L'impossibilité Flashcards
Qu’est-ce que l’impossibilité?
On sait maintenant qu’en droit criminel tout est possible, sauf la tentative de commettre un crime imaginaire.
En 1997 la Cour suprême dans l’affaire États-Unis d’Amérique c. Dynar149 met fin au débat sur l’existence même de cette défense ainsi que sur la subtile distinction entre l’impossibilité factuelle (le voleur qui met la main dans une poche vide) et l’impossibilité légale (celui qui volerait son propre parapluie). Selon les juges Cory et Iacobucci écrivant pour la majorité, une analyse approfondie de la défense d’impossibilité ne peut mener à d’autre conclusion que l’impossibilité sera toujours factuelle, car toujours fondée sur une méconnaissance des circonstances de la part du contrevenant. Une fois ceci établi, étant donné que la défense d’impossibilité mène toujours à l’infraction de tentative, l’article 24 (1) C.cr. (la disposition qui criminalise la tentative) mentionne expressément que l’impossibilité n’est d’aucune pertinence dans le cas d’une accusation de tentative de commettre une infraction, la Cour en vient à la conclusion que la défense d’impossibilité ne peut jamais s’appliquer, sauf dans le cas de la tentative de commettre un crime imaginaire. Qu’est-ce qu’un crime imaginaire? La Cour donne l’exemple de celui qui pense qu’il est illégal d’importer du sucre et qu’il en importe croyant commettre un crime.
