Contrainte par menace Flashcards
Décrire l’Affaire Ryan
Dans cette affaire, madame Ryan avait engagé ce qu’elle croyait être un tueur à gages pour tuer son mari violent. Celui-ci avait proféré à plusieurs reprises des menaces de les tuer, elle et sa fille. Le tueur à gages était en fait un agent de la GRC. Madame Ryan a été arrêtée et accusée. Il n’a jamais été contesté que son mari était violent, manipulateur et menaçant et ce, depuis de nombreuses années. Il a aussi été établi que madame Ryan avait fait appel au service de police et aux services sociaux, sans résultat. À son procès, elle a présenté une défense de contrainte qui fut accueillie. La Cour d’appel de Nouvelle-Écosse a maintenu l’acquittement. La Cour suprême a cassé l’acquittement mais ordonné un arrêt des procédures.
Quelles sont les règles applicables pour la contrainte par menace (pas dans le code)
1) il doit y avoir eu des menaces explicites ou implicites de causer la mort ou des lésions corporelles, dans l’immédiat ou dans le futur. Ces menaces peuvent viser l’accusé ou un tiers;
2) l’accusé doit croire, pour des motifs raisonnables, que ces menaces seront mises à exécution;
3) il n’existe aucun moyen de s’en sortir sans danger. Cet élément est évalué en fonction d’une norme objective modifiée;
4) il doit exister un lien temporel étroit entre les menaces proférées et le préjudice qu’on menace de causer;
5) il doit y avoir proportionnalité entre le préjudice dont l’accusé est menacé et celui qu’il inflige. Le préjudice causé par l’accusé ne doit pas être plus grave que celui dont il a été menacé. Cet élément est aussi évalué en fonction d’une norme objective modifiée;
6) l’accusé n’a participé à aucun complot ni à aucune association le soumettant à la contrainte, et savait vraiment que les menaces et la contrainte l’incitant à commettre une infraction criminelle constituaient une conséquence possible de cette activité, de ce complot ou de cette association criminels
Quel est le fardeau de preuve?
Hors de tout doute
Quelle est la différence entre la contrainte de la common law et art. 17?
Les seules différences entre la contrainte de common law et celles de l’article 17 C.cr. sont : (1) que les complices doivent invoquer la contrainte de common law alors que l’auteur réel doit invoquer l’article 17 C.cr.; et (2) que l’article 17 prévoit une longue liste d’infractions exclues de l’application du moyen de défense. Il y a donc incongruité puisque le complice accusé d’une infraction listée aurait droit à la défense de contrainte, alors que l’auteur principal n’y aurait pas droit. La Cour suprême a cependant considéré que cette question n’avait pas fait l’objet de débats suffisants pour être tranchée dans cet arrêt.
