Intoxication extrême Flashcards
Quel est l’importance de l’arrêt R. c. Daviault dans l’intoxication extrême?
Jusqu’à l’arrêt R. c. Daviault, la défense d’intoxication volontaire, fût-elle extrême, ne constituait pas une défense autorisée pour les crimes dits d’intention générale. Dans cette cause, la Cour suprême a reconnu que, lorsque l’état d’intoxication est extrême, c’est-à-dire lorsqu’il est tel que l’accusé perd complètement la capacité de vouloir les conséquences de ses actions et qu’il est dans un état équivalent à l’automatisme, alors une défense d’intoxication extrême peut entraîner un acquittement.
Quelles sont les particularités de l’intoxication extrême?
Dans un premier temps, contrairement à l’automatisme, dont les causes internes ou externes ne dépendent pas de la volonté de l’accusé, l’intoxication extrême prend sa source dans un comportement volontaire de l’accusé, soit sa consommation d’alcool ou de drogues. Dans l’arrêt R. c. Daviault, précurseur de l’arrêt Stone, cette particularité a servi d’assise à la Cour pour imposer à l’accusé un fardeau plus lourd que celui des autres causes d’automatisme. En effet, pour que l’intoxication extrême entraîne un acquittement, l’accusé doit soulever plus qu’un doute raisonnable. Il doit convaincre le juge des faits, selon la prépondérance de preuve, que l’état d’intoxication extrême l’a privé de sa capacité de vouloir les conséquences de ses gestes et qu’il a créé chez lui un état équivalent à de l’automatisme ou à un trouble mental. La cour a également mentionné que, pour qu’une telle défense réussisse, elle doit être appuyée par une preuve scientifique.
Qu’ a fait le législateur suite à l’Arrêt Daviault?
À la suite de cet arrêt, le législateur modifie le Code criminel et adopte l’article 33.1. Celui-ci prive l’accusé de la défense d’intoxication extrême lorsqu’il est présumé avoir commis une infraction dont l’un des éléments est l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, ou toute forme de voies de fait, y compris donc toutes les infractions à caractère sexuel. L’article 33.1 (1) C.cr. mentionne que n’aura pas de défense valable celui ou celle qui en raison de son état d’intoxication volontaire n’a pas l’intention générale ou la capacité requise pour la perpétration de l’infraction et cela dans les cas où cette personne s’écartera de façon marquée de la norme de diligence raisonnable généralement acceptée par la société canadienne. Le paragraphe 2 de cet article
indique qu’il y aura non-respect de cette norme lorsque l’accusé en état d’intoxication extrême portera ou menacera de porter atteinte, volontairement ou involontairement, à l’intégrité physique d’autrui.
Ainsi, l’individu accusé de voies de fait et de méfait et qui présente avec succès une défense d’intoxication extrême, sera acquitté du méfait, mais déclaré coupable de voies de fait94. La question de la constitutionnalité de l’article 33.1 C.cr. n’a pas encore été tranchée par les plus hautes instances d’appel provinciales, mais quelques tribunaux inférieurs l’ont déclaré inconstitutionnel, alors que d’autres l’ont sauvegardé en vertu de l’article premier de la Charte.
Certains tribunaux ont déclaré constitutionnel.
Décrire R. c Daviault
Daviault a livré une bouteille de brandy à une Mme en chaise roulante avec paralysie partielle. Elle a bu un verre et s’Est endormie. En se réveillant pour aller à la toilette, Daviault l’a agressé sexuellement. Mme a constaté que le reste de la bouteille était vide. Il est présumé que Daviault l’ai bu. Daviault a nié l’avoir agressé, et se souvenait de rien depuis son arrivé.
Un expert témoigne qu’après avoir consommé un tel montant d’alcool, l’accusé aurait pu agir sous le coup d’un « blackout »
- 1e instance : laissait doute raisonnable à l’intention minimale de commettre l’agression. Acquittement (pas d’intention général)
- cour d’appel : pas un moyen de défense pour intention spécifique.
QL :
-à savoir si intoxication peut être invoqué lorsque accusations relatives à infraction d’intention général (comme agression sexuel)
Ratio :
« L’attitude souple… en vertu de laquelle on pourrait permettre que la preuve de l’intoxication soit soumise au jury pour les infractions d’intentions générales s’il s’agit d’une preuve d’intoxication si extrême qu’elle entraîne une absence de conscience voisine de l’aliénation ou de l’automatisme, devrait être suivie. »
Décision :
CSC : l’intox extrême est voisin de l’aliénation mentale (automatisme), peut constituer une défense pour infractions d’intention général
Nouveau procès.
MAIS, suite à ce jugement, il y a eu introduction de l’art 33.1
Dans Daviault,le taux d’Alcoolimie oscillait entre 400 et 600 miligrammes.
A 300 milligrammes, il est possible d’être dans un état comateux éthylique
A 280, amnésie éthyllique
Cessation temporaire du fonctionnement normal du cerveau. Aucune conscience ou souvenir de ses actes
Résumer Art. 33.1 Code Criminel
Si vous êtes accusé de voie de fait et méfait. Vous conduisez la voiture, vous arrachez le miroir après la voiture. Vous giflez votre copain
vous être intoxiqué à l’extrême.
Pour le méfait, votre défense tient la route
Pour le voie de fait, ne tient pas la route
