Chapitre 7 Les pratiques anticoncurrentielles Flashcards
Les ententes: éléments prohibés
Limiter l’accés au marché
Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant leur hausse ou baisse
Limiter la production les débouché
Répartir les parchés ou les sources d’approvisionnement
Eléments constitutifs de l’entente
La forme: Contrat groupement ou action concertée; peut être horizontale ou verticale
Les parties à l’entente: opérateur économique exerçant une activité sur le marché; opérateur économiques indépendants:
L’entente restrictive de concurrence
Est prohibée l’entente qui relativement au marché de référence (pertinence) est source d’altération de la concurrence
Limite à la prohibition
exemptions: entente résultant d’une loi et entente participant au progrès économique
La règle de raison
Traitement au cas par cas pour les entente susceptible d’avoir un effet concurrentiel bénéfique
Position de domination
Si elle empèche le libre jeu de la concurrence l’exploitation d’une position dominante est prohibée (refus de vente ventes liées ou discrimination
Abus de position dominante sur le marché intérieur: imposer un prix d’achat non équitables; Limiter la production, les débouchés ou le développement technique; condition inégale pour prestation équivalente; subordonner la conclusion de contrat
Idem elle s’apprécie vis à vis d’un marché de référence.
Les abus de position dominante
Seul les abus sont punissable, ils peuvent être de comportement (atteinte au libre jeu de la concurrence) ou de structure (utilisation de sa position afin de consolider la place sur le marché; prix prédateurs, barrière d’entrée,
Exploitation d’un état de dépendance économique
Exploitation abusive par une entreprise de l’état de dépendance éco dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur.
Elle peut être d’un distributeur à l’égard d’un fournisseur (notoriété fournisseur, part de marché du fournisseur; part de CA du produit en cause; impossibilité d’alternative
Elle peut être d’un fournisseur à l’égard d’un distributeur
Sanction encourue
Par le droit de la concurrence: La com européenne peut ordonner la cessation des pratique illicite pouvoir d’injonction et paiement d’une amende admin de 10% di CA de l’entreprise en question. Prescription de 5 ans au jour de l’infraction commise.
Au niveau national, l’autorité de la concurrence sanctionne par injonction à la fin des pratiques; engagement paiement d’amende 10% tout pareil. Appel possible devant la cours d’appel de paris
Sanction de droit commun
Pénale 4 ans + 75K€ d’amende
Civile: nullité absolue d’un acte
