Chapitre 18 Les fusions et les scissions Flashcards
Définition fusion
Opération oar laquelles 2 sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule, la fusion peut théoriquement résulter de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existante, soit de l’absorption d’une société par une autre
Définition scissions
il y a scission lorsque la société scindée partage son patrimoine entre priusieurs société nouvelle ou existantes
Eléments caractéristiques des fusions et des scissions
- Transmission universelle du patrimoine: actifs et passifs.
- Dissolution de la société absorbée ou scindéemais pas de liquidation
- Rémunération des apports: Les associés de société absorbée resoivent des parts ou action de la société. Il peuvent également recevoir une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10% de la valeur nominale des parts ou actions attribuée
Conditions générales de validité des fusions et scissions
- Formes des société participante: possibilité de forme différente, une société dissoute peut participer à une fusion à condition que la répartition de leurs actif n’ait pas commencé
- Absence de fraude : si fusion scission pour frauder les droit des créancier action paulienne possible
- Contrôle des concentrations au niveau français ou communautaire
Période préalable à la fusion
-Négociations: on évalue les société selon recommendation de l’AMF (plusieurs critères d’évaluation(actifs net corrigé, résultat financier, cours d el’action…), citère retenu non redondant méthode identiques dans les 2 société
On détermine ensuite la parité (valeur unitaire d’un titre) possibilité de versement de soultes
Execution des fusions
-Fusion
Le commissaire à la fusion intervient pour les SA ou SARL , il est désigné par le TC. Il établit 2 rapport ( valeur relatives de titres et valeurs des apport en nature et avantages particulier
La décision des associés est prise dans les conditions prévues pour la modification des statut (AGE) (remise d’un rapport sur l’opération envisagée auprés des actionnaires
Régime simplifié pour les filiale à 90% d’une SA ( pas de réunion pas de commissaire à la fusion ni de rapport)
Publicité de la fusion: règles applicable à la dissolution des société et règles applicable aux augmentation de capitale
-Scissions
Même règles que pour la fusion mais pas de rapport des dirigeant ni intervention des commissaire si création de 2 sociétés sans autres apports que ceux de la société scindée, action ou parts sociales attribuées aux actionnaire ou assciés de la société scindée proportionnellement à leur droits dans cette société
-Apport partiel d’actif: opération par laquelle une société apporte à une autre une partie de ses éléments d’actif en échange des titres émis
Droit des créanciers
- Non obligataire
- Obligataires
Transmission universelle du patrimoine des sociétés qui disparaissent
- Règle générale: TUP sauf certains engagement restant à la charge de l’apporteuse
- Exception pour les contrat intuitu personnae
- Transmission des créances et titre négociable
- Transmission des droit sociaux et respect des clauses statutaires
- Transmission du fonds de commerce
- Transmission de droit de la propriété industrielle
- Transmission des cautions
- Transmission du passif et des responsabilités
- Transfert du droit d’Ester en justice
Date d’effet de la fusion ou de la scission
Elle prend effet à la fate d’immatriculation au RCS de la nouvelle société crées
Droit des créanciers
- Non obligataires: En cas de fusion la société est de plen droit débitrice, en cas de scission idem mais débitrice solidaire; si la conventions entre la société débitrice et le créancier autorisent ce dernier à exiger le remboursement immédiat de sa créace en cas de fusion ou de scission. Les créanciers ont un droit d’opposition
- Obligataires: consultation possible sinon offre de remboursement de leur titre
Conséquences diverses des fusions scissions
- Pour les salariés: les contrats de travail subsistent asuf licenciement justifié, consultation des CE
- Baux commerciaux en cours; il continue avec substitution par la nouvelle société
- Négociabilité des actions d’apport
Sanction des irrégularités
nullité de la délibération de l’AGE ou défaut de déclaration de conformité entraine la nullité de l’opération
