La responsabilité diminuée Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité diminuée?
La défense de responsabilité diminuée repose sur la possibilité qu’il existe un doute raisonnable que l’accusée ait formé l’intention spécifique requise, compte tenu de la présence de certains éléments tels des troubles mentaux, de l’intoxication, de la provocation ou un autre élément pouvant affecter son état d’esprit. Peut-on réduire le meurtre à l’homicide involontaire si le juge des faits en arrive à la conclusion que l’accusée ne souffrait pas de troubles mentaux, au sens de l’article 16 C.cr., mais que l’existence de ceux-ci crée par ailleurs un doute raisonnable sur son intention de tuer la victime? C’est surtout dans ce cadre que cette défense s’est élaborée155.
Qu’est-ce que le désordre mental?
usqu’en 1997, l’existence de cette défense en droit criminel canadien n’était pas claire. Certaines décisions, sans la reconnaître expressément, l’avaient néanmoins appliquée implicitement156 et réduit le meurtre à l’homicide involontaire. Dans d’autres causes, même si on avait reconnu que l’accusé était malade, mais « techniquement sain d’esprit », on a refusé de réduire l’accusation de meurtre à celle d’homicide involontaire157.
Décrire R c. Jaquard
En février 1997, dans l’affaire R. c. Jacquard158, la Cour suprême du Canada reconnaît expressément que, même si le jury rejette la défense de troubles mentaux fondée sur l’article 16 C.cr., il doit quand même considérer l’existence des troubles mentaux sur la question de l’intention de l’accusé de commettre l’infraction. Ainsi, l’existence de troubles mentaux est pertinente pour déterminer si l’accusé a agi avec préméditation et de propos délibéré et peut amener le jury à rendre un verdict d’homicide involontaire plutôt que de meurtre au premier degré1
Décrire R c Dufour
La Cour d’appel du Québec dans la décision R. c. Dufour160 reconnaît expressément la défense de désordres mentaux dans le cas de crimes d’intention spécifique afin de combattre cet élément intentionnel. Dans cette affaire, il s’agit d’une accusation d’aide au suicide (art. 241 C.cr.) lors de laquelle l’accusé a fait témoigner un psychiatre quant à sa déficience mentale légère et son extrême vulnérabilité lorsqu’on exerce sur lui de la pression réprobatrice et agressive. En l’espèce, il s’agissait de celle de son oncle atteint de poliomyélite, lequel souhaitait mettre fin à ses jours sans toutefois y parvenir seul. L’accusé n’a pas invoqué son absence de responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, mais a nié avoir eu l’intention d’aider son oncle à se suicider en raison de son état mental. Sa défense a soulevé un doute dans l’esprit du jury qui l’a acquitté de l’infraction. La Cour d’appel a maintenu ce verdict.
Décrire la combinaison des moyens de défense
Qu’arrive-t-il lorsque l’accusé présente plusieurs défenses connexes telles l’intoxication, la provocation, la légitime défense, mais qu’aucune n’est suffisante pour soulever un doute raisonnable quant à son intention? Peut-on considérer l’effet cumulatif des faits présentés au soutien de ces défenses dans l’évaluation de l’intention qui habite l’accusé au moment de la perpétration de l’infraction? Ces « presque » défenses peuvent-elles lui permettre de soulever un doute raisonnable quant à son intention de commettre l’infraction et peut-on instruire le jury en ce sens?
C’était oui, selon la Cour d’appel de l’Ontario161, mais non, selon la Cour d’appel de l’Alberta162 et celle de la Colombie-Britannique163.
Décrire R c. Robinson
Le juge en chef Lamer tranche le débat dans l’arrêt R. c. Robinson164, en adoptant la position ontarienne. Il prend bien soin de souligner que l’important est de déterminer l’intention de fait de l’accusé, c’est-à-dire celle qui l’anime réellement : « Je tiens aussi à ajouter qu’en l’espèce il était particulièrement important qu’une directive rattache la preuve d’intoxication à la question de l’intention de fait, étant donné qu’il y avait aussi, bien que faibles, une preuve de provocation et une preuve de légitime défense. Par conséquent, même si le jury a pu rejeter chacun des moyens de défense séparément, il aurait pu avoir un doute raisonnable au sujet de l’intention si on lui avait dit qu’il pourrait quand même prendre en considération cumulativement les preuves d’intoxication, de provocation et de légitime défense relativement à cette question. Il s’agit là de ce qui est habituellement connu sous le nom de directives relatives à la « combinaison des moyens. »
Qu’est-ce la colère, la panique et le stress?
Aucun de ces états ne constitue en soi une défense.
Dans l’arrêt R. c. Parent166, la Cour suprême indique qu’en matière de provocation la colère intense ne peut réduire un meurtre à un homicide involontaire. Pour avoir une incidence sur le verdict, la colère doit être combinée aux autres conditions d’exercice de la provocation, ou encore mener à un état d’automatisme au sens de R. c. Stone167.
Le même raisonnement s’applique pour les états de panique ou de stress168.
