Chapitre 17 Le financement Flashcards
Conditions à réaliser pour faire une augmentation de capital
- Emission d’action nouvelle en numéraire: Le capital initial doit être entièrement libéré
- Elevation de la valeur nominale: Libération partielles acceptée
- Compensation de créance: Capital initial entièrement libéré
- Apport en nature: Libération partielle acceptée
- Incorporation des réserves: idem
Délai de libération des actions nouvelles
emission d’actions noubelle en numéraire: libération de 1/4 puis le reste dans les 5 ans
émission par apport en nature: libération immédiate
Prime d’émission : libération intégrale à la souscription
Régime fiscal de l’augmentation de capital : idem souscription initialle
Agmentation du capital de la SARL quorum et majorité nécessaire.
Décision en AGO convoqué 15j avant
Pour les apport en numéraire et en nature: aucun quorum avant 2005 1/4 ou 1/5 aprés, majorité des 2/3 des oarts sociale 3/4 aprés 2005 sauf statuts
Pour les incorporation de réserve idem quorum et majorité simple
Pour les élévation de la valeur nominale des droit sociaux: idem quorum et unanimité.
Les différentes formes de l’augmentation de capital de la SARL
-Apport en numéraire: procédure
convocation 1ere AGE; Si l’AGE donne son accord dépots des fonds dans les 8 jours à la caisse des dépots; Une 2eme AGE doit constater la réalité de l’augmentation dans les 6 lis et le représentant peut alors retirer les fonds
- Apport en nature: Un commissaire aux apports est nommé à l’unanimité quel que soit la valeur de l’apport le rapport du CAA est déposé au TC et annexé à l’acte. Si valeur retenue différente responsabilité du gérant et apporter solidairement pendant 5 ans
- Incoporation de réserve: Ne change rien mais conforte les créanciers, elle donne lieu à une attribution de part gratuite ou à une élévation de la valeur nominale
- DPS: pour éviter de créer un déséquilibre ou une perte pour les anciens associé on use de DPS ou de prime d’émission
Calendrier de l’augmentation
J-30 pour les augmentation par apport en nature: Si pas de CAA dépot d’une requête au président du TC qui nomme un CAA dans les 15j
J-15 AGE préparation du rapport spécial
J-8 Si apport en nature dépot du rapport au TC
J AGE qui approuve fixation du montant et modalité de versement de la prime d’émission …
Reception des fond
J+8 dépot auprés d’une banque d’un notaire ou de la caisse des dépots
J+5mois Pub dans un JAL et enregistrement auprés des services fiscaux. Dépot du PV de l’AGE et status au TC + rapport éventue
J+5mois+ 15 Convocation 2eme AGE
J+6mois: Tenue de l’AGE constatant la réalisation ds formalité et le caractère définitif de l’augmentation de capital
Augmentation de capital dans le cadre de la SA
Possible emission d’action nouvelle par:
apports en numéraire, en nature, incorporation de réserves, bénéfice ou prime, compensation de créances, incorporation de comptes courants d’associés, apports en nature, convesion d’obligations, fusion ou scission
Elle peut prendre 2 formes: émission de VM donnant accès à une quotité du capital ou majoration du montant nominal des action ( en ce cas unanimité des actionnaires)
Organes compétent délais et publicité
Proposition du CA ou du directoire (indocation utile sur les motif, montant de l’augmentation et info supplémentaire sur la suppresuin du DPS)
Un rapport spécial du CAC est exigé si suppression du DPS; augmentation différés (option), apport en nature, compensation de créance, action de préférence?
Décision en AGO:
Si apport en numéraire nature ou compensation de créance: 1/4 ou 1/5 pour le quorum et majorité des 2/3 ou unanimité si augmentation de la valeur nominale
Si incoporation de réerve, bénéfice ou prime d’emission 1/5 et aucun pour le quorum et majorité simple
L’AGE peut déléguer sa compétence ou son pouvoir au conseil d’administration ou directoire: pour fixer les modalité d’émission des titres dans les 5 ans et procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10% de son capital. Un rapport supplémentaire doit être rédigé (condition de l’opération, incidence sur la situation des actionnaires et sur la valeur boursière éventuelle.
Publicité de décision de l’augmentation de capital de la SA et de la réalisation de l’augmentation de capital
Dans les 1 mois à compter de l’assemblée: enregistrement fiscal, insertion JAL depot au TC + BODACC
Les sociétés dont les actions sont admises en négociation doivent publier sur internet l’avis de réunion, le texte des projet, les documents préalable consultable (inventaire compte…)
Augmentation de capital par apport en numéraire de SA
Condition préalable: ancien capital intégralement libéré à peine de nullité;
Pour compenser le désavantage des anciens actionnaire prime d’émission ou DPS
Les DPS
L’ancien actionnaire peut soit l’exercer soit le vendre soit y renoncer
Evaluation du DPS: prix de vente pour lequel l’actionnaire ancien n’est pas lésé (voir exemple p 346)
La prime d’émission peut influencer le calcul du DPS
Le DPS s’exerce à titre irreductible; il est proportionnel aux dorit antérieur dans le capital et est négociable dans un délai de souscription >5jours de bourse . Le CA peut décider de limiter l’augmentation de capital si certains titres sont non souscrit (limité à 25%)
Sort des DPS à l’issue de l’opération et traitement fiscal: Les DPS perdent leur valeur, la PV sur cession de DPS est soumise à fiscalité des PV sur cession de VM en fonction de leur durée de détention et de la nature du titre.
Le DPS peut être supprimer pour faire entrer un tier au capital ou réaliser une augmentation de K consécutive à l’émission de VM donnant accés au capital. La suppression du DPS nécéssite une autorisation en AGE ou délégation de pouvoir au CA et directoire.
Une première AGE décide de la suppression du DPS et une deuxieme de l’augmentaiton de capital sous condition. L’émission des actions nouvelles doit être réalisée dans les 18 mois de la suppression du DPS
La seconde AGE entend le rapport du conseil d’administration ou du directoire qui présente l’augmention de capital sans DPS et le rapport du CAC qui donne son avis
Réalisation de l’augmentation courrier 14j avant la coture des souscriptions aux actionnaires sinon prospecus si offre au public, dépôt des fonds (1/4 + prime emission à libérer chez un notaire ou dans une banque dans les 8 j pour puis libération dans les 6 mois le reste dans les 5 ans
Augmentation par apport en nature
Elle ne necessite pas la libération du capital social existant.
Un contrat d’apport est rédigé (désignation des bien, description, évaluation proposée, nombre d’action nouvelle émises, modalité d’émission; Il est signé par le président du CA mais n’engage la société qu’aprés approbation de l’AGE.
Un ou plusieurs CAA sont désignés à l’unanimité des actionnaire sinon demande de nomination, celui ci apprécie la valeur des apports. Si valeur différente retenue la délibération reste valable mais les dirigeant et bénéficiaire sont responsable cibilement ou pénalement de la valeur. Ce rapport est à disposition des actionnaire 8j avant date de l’AGE et déposé au greffe du TC
L’AGE approuve l’augmentation si apporteur actionnaire il ne participe pas au vote. Pas de DPS mais possibilité de prime d’apport.
Augmentation de capital par incorporation de réserves
Toute les réserves sont capitalisable sauf réserve spéciale; l’augmentation consiste alors en une attribution d’action gratuite ou à une élévation de la valeur nominale.
L’approbation est soumise en AGE aux condition de quorum et majorité des AGO. La fiscalité de l’augmentation par incorporation est de 375€ (droit fixe) ou 500€ si K>225000€
Augmentation de capital par conversion d’obligation en action
L’AG n’a pas pouvoir de décision il faut l’accord de chaque porteur d’obligation. L’AGE décide alors de l’augmentation par apport en numéraire compensé par les obligations
l’augmentation par apport en nature de la créance sur la société auquel cas un rapport du CAA est nécessaire.
Les action de préférences
Plusieurs droit particuliers peuvent leurs être rattaché:
Un droit de vote supprimé ou aménagé pour un certain délai cependant les actions sans droit de vote ne doivent pas représenter plus de la moitié du capital social ou plus du quart pour les actions admises en négociation sur un marchés réglementé.
Des avantages particulier : avantage pécuniaire (dividende prioritaire, cumulatif…), avantage non pécuniaire (information renforcée, association au pouvoir de décision…)
Limite de ces avantages: interdit de prévoir un interet fixe ou de verser un dividende en absence de bénéfices
Les bénéficiaires de ces actions ne peuvent prendre part au vote de création de ces actions
En cas de rachat de ces action l’AGE est seul compétente pour déider du rachat ou de la conversion
Les titres participatifs
Objectif renforcer les capitaux propre sans toucher à l’équilibre des pouvoir ni modifier la structure du capital. Ainsi pas de droit de vote et rémunération compensatrice
Les abandins de créances
Il peuvent être à caractère commercial pour maintenir l’activité ou la relation. Cette charges est fiscalement déductible si relève de la gestion normale et est consentie dans l’intérêt commercial de l’entreprise créancière, ou plan de sauvegarde du débiteur.
Le produit réalisé par l’entreprise débitrice n’est pas soumis à la TVA, mais récupération possible pour celle qui consent
Ils peuvent être à caractère autre que commercial (financière)
Les marchés financiers
On distingue
Les marchés réglementés très contrôlé (IFRS)
Les systèmes multilatéraux de négociation
Les marchés de gré à gré
Acteurs des marchés
Opérateur de marchés ( gérant)
Entreprise d’investissement
Internalisateur systématiques (négocie pour compte propre e, dehors d’un marché réglementé pour le compte de ses clients)
Procédures d’introduction en bourse
Offre à prix ferme ( OPF )
Offre à prix ouvert (fourchette de prix
Offre à prix minimal
Cotation directe: recherche de stabilité de l’actionnariat, la société émittrice cède les actions à des banques ou des entreprises d’investissement constitués en syndicat bancaire.
Règles particulières aux titre cotés
Identification des actionnaires: toute personne morale détenant plus de 2.5% du capital doit faire connaitre le nom de ses actionnaire
Cessions d’instrument financiers cotés
Obligations de transparence
Information privilégiées
Il s’agit des initiés qui ont accés en raison de leur profession ou de leur fonction à des informations privilégiés. S’ils permettent d’une manière ou d’une autre la réalisation d’opération avant que le public y ait eu accés sanctions pénales possible (2ans de prison et 1500000€ d’amende jusqu’à x10 du profit réalisé.
Idel si information fausse ou trompeuse ou manoeuvre pour entraver le bon fonctionnement d’un marché réglementé
Offre publique d’acquisition
On offre publiquement à un prix déterminé. L’offre est irrévocable si volontaire et obligatoire si la personne agissant détient plus du tiers des droits de vote
PActe d’actionnaire
Convention sous seing privé soumise à la règle du droit des contrat conclue entre certains actionnaires, il complète les statuts et doit améliorer la gouvernance en respectant l’intérêt social. Modification uniquement avec l’accord unanime des contractants
Le pacte fixe des règles, si la société est inscrite sur un marchés réglementé transmission à l’AMF qui assure la publicité
Motivations des pactes d’actionnaire
Contrôler la répartition du capital avec des clause d’agrément et ou de non dilution
Organiser les pouvoir de l’investisseur minoritaire et limiter les risque
Protéger l’interet des actionnaire
Renforcer le pouvoir des actionnaires sur la gestion de l’entreprise
Clauses possibles
- Clause relative à la gouvernance: compo et pouvoir du CS et directoire, obligation d’info régulière, obligation de consultation du CS pour décision; clause de non concurrence pour le dirigeant
- Clause de maintien de la valorisation des investisseurs anciens: clause antidilution
-Clause relative à l’évolution de l’actionnariat
Agrément, préemption, sortie conjointe, vente forcée, droit de retrait, sortie prioritaire, complément prix
Conséquence du non respect du pacte
Le pacte n’est opposable qu’à ceux qui l’ont signé
Amortissement du Capital
Opération par laquelle une société rembourse ses actionnaire du montant nominal de leurs action à titre d’avance sur la liquidation futures de la société
Il ne peux parfois pas être réalisé: existence d’actions à dividendes prioritaire sans droit de vote (rachat et annulation); Existence de VM donnant accés au capital; Coexistence d’actions amorties et non amorties
Impact juridique Les action non amortie deviennent des action de capital les autres des action de jouissance
Impact financier: Les sommes remboursées sont prélevées sur les bénéfice ou réserve non distribuée (pas de prlvt sur réserve légale ou statutaire), Le montant du capital social n’est donc pas modifié
Impact fiscal: l’amortissement du capital équivaut à une distribution de réserves et est donc imposable de la même manière qu’une distribution de dividendes
Réduction de capital dans la SA
Décidée par l’AGE au vue du rapport du CA et du CAC
Les actionnaire peuvent renoncer individuellement à l’opération
