Chapitre 29 Les associations Flashcards
Association et autres groupements
L’association est la convention par laquelle 2 personnes mettent en commun leu rconnaissance dans un but autre que le partage des bénéfice, c’est une personne morale.
- Association et syndicat: Le but du syndicat est la défense d’intéret professionnels d’une même profession
- Association et société: La société est instituée en vue de réaliser un partage de bénéfice ou une économie
- Association et GIE: Le seul but du GIE est de faire profiter ses membres des économie résultant de son action
-Association, fondation reconnue d’utilité publique et fonds de dotation: Les fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation sont voisin mais les fondation sont étroitement réglementée et controlée par l’état.
La fondation a un intérêt général non lucratif
La liberté d’association
- Texte fondamentale:loi 1901
- Principe de liberté d’association: Les association peuvent se former livrement sans autorisation ni déclaration préalable, le conseil constitutionnel lui a donné force constitutionnelle
Le contrat d’associéation
-Condition de validité du contrat d’association: Contrat régi par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations
Le nombre minimale de sociétaires est de 2 pas de maximum. Si l’échange des consentements s’exprime lors de l’assemblée constitutivepar un vote seule les personne ayant donné agrément font partie de l’association. La capacité de constituer est celle de droit commun
Pas de Formalisme particulier: l’AG constitutive n’est pas obligatoire, un acte écrit est nécessaire pour déclarer l’association
-Les statuts: Le contrat d’association est appelé statuts, son contenu est libre, règles essentielle
-Le règlement intérieur:
Précisés dans les statuts il indique les modalités de fonctionnement interne de l’association, les statuts déterminent le nombre de réglement intérieur et l’organe compétent pour les adopter. Le réglement intérieur est opposable aux adhérents et aux dirigeants de l’association chargé d’une mission de service public
Associations constituée et non déclarée ou non publié
-Conséquence de l’absence de personnalité juridique
L’association n’a pas de nom ni de siège, elle n’a pas la capacité juridique, ne peut contracter, ni bénéficier d’une libéralité de recevoir une subvention, les actes à accomplir sont en principe nul
-Conséquences de validité de la constitution: Les biens acquis par l’association sont la propriété indivise des sociétaires. Les contrats qui seraient passés au nom de l’association engagent la personne qui s’est présentée comme la représentante de l’association. Les fondateurs sont solidairement responsables si la personne était leur mandataire ou s’ils sont commerçants
Il n’est pas possible d’agir en justice au nom de l’association, mais chacun des sociétaires peut agir en son nom personnel pour obtenir réparation de son préjudice propre.
Association déclarée et publiée
-Acquisition de la personnalité juridique suite à sa déclaration à la préfecture ou sous préfecture du lieu de son siège social
-Formalité de la déclaration: Faite par les administrateur ou la direction.
Elle mentionne le titre, l’objet, le siège.
Elle doit être déposée à la prefecture de police
-Publication au journal officiel:dans un délai d’1 mois à compter de la publicité
Les associations bénéficiant d’un régime particulier
- Les associations agrées: besoin d’une autorisation administrative pour leur objet ou obtenir des avantage
- Les associations reconnue d’utilité publique: elle peuvent ainsi recevoir des dons ou des legs mais obligation d’une autorisation administrative pour faire des emprunt, obligation de constituer une dotation, fourniture d’un rapport annuel avec les comptes de l’exercice
-Les fondations et fond de dotation
Les fondation de patrimoine sont crées par une affectation d’un patrimoine
Les fondations de flux bénéficient s’un engagement irrévovable de donner à la fondation les moyens de remplir sa mission pendant une certaine dirée ( fondation d’entreprise, fondation partenariale, fondation abritée.
La modification des statut dans les associations dotées de la personnalité juridique
Pour les associations dénuée de personnalité juridique la modification du contrat requièrt l’unanimité)
- Décisions de modifier les statuts: librement fixée par les statuts sinon compétence de l’AG à majorité simple
- Déclaration modificative: à la préfecture dans les 3 mois
-Publication au journal officiel:
Facultative
-Registre spécial: Les changements de statuts y sont consignés
Les attributs de la personnalité juridique
- Identité:
- Droit de la personnalité:
- Patrimoine de l’association
L’identité de l’association
- Dénomination: Nom, sigle et dispose d’un droit de propriété exclusif sur sa dénomination
- Siège: Elle doit avoir un siège social qui permet de déterminer la nationalité, la préfecture, la juridiction
- Nationalité: idem personne juridique , liberté d’expression
Patrimoine de l’association
-Fonds propre: ils sont constitué par les droit d’entrée , les cotisation, les subvention publique, les apports en industrie numéraire ou nature, les libéralité (dons mais pas legs)
-Fonds empruntés:
Obligation et titres de créances négociables si activité économique depuis au moins 2 ans, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, clause statutaires , emprunts: possible pour toute associations
- Ressources diverses: placement de trésorerie, activité lucrative si pas de partage des bénéfices, mais activité nécessairement prévue dans les statuts
- Immeubles: L’association peut acquérir à titre onéreux le local destiné à son administration, les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.
Le fonctionnement de l’association Les activité lucrative
Activité
-Economique: elles doivent ête prévue dans les statuts, établir des compte annuels, émettre des obligations et des titres de créances négociables, les convetions qu’elle passe avec ses dirigeants sont réglementée
- Professionnelle: obligation du conde de la consommation, statut des baux pro pour locaux d’activité; cependant pas de protection contre les clause abusivve, ne de prohibitions pour clause d’edexation sur niveau des prix, réglementation de l’usure
- Commerçante: Elle ne jouit pas des droit attachés à la qualité de commerçant mais est soumise à leur obligation
Les organes de l’association
- Organes de direction: Nom profession et nationalités de ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association, les dirigeants sons ses mandataires, leur fonctions cessent par survenance du terme, les statuts fixent librement les modalité de fonctionnement et le pouvoir du dirigeant
- Assemblée générale:aucune obligation périodique mais nécessaire pour approbation des compte, solliciter la reconnaissance d’utilité publique, preuve de gestion démocratique
- Contrôle de la gestion: Si prévu dans les statut ou par la loi pour financement public ou garantie publique de l’emprunt, gestion de service public, association agrée ou d’utilité public, nomination d’un CAC dans ces cas là
Dissolution de l’association
- Cause de dissolution:
- Volontaire
- Par effet de la loi:(effectif minimum, arrévée du terme, disparistion de la raison)
- Judiciaire: objet illicite, infraction pénale, irrégularité dans les formalités de déclaration
-Administrative:dans les cas expressement prévue par la loi: dégratation sportive, groupe de combat, Terroriste
Recours possible devant les juridictions administrative
La liquidation de la société dissoute
- Personnes chargées de la liquidation: librement organisée par les statuts, à défaut l’AG qui prononce la dissolution peut désigner des personnes chargées de procéder à la liquidation
- Reprise des apports:autorisée ou interdite par les statuts, à défaut de dispositions l’AG se prononce sur une éventuelle reprise des apports
- Dévolution du patrimoine: Aprés remboursement des dettes de l’association et reprise des apport les biens subsistant ne peuvent jamais être attribués aux sociétaire ( partage de benef) Les statut fixe librement la personnemorale qui reprend le bonis.
- Absence de publicité
