. Si par ailleurs, le tribunal en vient à la conclusion que l’automatisme ne résulte pas d’un trouble mental, alors l’accusé n’a qu’à soulever un doute quant au caractère volontaire de l’acte. Le déroulement du procès et le fardeau de preuve sont donc fort différents dans l’un et l’autre des cas. Une autre différence importante a trait au verdict : si le tribunal décide que l’automatisme provient d’un trouble mental, cela entraîne un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux et les articles 672.1 et suivants C.cr. relatifs au traitement des personnes souffrant de troubles mentaux s’appliquent. Si au contraire, il en vient à la conclusion que l’automatisme ne découle pas d’un trouble mental et qu’il accepte la défense d’automatisme, alors le verdict est un acquittement pur et simple. Divers critères avaient par ailleurs été élaborés pour départager la forme d’automatisme, dont ceux de la cause interne et de la cause récurrente.
FACTS
The accused had a crush on the victim. Victim didn’t feel the same way, saying so in a letter written to a friend.
The accused found the letter and read it.
The next day, while the two were walking together at school, the victim said something, triggering a violent reaction in the accused. He struck her several times with a rock and then choked her. He said couldn’t remember much of what happened after being stopped. The trial judge acquitted. The C.A. ordered a new trial. The accused appealed.
ISSUES
Did the trial judge err in making the defence of “sane automatism” available?
HELD
Yes. New trial ordered.
RATIO
Trial judge was wrong in holding that the “so-called ‘psychological blow’” causing the dissociative state of the accused, was an externally originating cause.
The principle behind non-insane automatism is that if an emotional shock by an extraordinary event, which might reasonably thought to affect an “average normal person”, the psychological blow may constitute an external event sufficient to establish non-insane automatism. ·The Court reasoned that the normal disappointments of life could not constitute a sufficient extreme external cause. The real cause was the internal psychological makeup of the accused. Therefore, the court held that this was a case of insane automatism.
Décrivez R. c. Parks
Ils établissent que si le tribunal de première instance en arrive à la conclusion que l’automatisme invoqué résulte d’un trouble mental, alors l’accusé doit établir cette défense selon les dispositions du Code criminel applicables à celle-ci et démontrer, selon la balance des probabilités, qu’il souffre d’un trouble mental au sens de l’article 16 C.cr. au moment de la perpétration de l’infraction. Si par ailleurs, le tribunal en vient à la conclusion que l’automatisme ne résulte pas d’un trouble mental, alors l’accusé n’a qu’à soulever un doute quant au caractère volontaire de l’acte. Le déroulement du procès et le fardeau de preuve sont donc fort différents dans l’un et l’autre des cas. Une autre différence importante a trait au verdict : si le tribunal décide que l’automatisme provient d’un trouble mental, cela entraîne un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux et les articles 672.1 et suivants C.cr. relatifs au traitement des personnes souffrant de troubles mentaux s’appliquent. Si au contraire, il en vient à la conclusion que l’automatisme ne découle pas d’un trouble mental et qu’il accepte la défense d’automatisme, alors le verdict est un acquittement pur et simple. Divers critères avaient par ailleurs été élaborés pour départager la forme d’automatisme, dont ceux de la cause interne et de la cause récurrente.
Facts: Stabbed his in-laws when he was sleepwalking – killed the mom and seriously injured the dad. Parks didn’t have any mental conditions, but had sleep problems.
Issue: Did the COA err in law holding that the condition of sleepwalking should be classified as non-insane automatism resulting in an acquittal, rather than being classified as a disease of the mind?
Ratio: The two main concerns with cases such as this are the protection of society, and the likelihood of recurrences, not punishment. Recurring conditions should be treated as insanity because of the danger to public and internally caused conditions should be treated as insanity because of the danger of recurrence. This is not a determinative test, but an analytical tool. This all contributes to non-insane automatism. Sleepwalking falls in between the two categories from Rabey – the Court looks at history, non-likeliness of specious claims or floodgates being opened, testimony from witnesses, non-danger to reoffend violently to determine the charge
Held: TJ did not err. Acquittal upheld
Analysis:
·Only those who act voluntarily with the requisite intent to commit an offence should be punished by criminal sanction
·Somnabulism (sleepwalking) does not stem from a disease of the mind but is a sleep disorder
Quelle est la procédure à suivre pour l’automatisme, découlant de R. c. Stone
2 étapes
La première consiste à convaincre le juge du droit qu’il s’est acquitté de sa charge de présentation quant à l’aspect involontaire de l’acte qui lui est reproché. Cette charge de présentation consiste à convaincre le juge qu’il existe une preuve qui permettrait à un jury ayant reçu des directives appropriées de conclure, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a agi involontairement. L’accusé doit présenter une allégation de caractère involontaire, confirmée par le témoignage d’un expert, psychiatre ou psychologue.
Si le juge du droit en vient à la conclusion que l’accusé s’est déchargé de son fardeau de présentation quant au caractère involontaire de l’acte, il doit passer à la deuxième étape et se demander s’il soumet à l’appréciation du juge des faits l’automatisme avec ou sans troubles mentaux. Pour ce faire, le juge du droit doit partir du principe que l’état d’automatisme résulte de troubles mentaux et se demander si la preuve présentée le fait sortir de cette forme.
Dans cette approche globale, le juge du droit doit examiner l’ensemble des facteurs existants au dossier, que ce soit celui de la cause interne, celui du risque subsistant, ou toute autre préoccupation d’ordre public, afin de déterminer s’il soumet au juge des faits un automatisme avec ou sans trouble mental.
S’il analyse la cause de l’automatisme sous l’angle du facteur interne, particulièrement si l’accusé invoque comme élément déclencheur de l’état d’automatisme un « choc psychologique traumatisant », il lui faut alors appliquer un critère objectif, c’est-à-dire évaluer la réaction de l’accusé en fonction d’une personne ordinaire qui se trouve dans les mêmes circonstances. Ainsi, l’état de stress ou les changements de personnalité de l’accusé dans les jours précédant l’infraction ne sont pas pertinents, parce que purement subjectifs, mais le fait qu’il vive une relation de tel type ou qu’il ait appris certaines nouvelles particulières l’est. On parle de cause interne lorsque la cause de l’automatisme tire son origine de la constitution psychologique ou émotionnelle de l’accusé ou encore d’une maladie organique.
Par ailleurs, une cause externe à l’individu est évidemment celle provenant d’un choc physique, un coup sur la tête à la suite d’un accident ou une chute par exemple. On parle ici de troubles momentanés de la conscience dus à des facteurs externes spécifiques qui ne relèvent pas de troubles mentaux.
De façon concomitante, le juge du droit peut également analyser le facteur du risque subsistant, lequel, comme la cause interne, est un indice de trouble mental. Pour déterminer s’il subsiste un risque que le comportement délinquant de l’accusé se répète, deux éléments sont importants : les antécédents psychiatriques de l’accusé et la probabilité que ce qui a déclenché l’épisode d’automatisme se répète
Une fois ces étapes franchies en faveur de l’accusé, la défense est soumise au jury. Infirmant les décisions antérieures de la cour, la majorité a modifié le fardeau de persuasion qui repose sur les épaules de l’accusé lorsque le juge du droit conclut que l’état d’automatisme n’est pas une maladie mentale. L’accusé ne peut, comme c’était le cas avant l’arrêt Stone, se contenter de soulever un doute raisonnable quant au caractère volontaire de son acte, mais doit en convaincre le juge des faits selon la prépondérance des probabilités.
Tel que déjà mentionné, s’il s’agit d’un état d’automatisme sans troubles mentaux, alors il y a acquittement pur et simple.
Par contre, s’il s’agit d’un automatisme avec troubles mentaux, seule la défense de non-responsabilité pour troubles mentaux est soumise au juge des faits. L’affaire est alors tranchée comme toute autre cause qui comporte l’application de l’article 16 C.cr.77 et l’accusé doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu’au moment de la perpétration de l’acte, il souffrait de troubles mentaux le rendant incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte reproché. Si cette défense est acceptée, il est traité conformément à la Partie XX.1 du Code criminel.
Quels sont les éléments importants?
3 experts
Charge de présentation et de persuasion
Critère objectif: comparé l’accusé et une personne raisonnablement sécuritaire
Cause externe: élément déclencheur (ex: un coup à la tête)
Est-ce que cette personne est dangereuse pour la société?
prépondérance des probabilités pour sans troubles mentaux
troubles mentaux: doit prouver qu’il souffrait de troubles au moment de l’Acte
Meilleur exemple d’Automatisme: somnanbulisme
Quel est le fardeau?
Prépondérance de preuve
