Chapitre 6 Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés Flashcards
Définir le délit de présentation ou de publication de compte annuel ne donnant pas une image fidèle
Elément légal: ok
Elément matériel: punir la présentation des compte au associés dans la SARL; dans la SA il faut ajouter la publication de ces comptes
Elément moral: à prouver
Peine: 5 ans + 375K€
Déstribution de dividendes fictifs
Elément matériel: répartition de dividende fictif vis à vis de la tenue ou non de la comptabilité
Elément moral: à prouver fictifs, frauduleux
Peine: 5 ans + 375K€
Délit d’abus des biens ou du crédit
Elément matériel: faire des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’interêt de celle co à des fin personnel ou pour autrui + interressement
Elément moral: mauvaise fois à prouver
Peine: 5 ans + 375K €
Délit d’abus de pouvoir
Elément matériel: exercice du pouvoir dans un but allant à l’encontre de l’interet de la société et pour leur interet personnel ou celui d’autres sociétés
Elément moral: mauvaise foi à prouver
Peine: 5 ans + 375K€
Délit d’émission de valeur mobilière SARL
6 mois et 9k€ pas de mauvaise foi
Délit de surévaluation frauduleuse d’un apport en nature (SARL)
5 ans + 375K€ attribuer frauduleusement à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle. La mauvaise foi est à prouver
Contraenion relative à l’émission ou à la négociation d’actions ou de coupures d’action dans certaines condition ( SA)
150K€ d’amende
Pour les SA faisant offre publique des titres: emettre ou négocier des action sans que les action numéraire aent été libérée à la souscritpiton de la moitié au moins ou sans que les actions d’apport aient été intégralement libérées avant l’immatriculation de la société. Pas d’élément moral
Contravention relative à la négociation d’action
150K€ d’amende
Négocier des action de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié du capital n’a pas été effectué
Pas d’éléments moral
Surrévaluation frauduleuse d’un apport en nature dans la SA
5 ans de prison + 9 K € d’amende
Element moral à prouver
Contravention relative au non établissement des compte annuel de la SARL
9K€ d’amende pas d’élément moral
Contravention relative à la présentation de document à l’AGO annuel de la SARL
9K€ d’amende si non soumission pour approbation de l’inventaire, des comptes annuel et du rapport de gestion.
Pas d’élément moral à prouver
Non établissement des comptes annuels de la SA
9K€ d’amende pas d’élément moral
Délit relatif à la présentation de documents à l’AGO annuel de la SA
9K€ + 6 mois de prison pas d’élément moral
Délit relatif à la paticipation des actionnaires à une AG
2 ans + 9K€ d’amende,si on empêche un actionnaire de participer à l’AG ou la corruption pour voter dans un sens, élément moral à prouver
Infractions relatives aux droits sociaux
150000€ d’amende si on détient des action à dividende prioritaire sans droit de vote d’une société que l’on dirige ( SA ou SCA)
Pas de mauvaise foi requise
Contravention relative à l’émission d’obligation ne conférant pas les même droit de créance
9K€ d’amende si émission d’action négociable ne conférant pas les mêmes droit de créance; pas de mauvaise fois
Délit relatfs à la participation aux assemblées d’obligataires
9K€ d’amende + 2 ans si on empêche un obligataire de participer à une AG d’obligataire, si on se fait accorder, garantir ou promettre des avantage en échange d’un vote particulier. L’élément matériel doit être prouvé.
Contravention relative au non établissement d’un PV
4500€ d’amende su le président de l’AG ne procéde pas à l’émission du PV; pas de mauvaise fois
Délit relatif à la modification du capital social de la SARL
6 mois de prison + 9K€ d’amende si émission direct ou interposée de valeur mobilière quelconques la mauvaise fois n’a pas à être prouvée
Contravention relative à l’augmentation de capital dans une SA
150K€ d’amende si le président, admin ou DG emmettentdes actions ou coupure d’actions sans que le capital ait été intégralement libérés ou sans que les nouvelles actions d’apport aient été intégralement libéré avant inscription modificative au RCS
Pas de mauvaise foi
Si information d’indication inexacte 2 ans + 18K€ d’amende si fourniture d’info inexacte dans les rapports présentés aux assemblées; pas de mauvaise foi
Contravention relative à la réduction de capital de la SA
30K € d’amende su le président ou les admin procède à une réduction du capital sans respecter l’égalité des actionnaire. Pas d’élément moral
Délit de non consultation des associés des SAS
6 mois de prison + 7.5K€ d’amende Pas de mauvaise foi
Contravention relative à l’offre au public de titres
18K € d’amende pas d’élément moral
Délit relatif à l’exercice de la profession de CAC
Usage d’un titre sans être régulièrement inscrit
Exercice illégal de la profession
Violation du secret professionnel
15K€ d’amende + 1 an de prison la moité si exercice avec incompatibilité professionnel
Délit relatifs à la désignation du CAC et à l’exercice de ses mission
2ans +30K € d’amende si non désignation ou non convocation à l’AG
5 ans + 75K€ si entrave à la mission.
Mauvaise foi à prouver dans ce cas.
Délit relatifs aux opération effectuées pa rle CAC
1 ans + 75K€ d’amende si on confirme des affirmations mensongère sur la situation de l’entreprise ou non révélation au procureur de la république des fait délicteur dont on a eu connaissance
La mauvaise foi doit être prouvée
Délit relatif à l’exercice des fonctions de commissaires aux apports
6 mos de prison + 9K€ d’amende si non respect des incompabilité et interdictions légales Pas de mauvaise fois à prouver
