Accident Flashcards
Quelle phrase décrit bien l’accident?
« Le coup est parti tout seul. »
Qu’est-ce que la défense d’accident?
Contrairement à ce qu’on peut penser, la défense d’accident est plutôt rare et il y a peu de jurisprudence sur la question141. En jurisprudence, on remarque que cette défense est surtout invoquée pour réduire une accusation de meurtre au premier degré à un homicide involontaire. C’est la formulation juridique de l’explication du « coup qui est parti tout seul »142.
’accusé peut présenter une défense d’accident lorsque les gestes posés l’ont été accidentellement, c’est-à-dire de façon non intentionnelle et involontaire143. La caractéristique fondamentale de cette défense réside dans l’imprévisibilité d’un événement qui survient inopinément, hors du contrôle d’une personne. Il y a donc deux composantes; premièrement, c’est un événement qui n’a pas été voulu et secondement il était imprévisible144. Ainsi, la défense d’accident ne peut faire obstacle à un verdict de culpabilité pour homicide involontaire lorsque l’accusé, ayant ramassé un couteau pour se défendre, tue la victime en lui donnant un coup de poing alors qu’il tient le couteau dans sa main et que le couteau cause une blessure mortelle. Bien que n’ayant pas voulu poignarder la victime, prendre le couteau est un geste objectivement dangereux comportant un risque de causer des lésions corporelles, constituant ainsi l’élément de l’acte illégal de l’homicide involontaire145. La défense d’accident est donc incompatible avec celle de légitime défense qui implique une utilisation volontaire de la force14
Un mot en terminant pour mentionner une défense très similaire à celle d’accident, bien que conceptuellement plus proche de l’automatisme, soit la défense de réflexe. Cette défense de common law implique que le geste incriminé est un mouvement brusque et involontaire. On comprend facilement qu’elle est surtout soulevée à l’encontre d’accusations de voies de fait148.
quelle est la pierre angulaire
2 composantes: ÉVÉNEMENT HORS DU CONTROLE D’UNE PERSONNE QUI N’A PAS ÉTÉ VOULU et IMPRÉVISIBLE
Décrire Affaire Rideaout
[3] The incident which gave rise to the charges against Ms. Rideout occurred at Kelligrews, Newfoundland on the evening of September 27, 1993. During the course of that evening, Mr. Carter was struck twice by Ms. Rideout’s car. He was severely injured and died in hospital some six weeks later, on November 9, 1993. At the time of the incident, Mr. Carter and Ms. Rideout were boyfriend and girlfriend, the evidence indicating that Mr. Carter was much less committed than Ms. Rideout. Mr. Carter was seventeen years old at the time, Ms. Rideout nineteen years old.
What happened on September 27, 1993, is perhaps best described, in the first instance, by the only two people who were present. Both Ms. Rideout and Mr. Carter gave statements to Constable Clarke of the Royal Newfoundland Constabulary
Roberts, J.A.: On May 21, 1995, the appellant, Lenore Rideout, was convicted at trial by a judge and jury of second degree murder in the death of Geoffrey Carter. She had been charged with first degree murder and criminal negligence causing death.
Mme conduit une voiture avec son copain. Elle entend un bruit qui émane de la voiture (sous la voiture).
Elle demande à son copain d’aller voir, et elle lui passe sur le corps
