Abus de procédure découlant des activités criminelles des policiers Flashcards
Décrire
Ce qu’il faut retenir de cette décision c’est que même si la conduite est illégale, ce seul fait, en soi, ne signifie pas qu’il y a eu abus de procédure et que les accusés ont droit à un arrêt des procédures
afin de savoir si la conduite reprochée « choque la conscience de la collectivité ». Il
Décrire R c Campbell
Les policiers de la GRC ont vendu du hashish a des trafiquants de drogue. Ils ont évoqué la bonne foi.
Distinction entre provocation et découlant des activités criminelles: les trafiquants étaient connus (coupable sûre).
La conduite en soi ne marque pas un abus de procédure, doit tenir compte des autres circonstances.
Critère: Si la conduite reprochée choque la conscience de la collectivité
C’est au législateur de décider à quel point peuvent aller les policiers