Chapitre 25 Transmission de l'entreprise à titre onéreux Flashcards
Quels sont les actifs cédés
-Fonds de commerce
-Contrats:
inclus dans le fonds (bail,travail, assurance, et contrat d’édition)
et les autres contrats qui eux doivent faire l’objet d’une convention expresse, distincte de la vente du fond (franchise, distribution sélective)
-Autres actifs:
immeubles et créances
-Passifs: impossible de transférer le passif à l’acquéreur, clause nulle de plein droit
Comment se prépare la vente
-Compromis de vente:
C’est un contrat synallagmatique comportant une promesse de vente une promesse d’achat, la chose et le prix elle lie les 2 parties, en cas de résolution l’autre partie peut demander la résolution de la vente ou son éxecution forcée.
-Promesse unilatérale de vente:
Elle lie le vendeur dès qu’elle est acceptée par l’acquéreur, Elle confère à l’acquéreur le droit irrévocable de décider s’il lèvera ou non l’option d’achat. En cas de rétractation faute contractuel qui peut contraindre l’execution
Les caractéristiques du contrat de vente du fonds de commerce
-Enonciations obligatoires
Nom du précédent vendeur, date et nature de l’acquisition et prix, état des privilège et nantissement grevant au fonds, le bail sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant, le CA et bénéfice commerciaux réalisé au cours des 3 derniers exercices.
En cas de manquement action en nullité possible pendant 1 an
-Intervention du conjoint du cédant, commun en bien;
L’époux commun en biens ne peut pas vendre à l’insu de l’autre
-Publication de l’acte de vente:
dans les 15j au JAL au bodacc
-Opposition des créanciers au vendeur
Créancier privés: délai de 10 jours pour former une opposition au paiement du prix; droit de surrenchérir du sixième du prix du fonds s’il est insuffisant
Administration fiscale: Déclaration de la vente au service des impot dans les 60j
-Livre de comptabilité et pièces comptable
Le vendeur et l’acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les 3 exercices comptable précédant celui de la vente ainsi qu’un document présentant les CA mensuel réalisé
Quels sont les protections de l’acheteur
-Garantie du droit commun des contrats de vente
Garantie de l’exactitude des énonciations obligatoires
Garantie des vice cachés
Nullité pour dol ou erreur
Garantie de possession paisible
Garantie d’éviction ( sinon restitution du prix, des fruit, des fraints , et DI)
Clause de non concurrence ou de non rétablissement
Liberté de cession du bail commercial
Quels sont les protections du vendeur
-Privilège du vendeur:
Sur la créance du vendeur de meuble, il doit être inscrit sur un registre public au TC dans les 15 jours. Le vendeur doit être payé par préférence sur le prix de revente du fonds de commerce et droit de suite
-Action résolutoire: Si l’acheteur ne paye pas le prix le vendeur peut demander la résolution de la vente:; le vendeur reprend tous les éléments du fond et restitue le prix des marchandises et du matériel.
-Nantissements du fonds de commerce
Droit de suite pour le vendeur du fonds
-Billets à ordre: Facilite la mobilisation de la créance du vendeur
Purge des inscriptions
C’est la procédure qui permet à l’acquéreur d’obtenir la levée des privilège ou des nantissements qui ont été inscrit par les créancier de son vendeur.
-Modalité de la purge:Notification aux créanciers d’une offre de payer leur créances garantie par l’inscription jusqu’à concurrence du prix de vente du fonds de commerce.
-Droit et obligations des créanciers inscrits:
Un créancier peut refuser l’offre de payer à condition de former une surenchère du dixième du prix tota.
Fiscalité de la cession du fonds de commerce, régime possible
-Régime de PV professionnelle voir page 634
-Droit d’enregistrement
actes assujettis: actes portant sur la transmission de propriété de fonds de commerce et de biens immeuble, la promesse unilatérale de vente de fonds de commerce et de biens immeubles
voir page 638 pour la suite
Règles communes à tooutes cessions de droit sociaux
-Nature commerciales de la cession des droits sociaux dans le cadre d’une transmission d’entreprise
La cession de parts ou d’actions est en principe un acte civi mais commercial si assure aux acquéreurs le contrôle de la société ou intervient entre 2 sociétés commerciales
-Règles applicables à tous les contrats de vente:
Erreur sur les qualités substantielles, Dol, intervention du conjoint du cédant et du conjoint de l’acquéreur, détermination du prix
Promesse de cession et garantie des vices cachés
-Clause de garantie
Les cédant peuvent avoir à certifier les renseignements fournis sur le patrimoine de la société, ses engagements, l’exactitude du bilan, et prendre à leur charge les dette qui ne figure pas au bilan postérieurement (clauses de garantie du passif)
-Clause restreignant la cession: Elle peuvent figurer dans les statuts ou dans une convention extrat statutaire:
Clause de préemption, Clause d’agrément, clause d’inaliénabilité et lcause de sortie conjointe ou tag along.
Cession de part d’une SNC
-Forme du contrat: écrit
-Publicité: pour être opposable à la société
dépot de l’acte de cession au siège social ou signification par huissier ou acceptation par la société par l’intermédiaire de son gérant
Pour être opposable aux tiers la cession doit être notifiée à la société et publiée au RCS. Si changement d’associé JAL RCS et BODACC
-Agrément de la cession: à l’unanimité
Cession de parts d’une SARL
- Forme du contrat: écrit
- Publicité idem SNC sauf pour la sortie des associés
-Agrément de la cession: libre entre associés sauf clause d’agrément idem pour conjoint, Cession à des tiers avec le consentement de la majorité des associés
Etape de la procédure de cession
Notification du projet de cession à la société
Consultation des associés dans les 8 jours en AG
Autorisation de cession expresse, tacite ou par déchéance
Refus d’agréments Les associés doivent racheter ou faire racheter dans un délais de 3 mois prolongeable 1 fois
Cession d’actions
-Forme des actions et de leur cession: Les actions sont des valeurs mobilière transmissible par inscription de compte à compte.
-Clauses d’agrément:
Procédure particulière: Notification de l’a demande d’agrément ( identité, nombre d’action et prix offert)
Décision de la société
Autorisation de la cession expresse tacite ou par déchéance
Refus d’agrément idem SARL
Fiscalité de la cession des droit sociaux
- Régimes des PV voir page 647
- Droit d’enregistrement page 650
