Chapitre 3 Les contrats liés au fonctionnement de l'entreprise Flashcards
Définition de contrat de vente
Objet: transfert à titre onéreux de la propriété d’une chose; il est formé des que le transfert de propriété de la chose et du prix est convenu. La promesse de vente vaut vente
La chose à vendre: Elle doit être dans le commerce et le vendeur a la propriété, elle doit être déterminée. Les partie ont des obligations d’information vis à vis de la chose à vendre : Le prix déterminable ou déterminé; conseil d’utilisation sinon DI. Modalité de paiement.
Effet et obligation du contrat de ventes pour le vendeur et pour l’acheteur?
Vendeur: Livrer la chose , transfert de la propriété sauf clause de réserve, garantie d’éviction, garantie de conformité, garantie des vices cachés sinon responsabilité du fait du produit défecteux
Acheteur: prise en charge des risques encourus au transfert de la propriété, obligation de payer le prix, obligation de retirement.
Qu’est ce q’un contrat d’entreprise
Contrat de louage d’ouvrage et d’industrie, c’est un contrat de prestations de services réalisées à titre indépendant (louage de service, louage, voiturier, architecte ou entrepreneur suite à devis ou étude)
Formation du contrat d’entreprise
Contrat consensuel il doit décrire la prestation afin d’éviter les litiges: faculté de recourir ou non à des sous traitant, communication entre les parties
Prix librement fixé
Obligation du prestataire de service et du client
Prestataire: livrer l’ouvrage, restitution du matériel du client sinon abus de confiance, assumer la perte de matière fournie par le client, responsabilité décennale
Client: payer le prix, retirement dans un délai d’un an des objets confiés au prestataire, assumer la perte de matière émanant de son propre vice
Contrat de concession
Contrat par lequel une personne (concessionnaire) ayant la qualité de commerçant indépendant s’engage à acheter et à revendre des produits d’une autre personne (concédant) selon ses condition et pour une durée déterminée ou non. La concession peut être exclusive
Obligation du concessionnaire et du concédant
Concessionnaire: Respect des instructions du concédant, Possession d’un stock mimimum selon le contrat, Si concession exclusive , obligation de s’aprovisionner exclusivement chez le concédant, ne pas revendre les produits d’une entreprise concurrente, indémnisation du concédant si faute du concessionnaire, à rupture du contrat plus d’usage de la marque du concessionnaire
Concédant: Assistance technique et juridique, exclusivité des produits
Indémnisation concessionnaire si rupture abusve et reprise du stock
Contrat de Franchise
Une entreprise ( franchiseur) accorde au franchisé le droit d’exploiter une franchise (propriété industrielle (marques, nom commerciale savoir faire …)
Obligation du franchiseur et du franchisé
Franchisé: versement de droit d’entrée et de redevance périodique, approvisionnement, resoect conditions franchiseur (process, implatation aménagement vente), soumission au contrôle du franchiseur, exploiter personnelement
Franchiseur: Fournir les produits ou services à distribuer, mise à disposition de la marque et des droits de propriété intellectuelle; transmission des savoir faire conseil et assistance au franchisé
Contrat de mandat d’interet commun
Le mandataire accepte d’agir pour le mandant qui lui donne le pouvoir
Obligation du mandataire est le mandant
Mandataire: Accomplir le mandat sans dépassement des pouvoirs; Execution personnelle du mandat; rendre compte au mandant de l’execution; répondre des fautes commise dans l’execution
Mandant: Honorer ses engagements, rétribuer le mandataire, Versement d’une indemnité si résiliation unilatérale causant un préjudice sauf motif légitime (faute grave)
Contrat de location gérance
Le propriétaire d’un fonds de commerce concede totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
Conditions de formation du contrat de location gérance
Condition de fonds: exploitation préalable au moins 2 anssauf réduction par ordonnace du président di TGI avec justif de l’intéressé ( maladie ..) Ce délai ne s’applique pas à létat , aux établissement de crédit et société de financement au héritier
Condition de forme: Le locataire gérant doit préciser qu’il exploite le fond au RCS + info du contrant; publicité légale dans les 15jours
Effet à l’égard des parties
Le locataire gérant doit verser les loyerset respecter le destination de l’exploitation.
Le bailleur ne doit pas faire concurrence au locataire gérant.
Effet à l’égard des tiers
Dans les 3 mois à dater de la publication du contrat de location gérance dans un JAL les créancier du propriétaire du fonds peuvent demander l’exigibilité des dette du bailleur si la location gérance met en péril le recouvrement.
Jusqu’a la publication du contrat de location gérance et pendant 6 mois aprés les créanciers du locataire gérant bénéficient de la solidarité du locataire gérant pour les dette contractée à l’occasion de l’exploitation du fonds
Contrat de consommation Quel protection pour le consommateur
A la formation du contrat: Information par le pro des caractéristiques essentielles du bien ou du services (date ou délai de livraison, condition de vente prix et autre informations essentielle
Le consentement du consommateur est effectif et libre; par conséquent les vente forcée ou vente liées sont interdites
Faculté de rétractation en cas de ventes par démarchage
A l’execution: garantie de conformité, d’emballage d’instruction de montage et d’installation; Garantie commerciale, object d’un contrat écrit. Si doute sur une clause interpretation dans le sens du consommateur.
Contrat de crédit à la consommation
Opération par lequel u prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un pret ou d’une toute autre facilité de paiement)
Formation du contrat de crédit à la consommation
Information: La pub doit être cliare précise visible et comporter les mentions obligatoire ( préteur, nature, objet durée cout total de l’opération et montant des échéance..) ; échange des consentements remise du contrat prévention au surrendettement…
Conclusion du contrat : sur tout support durable, formulaire de rétractation dans les 14j
Effet: obligation d’information de modification du taux remboursement par anticipation possible les interets ne sont alors pas dus , obligation d’alerte
Contrat d’assurance
Contrat par lequelle l’ssureur s’engage à verser au souscripteur une somme d’argent en cas de survenance d’un sinistre en l’échange du paiement d’une priime
Formation du contrat d’assurance
Directement entre le l’assureur et le souscripteur, échange d’information; La police d’assurance doit contenir à la fois les conditions générale et les conditions particulières
Obligation de l’assuré et de l’assureur
Assuré: payer la prime, signaler par écrit les modification des données du contrat, déclaration des sinistre dans le délai du contrat (>5jours ouvrés)
Assureur: donner un avis d’échéance, versement des indémnité dans les conditions prévue
Risques encouru par l’entreprise
Assurance des biens, descriptif + étendue
Assurance des pertes d’exploitation liés à un arret d’activité à cause d’un sinistre
Assurances d’hommes clé pour le coût de recrutement dun collaborateur
Risques causés par l’entreprise
Assurance de responsabilité civiles produit ; conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui
Assurance de responsabilité civile d’exploitation : Conséquence financière des dommages causés à toute personne au cours de l’exploitation du fait de l’entreprise dans le cadre de son activité (biens personne prestation susceptible d’engager la responsabilité de l’E)
Assurance de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise: négligences, fautes de gestion à l’égard des tiers
Les assurances vies
En cas de vie ou en cas de décés:
Points communs: règles des contrats d’assurance; renoncement possible par LRAR 30j aprés versement de 1ere cotisation; note d’information du contenu de la part de l’assureur
Finalité des contrats d’assurance vie/ décés
Mobilisation de fonds par capitalisation viagère,
Garantie de crédit
Transmission du patrimoine
Contrat de fiducie
Opération par laquelle un ou plusieurs constituant transfèrent des bient des droit ou des sureté à un ou plusieurs fiduciaires; contrat synallagmatique
Formation du contrat de fiducie
Toute personne morale ou physique peut être le constituant; seul peuvent être fiduciaire les établissement de crédit; certaine institution (trésor public) entreprise d’investissement et d’assurances et avocat
Formalisme: le contrat doit être express , la durée ne peut exéder 99ans à compter de la signature l’identité la mission et les dispositions des parties doivent être précisées
Effet du contrat pour le consituant et le fiduciaire
Constituant: Obligation de s’immiscer dans la gestion des biens transféré, payer les impôts ; ne pars révoquer le contrat si acceptation par les bénéficiaires
Fiduciares: Gérer le patrimoine fiduciaire, payer les impot, rendre compte de la mission, faire expressément mention de ses agissement pour le compte de la fiducie et répondre sur son patrimoine propre des fautes
