L'erreur de fait Flashcards
Quelle phrase représente bien l’erreur de fait?
Je pensais que c’était un fusil jouet
D’ou vient le moyen d’exo d’erreur de fait?
Common Law, Art. 8 (3) Code Criminel
Qu’est-ce que l’erreur de fait
Cette défense consiste à démontrer qu’au moment de l’infraction, l’accusé croit honnêtement et sincèrement à une situation de fait qui, si elle avait existé, aurait rendu ses gestes innocents.
Attention, il faut que l’erreur rende l’acte légal.
Quel test faut-il appliquer?
La question centrale à la défense d’erreur de fait est la croyance sincère et honnête de l’accusé. Il s’agit d’un test subjectif. L’important est ce que l’accusé croit et non pas ce que la personne raisonnable aurait cru à sa place99. Cependant, si l’accusé, soupçonnant un état de fait, ne cherche pas à clarifier la situation et préfère rester dans l’imprécision (aveuglement volontaire), alors sa croyance en cet état de fait ne peut être qualifiée de sincère et d’honnête
Pour cette défense, le Code criminel prévoit plusieurs exceptions quant au caractère subjectif du test à appliquer pour évaluer la croyance honnête de l’accusé. Par exemple, en matière d’infractions de nature sexuelle avec des personnes de moins de 18 ans, l’article 150.1 (4) et (5) C.cr., exige que l’accusé prenne des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant ou de la plaignante. Il faut donc être diligent et s’assurer à chaque fois de l’état du droit sur les conditions d’application de la défense au cas particulie
Quelle est la résultante?
Acquittement
Qu’est-ce que l’erreur de fait sur le consentement?
L’article 265 C.cr. définit l’infraction de voies de fait comme l’application de la force sur une tierce personne sans son consentement. L’absence de consentement est donc un élément essentiel de l’infraction que la poursuite doit prouver
Si dans certains sports comme le hockey il existe un consentement implicite à l’utilisation d’une certaine robustesse, cela ne veut pas dire que tous les coups sont permis. Ainsi, un tribunal pourra décider qu’un coup porté à la tête de l’adversaire avec le bâton dépasse le consentement implicite et condamner le joueur pour voies de fait
a définition de l’article 265 C.cr. s’applique à toutes les formes de voies de fait, y compris les agressions à caractère sexuel. Le paragraphe 4 de cet article vient énoncer que, dans l’évaluation de la sincérité de la croyance de l’accusé au consentement à l’application de la force, le juge des faits doit considérer dans la preuve, la présence ou l’absence de motif raisonnable pour celle-ci10
Qu’est-ce que l’erreur de fait sur le consentement en termes d’agression sexuelle
Si dans certains sports comme le hockey il existe un consentement implicite à l’utilisation d’une certaine robustesse, cela ne veut pas dire que tous les coups sont permis. Ainsi, un tribunal pourra décider qu’un coup porté à la tête de l’adversaire avec le bâton dépasse le consentement implicite et condamner le joueur pour voies de fait
Lorsque la défense d’erreur de fait quant au consentement est opposée à une telle accusation110, les articles 273.1 et 273.2 C.cr., adoptés en 1992, s’appliquent111. L’article 273.1 C.cr. indique que, dans les cas d’accusations d’agression sexuelle portées en vertu des articles 271 à 273 C.cr., le consentement consiste en l’accord volontaire de la personne plaignante à l’activité sexuelle. Le paragraphe 2112 de cet article énonce que le consentement ne peut être déduit s’il est manifesté par un tiers au nom du ou de la plaignant(e), lorsque le ou la plaignante) est incapable de le former113, lorsque l’activité est incitée par abus de confiance ou d’autorité114, lorsqu’il y a une manifestation de non-consentement ou un retrait subséquent d’un consentement donné antérieurement11
Quant à l’article 273.2 C.cr., il élimine la défense d’erreur de fait quant au consentement de la plaignante lorsque la croyance de l’accusé provient de son état d’intoxication volontaire, de son insouciance ou de son aveuglement volontaire ou lorsqu’il n’a pas pris les mesures raisonnables dans les circonstances dont il a connaissance pour s’assurer du consentement11
Décrire R c Osolin
La Cour suprême, dans l’affaire R. c. Osolin107, a validé constitutionnellement cette disposition en l’interprétant comme une simple codification de l’obligation pour l’accusé de démontrer la vraisemblance de sa défense avant qu’elle soit soumise au juge des faits. La jurisprudence a interprété cette disposition comme donnant droit à un acquittement à l’accusé, tant que sa croyance est honnête, même s’il est jugé qu’elle ne repose pas sur des motifs raisonnables108. Cependant, il ne faudra pas que l’accusé ait fait preuve d’insouciance ou d’aveuglement volontaire quant au consentement du plaignant.
Décrire R. c. Ewanchuk11
la Cour suprême limite encore un peu plus l’accessibilité à la défense d’erreur de fait. Se penchant sur la notion du consentement telle que définie dans le crime d’agression sexuelle, le juge Major, parlant pour la Cour, énonce qu’en tant qu’élément de l’actus reus, le consentement s’analyse en regard de l’état d’esprit de la plaignante, tenant évidemment compte de l’article 265 (3) C.cr. Si le juge est convaincu hors de tout doute que la plaignante, dans son for intérieur, ne consentait pas à l’activité sexuelle, l’actus reus de l’infraction est établie. Si l’accusé soulève par la suite la question du consentement dans le cadre de sa défense en tant que composante de la mens rea, cela équivaut à une prétention de croyance sincère au consentement de la plaignante. Si cette prétention repose sur une preuve lui conférant de la vraisemblance, le juge doit alors se demander si l’accusé croyait sincèrement (bien que cette croyance puisse être erronée) que la plaignante avait communiqué son consentement. Le juge Major ajoute que toute autre croyance, si sincère soit-elle, n’est pas un moyen de défense. Il semble qu’on ne parle plus seulement du « non ça veut dire non », mais aussi qu’il doit y avoir, d’une façon ou d’une autre, un « oui »117. Notons également que du même souffle, la Cour précise qu’une fois un « non » prononcé, l’accusé doit faire état d’éléments de preuve lui permettant de croire sincèrement qu’il a à nouveau obtenu le consentement de la plaignante avant de reprendre ses avances.
Suivant cette logique, la Cour suprême a précisé que le consentement à des relations sexuelles donné par une personne avant une asphyxie sexuelle menant à l’inconscience n’est pas valide. Une personne ne peut pas être inconsciente et consentante en même temps, même s’il y a eu consentement avant la perte de conscience118.
