L'abus de procédure Flashcards
Quels arguments justifie la doctrine de l’abus de procédure
1- La nécessité pour les cours de protéger l’intégrité du système de justice
2- Un souci d’accorder à l’accusé un procès équitable
Quel est le fardeau de preuve
balance des probabilités
Quels sont les 3 critères à combler
1- Atteinte au droit de l’accusé d’un procès équitable ou l’intégrité du système de justice, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès
2- Aucune autre réparation ne peut raisonnablement corriger l’atteinte
3- Mettre en balance les intérêts de l’Accusé, vs. la société en donnant un jugement de fond sur l’affaire
Quel est l’art pour l’arrêt des procédures?
NE PAS MÉLANGER 24 (1) et 24 (2)
Le but recherché est différent
24 (1) : Arrêt des procédures
24 (2): Exclusion de preuves
Décrire Affaire Nixon
Faits
mme Nixon accusée de conduite dangereuse causant la mort à 2 personnes.
entente entre le procureur de la couronne et la défense; ont réduit les chefs d’accusation.
On est revenu sur l’entente de culpabilité, on voulait annuler pcq on avait eu d’autres preuves.
Mais est-ce qu’on peut faire ça, revenir sur une entente? C’est sur ça que la cour se prononce.
La question qu’on se posait : Est-ce que cette intervention est un abus de procédure qui permet d’intervenir dans le pouvoir discrétionnaire du procureur de la couronne? (en d’autres mots, est-ce que ça relève du pouvoir discrétionnaire?)
Décrire Affaire Regan
Au cours d’une enquête policière sur des allégations voulant que l’accusé, ancien premier ministre de la Nouvelle‑Écosse, ait commis de nombreuses infractions sexuelles contre plusieurs jeunes femmes ayant travaillé pour lui ou avec lui, un agent a confirmé à un journaliste la tenue de l’enquête, contrevenant ainsi à la politique de la police interdisant la divulgation de tout renseignement au sujet d’un suspect tant que des accusations n’ont pas été portées.
À la suite des recommandations écrites du DPC, une procureure de la Couronne a rencontré la police. Lors de cette réunion qui a été enregistrée, elle a laissé entendre qu’il ne serait pas « souhaitable » que les accusations soient portées devant un juge en particulier, puisqu’elle croyait que celui‑ci avait été nommé par le parti auquel appartenait l’accusé. Elle a dit avoir plutôt l’intention de « surveiller le rôle de la cour pour voir qui siège quand et déterminer ce qui serait dans notre meilleur intérêt ». La police et la Couronne ont aussi convenu de réinterroger plusieurs plaignantes.
L’accusé a demandé la suspension de toutes les accusations en invoquant l’effet cumulatif de ce comportement du ministère public, combiné à la révélation prématurée par la police des soupçons pesant contre lui. Au procès, une suspension partielle — touchant 9 des 18 chefs d’accusation – lui a été accordée. L’un des chefs suspendus était le 16e, qui portait sur des faits semblables à ceux d’un incident supposément survenu en Alberta; le juge du procès soupçonnait que c’est l’empressement à saisir un tribunal de la Nouvelle‑Écosse des faits survenus en Alberta qui avait motivé le ministère public à déposer cette nouvelle accusation, similaire, fondée cette fois sur des faits survenus en Nouvelle‑Écosse. Dans une décision majoritaire, la Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et annulé la suspension des neuf chefs d’accusation
Décrie R c. Babos
Is a trial court justified in staying or dismissing a criminal prosecution as an abuse of process when faced with state misconduct? Yes, but only in the clearest of cases when no other remedy will suffice.
In R. v. Babos the accused were charged with serious firearm and drug offences. Before disclosure was complete, the Crown threatened to lay additional charges if the accused did not enter into a quick plea arrangement. At trial the presiding judge acceded to the defence motion that this threat constituted conduct so egregious that permitting the trial to proceed to its conclusion would undermine the integrity of the judicial system . He stayed the prosecution, effectively dismissing the charges before a trial on the merits could be concluded. The Quebec Court of Appeal set aside the stay and ordered a new trial. On appeal, the Supreme Court agreed that the prosecutorial misconduct was reprehensible but disagreed that a stay was justified because the threats and been made well before trial and the threatening Crown had been replaced prior to trial.
