La nécessité Flashcards
1
Q
Quelles sont les jurisprudences clef de la nécessité
A
R c Perka
R c Latimer
2
Q
Quelles sont les 3 conditions
A
1- Danger imminent
2- Aucune autre solution raisonnable et légale
3- Le mal infligé doit être proportionnel au mal évité
3
Q
Décrire Perka
A
Un bateau transportant des stupéfiants (accusé d’importation) est entrer en eaux territoriales canadiennes pour se protéger d’une violente tempête
4
Q
Décrire Latrimer
A
Un père abrège la vie de sa fille lourdement handicapée.
5
Q
Quels sont les tests applicables?
A
Objectif modifié et purement objectiff
