L'erreur de droit provoqué par une personne en autorité

Question 1

Quels sont les 6 éléments

Answer 1

1. la présence d’une erreur de droit ou d’une erreur mixte de droit et de fait;
2. la considération par son auteur des conséquences juridiques de l’acte accompli;
3. le fait que l’avis obtenu provient d’une personne compétente en la matière;
4. le caractère raisonnable de l’avis;
5. le caractère erroné de l’avis reçu;
6. l’accomplissement de l’acte sur la base de cet avis319.

Question 2

Quel et le fardeau

Answer 2

prépondérance des probabilités

Question 3

Décrire Lévis c. Tétrault, 2006

Answer 3

Problème d’immatriculation avec la SAAQ, qui a fait une erreur sur la documentation. Il a plaidé la négligence de la SAAQ, et a été acquitté.

Faits

La compagnie 2629-4470 Québec inc. a recu, le 25 avril 2002, un constat d’infraction lui reprochant d’avoir remis un véhicule automobile en circulation sans avoir payé à la Société de l’assurance automobile du Québec les droits d’immatriculation exigés pour conserver le droit de le faire circuler, contrairement à l’art. 31.1 du Code de la sécurité routière. Selon le témoignage du représentant de la compagnie, le fonctionnaire de la SAAQ lui expliqua qu’il recevrait un avis de renouvellement environ 60 jours avant l’échéance du 31 mars 2002. Vers le 18 janvier 2002, la SAAQ envoya un avis de renouvellement à l’adresse municipale de la compagnie, sans ajouter le numéro d’appartement, qu’elle possède pourtant dans ses dossiers. En conséquence, la poste ne livra pas le document. Une plainte fut alors portée contre la compagnie. Le dossier Ville de Lévis c. Tétreault a commencé avec le dépot d’une plainte de conduite d’un véhicule sans permis de conduire valide, contrairement à l’art. 93.1 du Code de la sécurité routière. Tétrault affirme qu’en raison du fait qu’il conduit depuis peu d’années, il ignorait que la date inscrite sur son permis était la date de son expiration et non celle de l’exigibilité d’un paiement.