Chapitre 24 Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise Flashcards
Les acteurs de la procédure collectives
- Le débiteur en procédure collective: n’importe qui exerçant une activité économique
- Le tribunal: répartition des compétences entre TGI et TC, il doit être saisit
- Le juge commissaire: choisit parmi les juges du tribunal il doit s’assurer du bon déroulement de la procédure.
- Le ministère public: peut demander l’extansion de la procédure et poursuivre la condamnation des dirigeants
-L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire
L’administrateur judiciaire est désigné selon la taille de l’E, il participe à la gestion de l’entreprisependant l’observation et élabore le plan de redressement
Le mandataire judiciaire s’occupe du redressement ou de la liquidation il a 3 fonctions: représentant des créancier, organe de la procédure et peut intenter des recours ou action en justice dans l’intérêt des créanciers.
Le remplacement de l’administrateur ou du mandataire peut intervenir dans les cas de demande du juge commissaire, du ministère public ou de l’ordre professionnek
-Les organes de contrôle de la procédure
-Les organes d’information de la procédure collective
Quels sont les organes de contrôle de la procédure
-Représentants des salariés: Réunion du CE dans les 10j du jugement d’ouverture
Peut être un parent du chef d’entreprise,; 18 ans révolu, aucune condamnation electorale; ils restent rémunérés
-Contrôleur: Créancier désignés par le juge commissaire qui ont une mission d’assistance et de surveillance (1 à 5 contrôleurs désigné)
Ils sont appelés à chaque étape de la procédire
La sauvegarde accélérée
-Régles applicables:
Ce sont les règles de la sauvegarde qui s’appliquent
-Champs d’application de la procédure de sauvegarde accélérée
Débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan:
S’applique à un débiteur dont les compte ont été certifiés par un CAC ou établis par un EC, nb salariés supérieur à 20, CA supérieur à 3M€ou bilant 1.5M€
-Effet de la procédure de sauvegarde financière accélérée:
TOUS les créanciers participent ; la liste des créance est établie par le débiteuret certifiée par le CAC
La sauvegarde financière accélérée
-Ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée
Justification de difficultés sans être en cessation des paiement et compte certifiés par un CAC ou établis par un EC. La porcédure est ouverte par le tribunal de commerce sur demande du dirigeant à la fin de la conciliation et elle concerne les E dont le nombre de salariés est supérieur à 150 ou CA > 20M€
-Déroulement de la sauvegarde financière accélérée:
La procédure ne concerne que les créanciers financiers:
Effet uniquement à l’égard des créancier membres du comité d’établissement
Obligation de déclaration des créances est maintenue
Arrêt du plan dans le délai d’1 mois à compter du jugement d’ouverture sinon fin de procédure ou retour à une procédure classique.
Condition d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
Procédure volontariste réservée au débiteur in bonis
-Conditions relatives aux personnes:
S’applique à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale u pro indépendante…Pas applicable aux société en formation, en participation ou créé de fait ne sont pas dans le champs
-Condition relatives à la situation économique de l’entreprise:
Justification de difficultés économique pas en mesure d’être surmontée. si cessation des pauement depuis moins de 45j procédure de conciliation ou procédure de redressement judiciaire
-Condition relative à la dimension de l’entreprise
20 salarié ou moin et CA
Ouverture de la procédure de sauvegarde
-Saisine du tribunal:
Le tribunal doit être saisi sur la demande exclusive du débiteur
-Compétence d’attribution et compétence territoriale du tribunal:
Commerce pour les commerçant ou artisan sinon TGI
C’est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social qui est compétent ou siège de l’activité et ce jusqu’à 6 mois aprés un éventuel changement d’adresse
-Auditions: Elles concernent le débiteur, les représentants du CE ou DP, l’ordre pro ou autorité compétente de la profession libérale, le ministère public si le débiteur à déjà bénéficié dans les 18 mois précédents d’un mandat Ad Hoc ou d’une procédure de conciliation
Audition facultatives possibles pour tout autres personne
-Nomination facultative d’un juge enquêteur:
Recueille tous les renseignemants utile sur la situation fnancière économique et sociale de l’entreprise auprés du CAC des représentant du personnel, des administration, établissements de crédit et autres …
-Jugement d’ouverture
Pas de cessation de paiement sinon le tribunal doit la constater et en fixer la date et la procédure est convetie en procédure de redressement. Le jugement d’ouverture de la sauvegarde est notifié au greffes sous 8 jour, mention au RCS ou registre du TGI Avis aux BODACC et JAL
Période d’observation
On étudie la viabilité de l’entreprise
-Durée de la période: 6 mois maximum renouvelable 1 x par l’administrateur, le débiteur, le ministère public
-Analyse des chances de redressement de l’entreprise:
L’administrateur a une mission d’assistance ou de surverillance du débiteur, pas de gestion . Il fait foncitonner les compte bancaire dont le débiteur est titulaire.
Un plan de sauvegarde est préparé: on élabore un bilan éco social et environnemental (administrateur), pour ce faire le jige commissaire peut prendre l’info auprés des CAC, EC, personnel, administration , établissement de crédit. Assistance d’expert possible. Le bilan doit contenir les aspec économique sociaux et judidique.
Un comité des créanciers est créé si compte certifié par un EC salarié >150 CA >20M€
Ces 2 comités se réunissent dans un délai de 30 jour à l’ouverture de la procédure;
1 comité pour les établisement de crédit et 1 pour les fournisseur (3% du total des créance pour être dans le commité)
Les comité soumettent un projet de plan,adopte le projet de plan ou pas à la majorité des 2/3 du montant des créances
Projet de plan de sauvegarde
Etablis par l’administrateur il contient les perspectives de redressement, les modalités, l’état du marché, les moyent de financement les modalité de réglement du passif et garantie, les perspective d’emploi, les offres d’acquisition par des tiers les éventuelle modification du capital.
Les créanciers sont consulté par le mandataire judiciaire et doivent répondre dans un délai de 30 jours, les réponse sont adréssée au tribunal, au conrtôleur et à l’administrateur.
Le projet de plan sont communiqué par l’administrateur au débiteur, au CE au controleur , au mandataire judiciaire. Par la suite le tibunal décide d’arreter le plan
le plsu à même de garantir la sauvegarde, ce qui le rend opposable à tous
Situation de l’entreprise et de ses créancier pendant la période d’observation
-Poursuite de l’activité:
Le débiteur gère son entreprise même en cas de nomination d’un administrateur.
Les contrats en cours se poursuivent sauf décision de l’administrateur.
-Situation des créanciers qui financent Les créances postérieure au jugement d’ouverture bénéficien d’un privilège sur les autres créance; Néamoins elles demeurent payées aprés les superprivilège les frais de justice, et les privilège de créanciers ayant fourni un nouvel apport en trésorerie dans le cadre d’une conciliation.
-Situation des salariés:
Créance super-privilégiées pour les 60 derniers jours (liste établies das les 10 jours du jugement d’ouverture
Un audre relevé des créances salariale est établit par le mandataire dans les 3 mois du jugement d’ouverture
Si l’actif est insuffisant pour payer les créances salariale l’AGS prend le relais, cet organisme garantie les salaires.
Licenciement rare mais posible si condition necessaire au redressement des salarié.
Etape de la reconstitution du patrimoine de l’entreprise
- Evaluation de l’actif
- Evaluation du passif
Evaluation de l’actif
-Préservation de l’actif
Interdiction de paument de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture et qui ne sont pas priviliégiées.
Il est également interdit au débiteur d’effectuer tiut acte de disposition qui serat étranger à la gestion courante de l’entreprise ou de consentir à une hypothèque ou un nantissement sans autorisation du juge commissaire sinon annulation dans les 3 mois.
Inscription de toute les sureté possible.
-Diminution de l’actif: délai de 3 moispour revendiquer les marchandise dont la vente à été résolue antérieurement au jugement d’ouverture
Evaluation du passif
-Gel des droits des créanciers antérieurs:
Actions visée: action en condamnation au débiteur du paiement d’une somme d’argent, réolution du contrat pour défaut de paiement, par ailleur les intérêts légaux sont arrété. Cependant mesure conservatoire possible pour les créanciers.
Les clauses de déchéance du termes sont nulle
-Connaissance du passif:
Déclaration des créances par le débiteur, tous les créanciers antérieur sont obligé de déclarer leur créances, sauf salariale.
La déclaration porte sur le mondant de la créance due au jour du jugement (principal + intérêt)
Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de l’ouverture
Dénouement de la procédure de sauvegarde
- Jugement décidant du sort de l’entreprise:
- Plan de sauvegarde:
Jugement décidant du sort de l’entreprise
-Cessation d’activité et transformation de procédure, fin de procédure:
Cessation d’acivité et transformation de procédure en procédure de redressement ou de liquidation possible par le tribunal; met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur. Le tribunal doit cependant avoir pris avis du débiteur, de l’administrateur , du mandataire judiciaire , des contrôleurs, des représentants du CE ou DP.
L’administrateur et le mandataire reste en fonction pendant la mise ne place du plan
-Désignation des auxiliaires de justice
Le plan de sauvegarde
-Contenue du plan:
engagement, les question sociale, les éventuelle modification des statut
- Durée 10ans max
- Effet: levée des interdictions d’émettre des chèques; inaliénabilité de certaint bien, éventuelle augmention de capitale, crédit bail, modification des délais de paiement et remise (pas supérieur à la durée du plan), vente de certains biens
- Execution: L’activité se poursuit sous la direction du Chef d’entreprise, la bonne exectution est vérifiée par l’admin ou le mandataire.
- Modification: possible sur décision du tribunal et aprés avis du ministère public .
- Résolution: elle intervient si le débiteur manue à ses engagements sur demande d’un créancier du commissaire à l’execution du plan ou du ministère public. La résolution met fin au plan et à ses délais
Condition d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est réervée au débiteur déjà en cessation des paiement
-Conditions relatives aux personnes
-Conditions relatives à la situation économique de l’entreprise: Impossibilité de faire face au passif exégible avec l’actif disponible
Le passif exigible est l’ensemble des dettes liquides exigibles et certaines.
L’insuffisance d’actif c’est les liquidités dont dispose l’entreprise.
La preuve de la cessation de paiement est libre puisqu’il s’agit d’un fait juridique, elle incombe à celui qui agit devant le tribunal
-Conditions relatives à la dimension de l’entreprise: nombre de salariés inférieur ou égal à 20 et CA
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
-Saisine du tribunal:
Elle est à l’initiative du débiteur dans les 45j qui suivent la cessation de paiement, a l’initiative du créancier sur assignation ou sur requête du ministère publc
-Compétence du tribunal, audition nomination facultative du juge enquêteur:
idem procédure de sauvegarde
-Jugement d’ouverture:
il fixe la date de cessation des paiementsqui sera reportable ultérieurement.
Les organe de la procédure sont les mêmes que pour la sauvegarde (décision: juge commissaire, auxiliaire ou mandataire judiciaire; organe de contrôles; organes d’informations
Période d’observation
-Durée: idem procédure de sauvegarde,
-Autres décisions relatives à la période d’observation
Cessation partiel d’activité ou liquidation judiciaire à la demande du débiteur de l’admin du contrôleur, du ministère public.
-Préparation du plan de redressement:
Elaboration du bilan économique social et environnemental
Projet du plan de redressement qui contient idem au plan de sauvegarde )
-Situation de l’entreprise et de ses créanciers pendant la période d’observation
L’activité se poursuit sous le contrôle ou l’assistance de l’administrateur et avec l’aide d’expert si l’entreprise dépasse les seuils.
Par ailleurs poursuite des contrat en cours.
Les créanciers suivent les mêmes règles que pour la procédure de sauvegarde, idem pour les créance salariale
Dénouement possible de la procédure de redressement judiciaire
-Plan de redressement:
Même disposition que pour le plan de sauvegarde, si licenciement économique consultation du CE nécessaire à l’arret du plan; les licenciement interviennent dans un délais d’un mois aprés jugement.
-Cessation totale ou partielle de l’entreprise: ordonnée par le tribunal au vue du rapport de l’administrateur . dans ce cas le mandataire exerce les fonction de liquidateur judiciaire.
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
La liquidation est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise et peut se traduire par une cession globale ou partielle des droit et biens du débiteur
-Personnes visées: les mêmes que celle définie par la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
-Situation économique de l’entreprise
Tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.
-Procédure simplifiée:pour les entreprise de taille moyenne ou petite et si l’actif du déiteur ne comprend pas de biens immeuble, nombre de salarié et CA
Jugement de liquidation judiciaire
-Tribunal compétent: tribunal de commerce
-Rôle du juge commissaire dans la procédure de liquidation
Pouvoir de décision: il veille au déroulement rapide , peut nommer un technicien pour les missions, peut accorder un délai supplémentaire ou raccourci
Il peut aussit autoriser la vente de meuble qui risquent de dépérir ou de subir une dépréciation
Il peut ordonner que le liquidateur ou l’administrateur receoive un courrier destiné au débiteur.
Le juge commissaire a le pouvoir d’obtenir toute les infos nécessaire afin de lui donner une appréciaion exacte de la situation.
-Modalités du jugement de liquidation judiciaire;
Il fixe la date de cessation des paiement à défaut ce sera celle d’ouverture de la procédure, la date est reportable à la demande de l’administrateur du mandataire judiciaire ou du ministère public
Le personnel de la procédure est nommé:
liiquidateur, représentant des salarié et personnes chargées de l’onventaire des biens du débiteur et de la prisée des actifs (commissaire priseur, huissier…)
-Cas particuliers
Si la liquidation est prononcée lors d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ou alor une autre personne par décision motivée à la demande de l’admin, du débiteur, d’un créancier ou du ministère public.
L’activité de l’entreprise peut être maintenue pendant 3 mois maximum si la cession totale ou partielle de l’E est envisageable, si l’intérêt public l’exige, si l’intérêt des créancier le rend nécessaire
Effet du jugement prononçant la liquidation
-Mission du liquidateur:
Il est le chef de la procédure et exerce tous les droit du débiteur, il tient informé au moins tous les 3 mois le juge commissaire, le débiteur, le ministère public.
Mesure conservatoire: établissement dans le premier mois d’un rapport sur la situation du débiteur, sauf su procédure déjà engagée.
Il dresse un inventaire à l’ouverture de la procédure ainsi qu’une prisée du patrimoine du débiteur.
Il effectue les actions en justice pour le compte du débiteur.
Interdiction de payer les créances née antérieurement au jugement.
Pas de résiliation du bail des immeubles de l’activité
Réalisation de l’actif et recouvrement des dettes et frais de justice dans l’ordre de priorité.
Comment reconstituer le patrimoine de l’entreprise
-Evaluation de l’actif:idem règles de la procédur de redressement judiciaire
-Evaluation du passif:
Gel du droit des créanciers antérieur et connaissance du passif
Impact du jugements sur les droits des créancier
-Droit des créanciers:
Sont payée à échéance: les créance nées aprés le jugement de liquidation pour les besoins de la procédure, Les créances nées aprés l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, les superprivilège des salarié, les frais de justice, les nouveaux apport en trésorerie
-Réglement des créances salariales: idem redressement, c’est le liquidateur qui sera cité devant le conseil des prud’hommes L’AGS prend en charges les créance correspondant à la période de garantie dans la limite d’un mois et demi de travail
-Cas particulier:
Droit de poursuite individuelle des créancier titulaire d’un nantisspent ou hypothèque et du trésor public si les créance ont été déclarée , le liquidateur n’a pa encore entrepris la liquidation des ben dans le délai de 3 mois à compter du jugement de liquidation
Impact du jugement sur le débiteur
-Actes et activités interdit
Le débiteur est déssaisi de l’administration et de la disposition des biens de l’entreprise
-Actes autorisés:
Le débiteur peut se constituer partie civile afin d’établir la culpabilité de l’auteur d’un délit ou d’un crime dont il serait victime et accomplir des actes n’entrant pas dans la gestion.
-Le siège social: Il est fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise ou du mandataire désigné par le tribunal.
