Chapitre 15 Le commerce electronique Flashcards
Qu’est ce que le commerce electronique
activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie electronique la fourniture de biens ou de services.
Le site marchand et sa réalisation
Oeuvre multimédiat mise en ligne sur un nom de domaine, c’est un fond de commerce electronique.
Le site doit reprendre certaine mention légale (identité exploitant, coordonné num inscription RCS, l’hebergeur. Le traitement des données à caractère personnelle est fortement encadré (déclaration à la CNIL loi info et liberté). L’exploitant engage sa responsabilité si nuisance à la liberté de pensée et opinion, sauvegarde de l’ordre public , besoin de défense nationale
La formation du contrat electronique
-Règles de fond: règle générale + règle relative à l’offre en ligne (pub, spam interdit) ; Obligation de l’offrant: maintenir son offre jusqu’à la fin du délai, mettre les conditions contractuelle à disposition du destinataire. Si B to C l’offre doit préciser les moyen de paiement utilisable, décisions relative au processus de formation du contrat electronique. Faculté de rétractation
Acceptation en ligne (vérification envoie d’une confirmation de commande par le client et envoie d’AR par le commerçant.
Conséquence de l’acceptation: si B to C 14 jour pour se rétracter
-Règles de preuve:
Par écrit admet des exceptions; jurisprudence
écrit sous forme electronique: assimilé à un écrit papier si on peut identifier la personne dont il émane et si son intégrité est assurée.
Execution de l’obligation du contrat electronique
Execution de l’obligation monétaire, notamment via la monnaie scripturale (télévirement, carte bancaire)
Execution de l’obligation en nature: responsabilité contractuelle: Si manquements au contrat le marchand engage sa responsabilité légale et contractuelle contre les défauts . L’acheteru peut obtenir la résolotion à distance du contrat si le pro ne respecte pas la livraison.
Si perte de colis possibilité d’action contre le transporteur. Quoi qu’il arrive interlocuteur unique toujours possible en la personne du vendeur
Le vendeur a une obligation de résultat et ne peut s’en exonérer sauf fait d’un tier ou du consommateur.
Responsabilité extra contractuelle
Pour le cyber commerçant sa responsabilité civile délictuelle est engagée si atteintes aux propriétés intelectuelles ou à la concurrence.
Droit international privé contrat entre BtB
Libre choix du juge compétent, clause attributive de juridiction possible.
Règles supplétive: à défault de clause valable d’election de for le demaieur a une option devant un des tribunaux de l’état membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou tribunal du lieu ou l’obligation doit être executée
Droit international privé entre BtC
Juge de l’état membre dans lequel le consommateur et résident.
Lois de police: à défaut de choix entre les partis, c’est le pays de résidence habituel du consommateur qui est choisit pour peut que le vendeur y ait son activité habituelle
Dommage causé par un cybercommerçant à un tiers
- Compétence juridictionnelle: option pour la victime entre le trubunal du domicile du défendeur et celui du fait dommageable
- Compétence legislative: Loi du pays ou le dommage survient
Droit fiscal internationnal
Impots direct: exploitation en France, en principe IS IR ou BIC selon la nature de l’exploitation (présence d’un établissement autonome requise pour matérialiser la territorialité (ou représentant permanent ou d’un cycle commercial complet)
Impots indirect: TVA; lieu de livraison des biens
