Chapitre 9 La transparence et les pratiques restrictives Flashcards
La transparence
C’est la mise à disposition d’information sur les condition de vente que le pro doit fournir au consommateur ainsi que les modalités de publicité à respecter
Condition générale de vente
Elles concernent le débiteur de l’obligation de communication (fournisseur) le créancier (client) professionnel
Contenue des CGV
Barèmes des prix, réduction des prix , condition de règlement, pénalité de retard, délais de paiement.
Possibilité de conditions différenciées aux regard de la catégorie de client étudiée.
Sanction encourrue en cas de non respect de l’obligation de communication des CGV
Sanctions civile, si non respect des disposition relatives aux délais de paiement amende de 75K pour personne physique
Formalisation du résultat de la négociation commerciale
Négociation réalisée entre le distributeur et le fournisseur et contenant les obligations auxquelles ils s’engagent (CGV, service du distributeur au fournisseur, service pour favoriser la relation commerciale)
Formalisme à respecter: convention écrite ou contrat cadre annuel.
Sanction encourue
amende administratuve de 75K€; doublé si réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date de la première décision
La facturation
Plusieurs fonctions:
- instrument probatoire de l’accord passé
- instrument de crédit
- justificatif des écriture comptable
- instrument de controle fiscal et de contrôle des prix
Elles s’applique à tout achat pour une activité pro
Le vendeur doit la fournir l’acheteur la réclamer si besoin;
Elaboration de la facture
En 2 exemplaires dès la réalisation de la vent; doit mentionner nom adresse date quantité dénomination préix unitaire et réduction, pénalité et condition de règlement
Sanctions encourues
75K€d’amende au pénal et 50% de la somme facturée
Pratique restricive
Pénalement sanctionnée:
- vente à perte (75K€ d’amende)
- vente à prix imposé (Le fait par toute personne d’imposer un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale (15K€ d’amende)
Civilement sanctionnée:
- avantage indus
- abus de dépendance
- Rupture abusive des relations commerciales (chantage ou rupture sans préavis écrit)
- revente hors réseau
- non respect du prix convenu
- reproches précipités au fournisseur
- non communication des CGV
- Refus de mentionner les coordonnées du fabricant
Les remise rétroactive sont nulles
Mise en oeuvre de l’action civile
Toute personne justifiant d’un intéret, ministère public ministre de l’économie ou président de l’autorité de la concurrence
Sanction administrative possible
injonction administrative
Amende administrative
