Chapitre 8 La concentration

Question 1

Opération de concentration

Answer 1

Elle consiste en:

• la fusion d’entreprises (
• la prise de controle (influence déterminante)
• la création d’une entreprise commune

Question 2

Concentration relevant du droit interne

Answer 2

Elle doit être soumise à un contrôle préalable lorsque certains seuil sont réuni CA >150M €

Question 3

Concentration relevant du droit communautaire

Answer 3

CA mondial >5 milliards €

CA UE >250M € pour au moins 2 entreprises

Question 4

Procédure de contrôle

Answer 4

En droit interne:
Notification de l’opération de concentration ( projet présenté au l’autorité de la concurrence)
Controle de l’opération dans un délai de 25 jours puis décision: autoriser, réserve osef