Légitime défense Flashcards
1
Q
Quel art. est celui de la légitime d. des personnes, et quelles sont les conditions?
A
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- avait des motifs raisonnables et probables de croire que la force était employé ou qu’on menaçait d’employer contre lui ou une autre personne
- qu’il a commis l’acte constituant l’infraction dans le but de défendre ou de protéger lui-même ou l’autre personne
- qu’il a agit de façon raisonnable dans les circonstances