Abus de procédure par la victime

Question 1

Nomme 2 conditions possibles

Answer 1

1- Lorsque le préjudice subi par la victime est peu considérable et menace de poursuivre

2- Lorsque la victime utilise la voie civile et pénale

Question 2

Décrire Affaire Liacas

Answer 2

Personne qui veut frauder la banque (personne physique ou morale)
Pas d’arrêt de procédure, car la personne qui a commis l’infraction de caractère économique, art. 11 c) le droit de ne pas plaider contre lui-même (art. 163 loi de la faillite).
Au moment ou l’ont tombe en faillite, une personne à le droit d’interroger la personne.

Le débiteur, qu’on appelle faillit. Il s’est fait interroger par le syndic de faillite.
L’Art. 163 viole son droit de garder le silence.
Le ministère public à dit que la fraude sautait déjà aux yeux, donc ils n’ont pas besoin d’utiliser le témoignage pour incriminer le failli.
La victime se sert du système pénal pour recouvrer sa créance.

Pour l’arrêt de procédure, la victime doit subir un préjudice considérable.