Chapitre 6 Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés

Question 1

Définir le délit de présentation ou de publication de compte annuel ne donnant pas une image fidèle

Answer 1

Elément légal: ok
Elément matériel: punir la présentation des compte au associés dans la SARL; dans la SA il faut ajouter la publication de ces comptes
Elément moral: à prouver
Peine: 5 ans + 375K€

Question 2

Déstribution de dividendes fictifs

Answer 2

Elément matériel: répartition de dividende fictif vis à vis de la tenue ou non de la comptabilité
Elément moral: à prouver fictifs, frauduleux
Peine: 5 ans + 375K€

Question 3

Délit d’abus des biens ou du crédit

Answer 3

Elément matériel: faire des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’interêt de celle co à des fin personnel ou pour autrui + interressement
Elément moral: mauvaise fois à prouver
Peine: 5 ans + 375K €

Question 4

Délit d’abus de pouvoir

Answer 4

Elément matériel: exercice du pouvoir dans un but allant à l’encontre de l’interet de la société et pour leur interet personnel ou celui d’autres sociétés
Elément moral: mauvaise foi à prouver
Peine: 5 ans + 375K€

Question 5

Délit d’émission de valeur mobilière SARL

Answer 5

6 mois et 9k€ pas de mauvaise foi

Question 6

Délit de surévaluation frauduleuse d’un apport en nature (SARL)

Answer 6

5 ans + 375K€ attribuer frauduleusement à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle. La mauvaise foi est à prouver

Question 7

Contraenion relative à l’émission ou à la négociation d’actions ou de coupures d’action dans certaines condition ( SA)

Answer 7

150K€ d’amende
Pour les SA faisant offre publique des titres: emettre ou négocier des action sans que les action numéraire aent été libérée à la souscritpiton de la moitié au moins ou sans que les actions d’apport aient été intégralement libérées avant l’immatriculation de la société. Pas d’élément moral

Question 8

Contravention relative à la négociation d’action

Answer 8

150K€ d’amende
Négocier des action de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié du capital n’a pas été effectué
Pas d’éléments moral

Question 9

Surrévaluation frauduleuse d’un apport en nature dans la SA

Answer 9

5 ans de prison + 9 K € d’amende

Element moral à prouver

Question 10

Contravention relative au non établissement des compte annuel de la SARL

Answer 10

9K€ d’amende pas d’élément moral

Question 11

Contravention relative à la présentation de document à l’AGO annuel de la SARL

Answer 11

9K€ d’amende si non soumission pour approbation de l’inventaire, des comptes annuel et du rapport de gestion.
Pas d’élément moral à prouver

Question 12

Non établissement des comptes annuels de la SA

Answer 12

9K€ d’amende pas d’élément moral

Question 13

Délit relatif à la présentation de documents à l’AGO annuel de la SA

Answer 13

9K€ + 6 mois de prison pas d’élément moral

Question 14

Délit relatif à la paticipation des actionnaires à une AG

Answer 14

2 ans + 9K€ d’amende,si on empêche un actionnaire de participer à l’AG ou la corruption pour voter dans un sens, élément moral à prouver

Question 15

Infractions relatives aux droits sociaux

Answer 15

150000€ d’amende si on détient des action à dividende prioritaire sans droit de vote d’une société que l’on dirige ( SA ou SCA)
Pas de mauvaise foi requise

Question 16

Contravention relative à l’émission d’obligation ne conférant pas les même droit de créance

Answer 16

9K€ d’amende si émission d’action négociable ne conférant pas les mêmes droit de créance; pas de mauvaise fois

Question 17

Délit relatfs à la participation aux assemblées d’obligataires

Answer 17

9K€ d’amende + 2 ans si on empêche un obligataire de participer à une AG d’obligataire, si on se fait accorder, garantir ou promettre des avantage en échange d’un vote particulier. L’élément matériel doit être prouvé.

Question 18

Contravention relative au non établissement d’un PV

Answer 18

4500€ d’amende su le président de l’AG ne procéde pas à l’émission du PV; pas de mauvaise fois

Question 19

Délit relatif à la modification du capital social de la SARL

Answer 19

6 mois de prison + 9K€ d’amende si émission direct ou interposée de valeur mobilière quelconques la mauvaise fois n’a pas à être prouvée

Question 20

Contravention relative à l’augmentation de capital dans une SA

Answer 20

150K€ d’amende si le président, admin ou DG emmettentdes actions ou coupure d’actions sans que le capital ait été intégralement libérés ou sans que les nouvelles actions d’apport aient été intégralement libéré avant inscription modificative au RCS
Pas de mauvaise foi
Si information d’indication inexacte 2 ans + 18K€ d’amende si fourniture d’info inexacte dans les rapports présentés aux assemblées; pas de mauvaise foi

Question 21

Contravention relative à la réduction de capital de la SA

Answer 21

30K € d’amende su le président ou les admin procède à une réduction du capital sans respecter l’égalité des actionnaire. Pas d’élément moral

Question 22

Délit de non consultation des associés des SAS

Answer 22

6 mois de prison + 7.5K€ d’amende Pas de mauvaise foi

Question 23

Contravention relative à l’offre au public de titres

Answer 23

18K € d’amende pas d’élément moral

Question 24

Délit relatif à l’exercice de la profession de CAC

Answer 24

Usage d’un titre sans être régulièrement inscrit
Exercice illégal de la profession
Violation du secret professionnel
15K€ d’amende + 1 an de prison la moité si exercice avec incompatibilité professionnel

Question 25

Délit relatifs à la désignation du CAC et à l’exercice de ses mission

Answer 25

2ans +30K € d’amende si non désignation ou non convocation à l’AG
5 ans + 75K€ si entrave à la mission.
Mauvaise foi à prouver dans ce cas.

Question 26

Délit relatifs aux opération effectuées pa rle CAC

Answer 26

1 ans + 75K€ d’amende si on confirme des affirmations mensongère sur la situation de l’entreprise ou non révélation au procureur de la république des fait délicteur dont on a eu connaissance
La mauvaise foi doit être prouvée

Question 27

Délit relatif à l’exercice des fonctions de commissaires aux apports

Answer 27

6 mos de prison + 9K€ d’amende si non respect des incompabilité et interdictions légales Pas de mauvaise fois à prouver