Chapitre 23 La prévention des difficultés de l'entreprise Flashcards
La prévention par l’information
-L’information du président du tribunal par la publicité des créances:
Publicité des créances fiscales impayées obligatoire
Publicité des créances sociales impayées sur un registre du TC ou TGI
Publicité des créance douanières impayées
-Les obligations comptables rétrospectives:
Annexe du bilan fournissant un état des cautionnement, aval et garantie et état des sûretés consenties. + tableau des VM et répartition d’affectation pour les marché réglementé
Publicité des comptes pour les SARLSNC SA Société commerciales dont le sièges est situé à l’étranger et qui on ouvert un ou plusieurs établissements en France, SEL et coopérative SE
Publication des comptes consolidé pour commerciale mère ou influence notable
-Les obligations comptables prévisionnelles:
Entreprise visée: 300 salarié, CA >18M euros
Contenus: situatin actif réalisable et passif exigible, tableau de financement, compte de résulat et plan de financement prévisionnel
Périodicité touts les 4 mois le plan de financement de l’exercice, le tableau de financement la situation de l’actif passif
Ces doc doivent être diffusé au memebres du CE au CS et au CAC, pas de publicité
Le CAC se doit de signaler les irrégularité
-Les groupements de prévention agréés
Ils ont pour mission d’assister le dirigeant d’entreprise dans l’analyse de sa comptabilité et dans sa gestion (analyse comptable financière et économique .
-L’obligation de nommer un CAC
SAS bilan 1000K€ CAHT2000000€ 20salarié
Autre société 1550K 3100000€ 50 salarié
Les obligation relatives aux fonds propres
- Capital minimum: cf chap 13
- Libération des apports cf chap 13
- Reconstitution des fonds propres
Devoir d’alerte du CAC
-Domaine de l’alerte
L’alerte concerne toute les entreprise qui ont pour obligation de désigner un CAC qui déclence si des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation sont constaté (fait convergent et significatif tendant à supposer un risque de cessation de paiement)
-Etape de la procédure:
Dans les SA:
Info du président du CA ou directoire (confidentiel LRAR réponse dans les 15 )
Si pas de réponse satisfaisante: délibération du CA ou directoire: Le CAC convoque une délibération du CA ou directoire sur les fait relevé dans les 8j à reception de la réponse par LRAR (président du TC en copie)
La réunion se tient dans les 15 jours suivant
Communication au CE des résultats de la délibération ainsi qu’au CAC et au TC et à l’AMF
Rapport spécial du CAC: dans les 15 jours suivant le CAC invite le président du CA à faire délibérer l’AG si les décision prise n’assure pas la continuité le CAC doit informer le président du tribunal de commerce ainsi que l’AMF
Dans les autre société commerciale
Demande d’explication au dirigeant et réponse dans les 15 j par LRAR avec copie adréssée au CE délégués du personnel et TC
Si pas de réponse satisfaisante rapport du CAC à l’AG Dans les 8 jours le dirigeant communique l’invitation et convoque l’AG si pas de réponse satisfaisante info du TC
-Les sanctions
A l’encontre du CAC: obligation de moyen sinon responsabilité civile, si déclenchement de la procédure immunité pour le CAC et plus de secret pro
A l’encontre des dirigeants: responsabilité pénale s’il font sciemment obstacle aux modifications opérées par le CAC
Le droit d’alerte du comité d’entreprise
-Les faits déclencheurs par le biais
Du contenue de l’info dont il est destinataire
Consultation de l’EC de l’entreprise ou extérieur
Convocation du CAC
Analyse des documents prévisionnel
Assistance aux séances du CA
Recours à l’expertise de gestion dans le cadre fixé par le code de commerce
-Le mécanismes d’alerte
Demande d’explication aux dirigeants:
Etablissement du rapport d’alerte par le comité d’entreprise avec avis d’opportunité de saisir les organes dirigeants
Saisine des organes dirigeants ou des personnes dirigeante qui délibère dans le mois de la saisine
Le droit d’alerte des associés
-Les titulaires du droit d’alerte
sasociés des SA et SARL et des SCA Dans les SA minimum 5% du capital social
-Les modalités du droit d’alerte:
2 x par exercice questions écrites au gérant qui doivent répondre dans les 1 mois (CAC en copie)
-Le droit de demander en justice la désignation d’un expert:
L’expert nommé par le TC va donner sont avis sur une ou plusieurs opérations de gestion
Le droit d’alerte du président du TC et du président du TGI
-Domaine de l’alerte par le président du Tribunal
Toute société commerciale GIE etentreprise individuelle, commerciale ou artisanale
L’alerte est exercée quand l’entreprise connait des difficulté
-Modalité de l’alerte
Convocation des dirigeants de l’entreprise afin de leur demander de prendre des mesiore
Le mandataire Ad hoc et la procédure de concilation
Désignation du mandataire Ad hoc:
Le TC ou TGI désigne un andataire Ad hoc
La mise en place de la procédure de conciliation
-Conditions de fond:
Entreprise visée: entreprise artisanale ou commerciale et personne morale de droit rivé qu’elles ait ou non une activité économique, Personnes physiques ayant une activité professionnelles indépendante y compris les personnes physiques ecerçant une profession libérale soumise à un status dont le titre est protégé.
Natire des difficulté: Cessation de paiement depuis moins de 45 jours ou difficulté avérée ou prévisible.
-Conditions de forme: déclenchée par le débiteur il saisit le président du tribunal par requête (aucune publicité du détail de la demande)
-Pouvoir du président
Décision du président du tribunal: nomination d’un mandataire ou dun conciliateur si la situation de l’entreprise est non compromise; les CAC sont déliés du secret professionnel.
Nomination du conciliateur : elle est libre mais proposition possible du débiteur. Pas d’intervention des créancier
Récusation du conciliateur possible dans les 15j si lien direct, interet personnel, cause de défiance, conciliateur radié ou destitué. La durée de la nomination est de 4 mois prorogée d’1 mois au maximum
La mission prend fin à expiration ou à l’homologation d’un accord ou avant si impossiblité d’accord
-Mission du conciliateur:
Favoriser la conclusion d’un accord etntre débiteur et créancier pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise
Rémunération fixées par le président du TC par ordonnance
-Portée de l’accord de conciliation consensuel et confidentiel)
-Constatation de l’accord par le président du trubunal:
Le présendent donne à l’accrod force exécutoire et met fin à la procédure: Aucune publicité le président statu sur requête conjointe des partie
-Homologation de l’accord par le tribunal
conditions:
le débiteur n’est pas en cessation des paiement
les termes de l’accord sont de nature à assurer la perenité de l’activité, l’accord ne porte pas atteinte aux intérets des créancier
procédure
Audition obligatoire: débiteur, créancier parie, représentants du CE, conciliateur, ministère public, ordre professionnel,
L’accord sera transmis au CAC
Ilest susceptible de tierce opposition dans un délai de 10 jours
Pas de pub mais possibilité d’appel en cas de rejet du jugement.
effets
fin de la procédure de conciliation
fin des action en justice sur les meuble et immeuble du débiteur
interruption des délais au créancier
Levée d’interdiction d’emmetre des cheque
-Conséquence de l’inexécution de l’accord
inexécution
Il y a alors résolution de l’accord sur saisine d’une des partie
ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
Privilège de l’argent frais: …
