La défense des personnes autorisés

Question 1

Quels sont les 3 éléments nécessaire?

Answer 1

1. L’autorisation d’agir
2. S’appuie sur des motifs raisonnables
3. Ne peut utiliser que la force raisonnable

Question 2

Quelles sont les deux questions que l’on retire de R. c. Storrey?

Answer 2

Si l’agent de la paix a subjectivement des motifs raisonnables et probables pour l’arrestation

Déterminer si les motifs sont objectivement justifiables

Question 3

Décrice Nasogaluak

Answer 3

État ébriété. Poursuite pour l’arrêter, forcer à sortir de son véhicule.
2 coups de poing à la tête, résistance, 3e coup à la tête. Immobilisé.
Les 2 sont agenouillé dessus, mais il refuse les menotte
Frappe son dos: perfore les poumons, casse les côtes
Il a été amené à l’hôpital beaucoup plus tard, même s’il a dit qu’il était blessé
En contravention contre la Charte (art. 24(1))
Force excessive