Abus de procédure découlant des activités criminelles des policiers Flashcards

1
Q

Décrire

A

Ce qu’il faut retenir de cette décision c’est que même si la conduite est illégale, ce seul fait, en soi, ne signifie pas qu’il y a eu abus de procédure et que les accusés ont droit à un arrêt des procédures

afin de savoir si la conduite reprochée « choque la conscience de la collectivité ». Il

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2
Q

Décrire R c Campbell

A

Les policiers de la GRC ont vendu du hashish a des trafiquants de drogue. Ils ont évoqué la bonne foi.
Distinction entre provocation et découlant des activités criminelles: les trafiquants étaient connus (coupable sûre).
La conduite en soi ne marque pas un abus de procédure, doit tenir compte des autres circonstances.
Critère: Si la conduite reprochée choque la conscience de la collectivité
C’est au législateur de décider à quel point peuvent aller les policiers

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