L'erreur de droit Flashcards
Quelle phrase représente l’erreur de droit?
« Je croyais que j’avais le droit. »
Qu’est-ce que l’erreur de droit?
Nul n’est censé ignorer la loi. L’article 19 C.cr. énonce que « l’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction ». L’erreur quant à la loi, même sincère et honnête, n’est pas une excuse120. Cependant, cette interdiction n’est pas absolue. Il faut faire attention de ne pas qualifier d’erreur de droit ce qui ne l’est pas et priver un accusé d’un moyen de défense par ailleurs valable
Par ailleurs, une erreur quant à une notion de droit privé ou de droit civil est généralement une défense opposable à une accusation. Par exemple, souvent, la définition des infractions contre la propriété prévoit l’existence d’une défense d’apparence de droit. Ainsi, l’article 322 C.cr. indique qu’il y a vol lorsque l’accusé a pris frauduleusement et sans apparence de droit le bien visé par l’infraction. Par conséquent, celui qui va dans le garage de sa voisine pour reprendre sa tondeuse qu’il lui a prêtée, mais qui prend plutôt une tondeuse identique que vient d’acheter la voisine a une défense d’apparence de droit. Il en est de même si la personne vend un bien, alors qu’elle croit que les titres de propriété lui en donnent l’autorisation.
Décrire R. c. Docherty
il s’agit d’une accusation de bris de probation en vertu de l’ancien article 666 C.cr. (maintenant l’article 733.1 C.cr.). Alors sous le coup d’une ordonnance de probation lui enjoignant de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite, l’accusé est arrêté, en état d’intoxication, au volant d’un véhicule moteur. Il plaide coupable à l’accusation de garde et contrôle avec une alcoolémie plus élevée que la limite permise. La poursuite l’accuse par la suite de ne pas avoir respecté la condition de son ordonnance de probation, en violation de l’article 666 C.cr. En défense, Docherty fait valoir qu’il ne croyait pas qu’il contrevenait à son ordonnance de probation, puisqu’il était impossible de mettre le véhicule en marche (ce qui par ailleurs n’est pas une défense à l’accusation de garde et contrôle d’un véhicule à moteur avec les facultés affaiblies, prévue à l’article 253 C.cr.). La poursuite plaide que la défense équivaut à une défense d’erreur de droit et qu’elle est irrecevable.
La Cour suprême permet la défense, estimant que l’utilisation du terme « volontairement » suggère que l’infraction nécessite un haut degré de mens rea. Lorsque l’actus reus du non-respect de l’ordonnance de probation est la perpétration d’une autre infraction criminelle, la cour estime que l’accusé doit commettre cette autre infraction avec la connaissance de contrevenir à son ordonnance de probation. Une croyance honnête que son comportement ne contrevient pas à l’ordonnance, parce que ce n’est pas un crime, est une défense valable. Il s’agit dans un tel cas d’une exception à l’article 19 C.cr.
Depuis cet arrêt, le législateur a modifié le Code criminel en remplaçant à l’article 733.1 le mot « volontairement » par « sans excuse raisonnable », dans l’intention évidente de ne plus permettre l’utilisation de l’erreur de droit à l’encontre d’une accusation de bris de probation. Le degré de mens rea n’étant plus aussi élevé, il est peu probable que les tribunaux accepteront l’ignorance de la loi à titre d’excuse raisonnable à la perpétration d’une telle infraction.
Décrire Larivière c. la Reine
la Cour d’appel du Québec rappelle que la connaissance de l’accusé de l’existence d’une interdiction de conduire est un élément de fait essentiel à l’établissement de la mens rea de la personne inculpée en vertu de l’article 259 (4) C.cr. d’avoir conduit un véhicule moteur alors qu’il lui est interdit de le faire. Dans cette affaire, l’accusé qui a des doutes quant à la durée de son interdiction de conduire, communique avec la SAAQ. Par erreur, celle-ci lui délivre un permis de conduire alors que l’interdiction est toujours en vigueur. La Cour d’appel acquitte l’accusé puisque dans les circonstances, cette interrogation doit le faire bénéficier du doute raisonnable quant à sa connaissance de l’interdiction.
Décrivez Mongeau c la Reine
que le droit criminel n’est pas le forum approprié pour faire interpréter une loi civile ou un contrat. Dans cette affaire, la Cour d’appel acquitte un médecin d’avoir fraudé la R.A.M.Q., car son interprétation de la loi et des règlements provinciaux applicables est justifiée dans les circonstances, ce qui entraîne une croyance sincère et honnête que son mode de facturation est permis.
