Chapitre 24 Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise

Question 1

Les acteurs de la procédure collectives

Answer 1

• Le débiteur en procédure collective: n’importe qui exerçant une activité économique
• Le tribunal: répartition des compétences entre TGI et TC, il doit être saisit
• Le juge commissaire: choisit parmi les juges du tribunal il doit s’assurer du bon déroulement de la procédure.
• Le ministère public: peut demander l’extansion de la procédure et poursuivre la condamnation des dirigeants

-L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire
L’administrateur judiciaire est désigné selon la taille de l’E, il participe à la gestion de l’entreprisependant l’observation et élabore le plan de redressement
Le mandataire judiciaire s’occupe du redressement ou de la liquidation il a 3 fonctions: représentant des créancier, organe de la procédure et peut intenter des recours ou action en justice dans l’intérêt des créanciers.
Le remplacement de l’administrateur ou du mandataire peut intervenir dans les cas de demande du juge commissaire, du ministère public ou de l’ordre professionnek
-Les organes de contrôle de la procédure
-Les organes d’information de la procédure collective

Question 2

Quels sont les organes de contrôle de la procédure

Answer 2

-Représentants des salariés: Réunion du CE dans les 10j du jugement d’ouverture
Peut être un parent du chef d’entreprise,; 18 ans révolu, aucune condamnation electorale; ils restent rémunérés

-Contrôleur: Créancier désignés par le juge commissaire qui ont une mission d’assistance et de surveillance (1 à 5 contrôleurs désigné)
Ils sont appelés à chaque étape de la procédire

Question 3

La sauvegarde accélérée

Answer 3

-Régles applicables:
Ce sont les règles de la sauvegarde qui s’appliquent

-Champs d’application de la procédure de sauvegarde accélérée
Débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan:
S’applique à un débiteur dont les compte ont été certifiés par un CAC ou établis par un EC, nb salariés supérieur à 20, CA supérieur à 3M€ou bilant 1.5M€

-Effet de la procédure de sauvegarde financière accélérée:
TOUS les créanciers participent ; la liste des créance est établie par le débiteuret certifiée par le CAC

Question 4

La sauvegarde financière accélérée

Answer 4

-Ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée
Justification de difficultés sans être en cessation des paiement et compte certifiés par un CAC ou établis par un EC. La porcédure est ouverte par le tribunal de commerce sur demande du dirigeant à la fin de la conciliation et elle concerne les E dont le nombre de salariés est supérieur à 150 ou CA > 20M€

-Déroulement de la sauvegarde financière accélérée:
La procédure ne concerne que les créanciers financiers:
Effet uniquement à l’égard des créancier membres du comité d’établissement
Obligation de déclaration des créances est maintenue
Arrêt du plan dans le délai d’1 mois à compter du jugement d’ouverture sinon fin de procédure ou retour à une procédure classique.

Question 5

Condition d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Answer 5

Procédure volontariste réservée au débiteur in bonis

-Conditions relatives aux personnes:
S’applique à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale u pro indépendante…Pas applicable aux société en formation, en participation ou créé de fait ne sont pas dans le champs

-Condition relatives à la situation économique de l’entreprise:
Justification de difficultés économique pas en mesure d’être surmontée. si cessation des pauement depuis moins de 45j procédure de conciliation ou procédure de redressement judiciaire

-Condition relative à la dimension de l’entreprise
20 salarié ou moin et CA

Question 6

Ouverture de la procédure de sauvegarde

Answer 6

-Saisine du tribunal:
Le tribunal doit être saisi sur la demande exclusive du débiteur

-Compétence d’attribution et compétence territoriale du tribunal:
Commerce pour les commerçant ou artisan sinon TGI
C’est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social qui est compétent ou siège de l’activité et ce jusqu’à 6 mois aprés un éventuel changement d’adresse

-Auditions: Elles concernent le débiteur, les représentants du CE ou DP, l’ordre pro ou autorité compétente de la profession libérale, le ministère public si le débiteur à déjà bénéficié dans les 18 mois précédents d’un mandat Ad Hoc ou d’une procédure de conciliation
Audition facultatives possibles pour tout autres personne

-Nomination facultative d’un juge enquêteur:
Recueille tous les renseignemants utile sur la situation fnancière économique et sociale de l’entreprise auprés du CAC des représentant du personnel, des administration, établissements de crédit et autres …

-Jugement d’ouverture
Pas de cessation de paiement sinon le tribunal doit la constater et en fixer la date et la procédure est convetie en procédure de redressement. Le jugement d’ouverture de la sauvegarde est notifié au greffes sous 8 jour, mention au RCS ou registre du TGI Avis aux BODACC et JAL

Question 7

Période d’observation

Answer 7

On étudie la viabilité de l’entreprise
-Durée de la période: 6 mois maximum renouvelable 1 x par l’administrateur, le débiteur, le ministère public

-Analyse des chances de redressement de l’entreprise:
L’administrateur a une mission d’assistance ou de surverillance du débiteur, pas de gestion . Il fait foncitonner les compte bancaire dont le débiteur est titulaire.
Un plan de sauvegarde est préparé: on élabore un bilan éco social et environnemental (administrateur), pour ce faire le jige commissaire peut prendre l’info auprés des CAC, EC, personnel, administration , établissement de crédit. Assistance d’expert possible. Le bilan doit contenir les aspec économique sociaux et judidique.
Un comité des créanciers est créé si compte certifié par un EC salarié >150 CA >20M€
Ces 2 comités se réunissent dans un délai de 30 jour à l’ouverture de la procédure;
1 comité pour les établisement de crédit et 1 pour les fournisseur (3% du total des créance pour être dans le commité)
Les comité soumettent un projet de plan,adopte le projet de plan ou pas à la majorité des 2/3 du montant des créances

Projet de plan de sauvegarde
Etablis par l’administrateur il contient les perspectives de redressement, les modalités, l’état du marché, les moyent de financement les modalité de réglement du passif et garantie, les perspective d’emploi, les offres d’acquisition par des tiers les éventuelle modification du capital.
Les créanciers sont consulté par le mandataire judiciaire et doivent répondre dans un délai de 30 jours, les réponse sont adréssée au tribunal, au conrtôleur et à l’administrateur.
Le projet de plan sont communiqué par l’administrateur au débiteur, au CE au controleur , au mandataire judiciaire. Par la suite le tibunal décide d’arreter le plan
le plsu à même de garantir la sauvegarde, ce qui le rend opposable à tous

Question 8

Situation de l’entreprise et de ses créancier pendant la période d’observation

Answer 8

-Poursuite de l’activité:
Le débiteur gère son entreprise même en cas de nomination d’un administrateur.
Les contrats en cours se poursuivent sauf décision de l’administrateur.
-Situation des créanciers qui financent Les créances postérieure au jugement d’ouverture bénéficien d’un privilège sur les autres créance; Néamoins elles demeurent payées aprés les superprivilège les frais de justice, et les privilège de créanciers ayant fourni un nouvel apport en trésorerie dans le cadre d’une conciliation.

-Situation des salariés:
Créance super-privilégiées pour les 60 derniers jours (liste établies das les 10 jours du jugement d’ouverture
Un audre relevé des créances salariale est établit par le mandataire dans les 3 mois du jugement d’ouverture
Si l’actif est insuffisant pour payer les créances salariale l’AGS prend le relais, cet organisme garantie les salaires.
Licenciement rare mais posible si condition necessaire au redressement des salarié.

Question 9

Etape de la reconstitution du patrimoine de l’entreprise

Answer 9

• Evaluation de l’actif

- Evaluation du passif

Question 10

Evaluation de l’actif

Answer 10

-Préservation de l’actif
Interdiction de paument de toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture et qui ne sont pas priviliégiées.
Il est également interdit au débiteur d’effectuer tiut acte de disposition qui serat étranger à la gestion courante de l’entreprise ou de consentir à une hypothèque ou un nantissement sans autorisation du juge commissaire sinon annulation dans les 3 mois.
Inscription de toute les sureté possible.

-Diminution de l’actif: délai de 3 moispour revendiquer les marchandise dont la vente à été résolue antérieurement au jugement d’ouverture

Question 11

Evaluation du passif

Answer 11

-Gel des droits des créanciers antérieurs:
Actions visée: action en condamnation au débiteur du paiement d’une somme d’argent, réolution du contrat pour défaut de paiement, par ailleur les intérêts légaux sont arrété. Cependant mesure conservatoire possible pour les créanciers.
Les clauses de déchéance du termes sont nulle

-Connaissance du passif:
Déclaration des créances par le débiteur, tous les créanciers antérieur sont obligé de déclarer leur créances, sauf salariale.
La déclaration porte sur le mondant de la créance due au jour du jugement (principal + intérêt)
Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de l’ouverture

Question 12

Dénouement de la procédure de sauvegarde

Answer 12

• Jugement décidant du sort de l’entreprise:

- Plan de sauvegarde:

Question 13

Jugement décidant du sort de l’entreprise

Answer 13

-Cessation d’activité et transformation de procédure, fin de procédure:
Cessation d’acivité et transformation de procédure en procédure de redressement ou de liquidation possible par le tribunal; met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur. Le tribunal doit cependant avoir pris avis du débiteur, de l’administrateur , du mandataire judiciaire , des contrôleurs, des représentants du CE ou DP.
L’administrateur et le mandataire reste en fonction pendant la mise ne place du plan

-Désignation des auxiliaires de justice

Question 14

Le plan de sauvegarde

Answer 14

-Contenue du plan:
engagement, les question sociale, les éventuelle modification des statut

• Durée 10ans max
• Effet: levée des interdictions d’émettre des chèques; inaliénabilité de certaint bien, éventuelle augmention de capitale, crédit bail, modification des délais de paiement et remise (pas supérieur à la durée du plan), vente de certains biens
• Execution: L’activité se poursuit sous la direction du Chef d’entreprise, la bonne exectution est vérifiée par l’admin ou le mandataire.
• Modification: possible sur décision du tribunal et aprés avis du ministère public .
• Résolution: elle intervient si le débiteur manue à ses engagements sur demande d’un créancier du commissaire à l’execution du plan ou du ministère public. La résolution met fin au plan et à ses délais

Question 15

Condition d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Answer 15

La procédure de redressement judiciaire est réervée au débiteur déjà en cessation des paiement

-Conditions relatives aux personnes
-Conditions relatives à la situation économique de l’entreprise: Impossibilité de faire face au passif exégible avec l’actif disponible
Le passif exigible est l’ensemble des dettes liquides exigibles et certaines.
L’insuffisance d’actif c’est les liquidités dont dispose l’entreprise.
La preuve de la cessation de paiement est libre puisqu’il s’agit d’un fait juridique, elle incombe à celui qui agit devant le tribunal

-Conditions relatives à la dimension de l’entreprise: nombre de salariés inférieur ou égal à 20 et CA

Question 16

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Answer 16

-Saisine du tribunal:
Elle est à l’initiative du débiteur dans les 45j qui suivent la cessation de paiement, a l’initiative du créancier sur assignation ou sur requête du ministère publc

-Compétence du tribunal, audition nomination facultative du juge enquêteur:
idem procédure de sauvegarde

-Jugement d’ouverture:
il fixe la date de cessation des paiementsqui sera reportable ultérieurement.
Les organe de la procédure sont les mêmes que pour la sauvegarde (décision: juge commissaire, auxiliaire ou mandataire judiciaire; organe de contrôles; organes d’informations

Question 17

Période d’observation

Answer 17

-Durée: idem procédure de sauvegarde,

-Autres décisions relatives à la période d’observation
Cessation partiel d’activité ou liquidation judiciaire à la demande du débiteur de l’admin du contrôleur, du ministère public.

-Préparation du plan de redressement:
Elaboration du bilan économique social et environnemental
Projet du plan de redressement qui contient idem au plan de sauvegarde )

-Situation de l’entreprise et de ses créanciers pendant la période d’observation
L’activité se poursuit sous le contrôle ou l’assistance de l’administrateur et avec l’aide d’expert si l’entreprise dépasse les seuils.
Par ailleurs poursuite des contrat en cours.
Les créanciers suivent les mêmes règles que pour la procédure de sauvegarde, idem pour les créance salariale

Question 18

Dénouement possible de la procédure de redressement judiciaire

Answer 18

-Plan de redressement:
Même disposition que pour le plan de sauvegarde, si licenciement économique consultation du CE nécessaire à l’arret du plan; les licenciement interviennent dans un délais d’un mois aprés jugement.

-Cessation totale ou partielle de l’entreprise: ordonnée par le tribunal au vue du rapport de l’administrateur . dans ce cas le mandataire exerce les fonction de liquidateur judiciaire.

Question 19

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Answer 19

La liquidation est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise et peut se traduire par une cession globale ou partielle des droit et biens du débiteur

-Personnes visées: les mêmes que celle définie par la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

-Situation économique de l’entreprise
Tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.

-Procédure simplifiée:pour les entreprise de taille moyenne ou petite et si l’actif du déiteur ne comprend pas de biens immeuble, nombre de salarié et CA

Question 20

Jugement de liquidation judiciaire

Answer 20

-Tribunal compétent: tribunal de commerce

-Rôle du juge commissaire dans la procédure de liquidation
Pouvoir de décision: il veille au déroulement rapide , peut nommer un technicien pour les missions, peut accorder un délai supplémentaire ou raccourci
Il peut aussit autoriser la vente de meuble qui risquent de dépérir ou de subir une dépréciation
Il peut ordonner que le liquidateur ou l’administrateur receoive un courrier destiné au débiteur.
Le juge commissaire a le pouvoir d’obtenir toute les infos nécessaire afin de lui donner une appréciaion exacte de la situation.

-Modalités du jugement de liquidation judiciaire;
Il fixe la date de cessation des paiement à défaut ce sera celle d’ouverture de la procédure, la date est reportable à la demande de l’administrateur du mandataire judiciaire ou du ministère public
Le personnel de la procédure est nommé:
liiquidateur, représentant des salarié et personnes chargées de l’onventaire des biens du débiteur et de la prisée des actifs (commissaire priseur, huissier…)

-Cas particuliers
Si la liquidation est prononcée lors d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ou alor une autre personne par décision motivée à la demande de l’admin, du débiteur, d’un créancier ou du ministère public.
L’activité de l’entreprise peut être maintenue pendant 3 mois maximum si la cession totale ou partielle de l’E est envisageable, si l’intérêt public l’exige, si l’intérêt des créancier le rend nécessaire

Question 21

Effet du jugement prononçant la liquidation

Answer 21

-Mission du liquidateur:
Il est le chef de la procédure et exerce tous les droit du débiteur, il tient informé au moins tous les 3 mois le juge commissaire, le débiteur, le ministère public.

Mesure conservatoire: établissement dans le premier mois d’un rapport sur la situation du débiteur, sauf su procédure déjà engagée.
Il dresse un inventaire à l’ouverture de la procédure ainsi qu’une prisée du patrimoine du débiteur.
Il effectue les actions en justice pour le compte du débiteur.
Interdiction de payer les créances née antérieurement au jugement.
Pas de résiliation du bail des immeubles de l’activité
Réalisation de l’actif et recouvrement des dettes et frais de justice dans l’ordre de priorité.

Question 22

Comment reconstituer le patrimoine de l’entreprise

Answer 22

-Evaluation de l’actif:idem règles de la procédur de redressement judiciaire

-Evaluation du passif:
Gel du droit des créanciers antérieur et connaissance du passif

Question 23

Impact du jugements sur les droits des créancier

Answer 23

-Droit des créanciers:
Sont payée à échéance: les créance nées aprés le jugement de liquidation pour les besoins de la procédure, Les créances nées aprés l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, les superprivilège des salarié, les frais de justice, les nouveaux apport en trésorerie

-Réglement des créances salariales: idem redressement, c’est le liquidateur qui sera cité devant le conseil des prud’hommes L’AGS prend en charges les créance correspondant à la période de garantie dans la limite d’un mois et demi de travail

-Cas particulier:
Droit de poursuite individuelle des créancier titulaire d’un nantisspent ou hypothèque et du trésor public si les créance ont été déclarée , le liquidateur n’a pa encore entrepris la liquidation des ben dans le délai de 3 mois à compter du jugement de liquidation

Question 24

Impact du jugement sur le débiteur

Answer 24

-Actes et activités interdit
Le débiteur est déssaisi de l’administration et de la disposition des biens de l’entreprise

-Actes autorisés:
Le débiteur peut se constituer partie civile afin d’établir la culpabilité de l’auteur d’un délit ou d’un crime dont il serait victime et accomplir des actes n’entrant pas dans la gestion.

-Le siège social: Il est fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise ou du mandataire désigné par le tribunal.

Question 25

Cession de l’entreprise

Answer 25

Elle a pour but d’assurer le maintient d’activité, d’emploi et d’apurer le passif

-Conditions de la cession: Elle peut être totale ou partielle, si profession libérale la cession porte sur des éléments corporels

-Offre
Elles se font par écrit le débiteur en est informé ainsi que le représentant des salariés et contrôleur.
Elle contient: désignation des biens, droits et contrats, prévision d’activité et de financement, le prix offert la date, les perspective d’emploi , les garanties souscrite, la durée des engagements
Une fois déposée elle n’est plus modifiable sauf dans un sens plus favorable.
L’offreur ne doit pas être le débiteur, un de ses parent, le dirigeant le controleur de la procédire .

-Préparation d’un plan de cession: c’est le liquidateur qui prépare le projet il reçoit et distribue le prix de vente.

-Nomination éventuelle d’un administrateur
Si plus de 20 salarié et CA>20M€

-Décision du tribunal:
Le tribunal retient l’offre qui présente les meilleur condition aprés avoir entendue les parties à la liquidation.

-Execution du plan de cession: Tant que le prix n’a pas été intégralement payés le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporel acquis

Question 26

Règles communes aux cession de l’entreprise et des biens du débiteur

Answer 26

-Formalité de publicité:
Toute cession doit faire l’objet de pubpar les mandataire de justice par voie internet et de presse en fonction de la taille et de la nature des entreprise.

-Sort des biens gagés par le débiteur: Le liquidateur peut retirer les biens gagés en payant la dettes .
En l’absence de retrait le liquidateur doit dans les 6 mois du jugelent de liquidation demander l’autorisation de procéder à la réalisation.

Question 27

La cloture des opérations effet

Answer 27

-Prononcé de la clôture:
Le tribunal la prononce aprés avoir entendu le débiteur lorsque: le passif exigible n’existe plu, le liquidateur dispose ds somme suffisante pour désintéresser les créancier, la poursuite des opérations de liquidation est devenue impossible en raison de l’insuffisance d’actif

-Reddition des compte: Le liquidateur rend les comptes de liquidation et est responsable des documents remis au cours de la procédure pendant 5 ans à compter de la reddition

-Effet du jugement de cloture pour insuffisance d’actif
Les créanciers ne recouvent pas leur droit de poursuite individuelle à l’issue des opérations de liquidation sauf si la créance résulte d’une condamnation pénale, des droit attachés à la personne des créancier, la caution poursuit le débiteur la condamnation du débiteur pour faillite personnelle, délit de banqueroute

Question 28

Les responsabilité et les sanction

Answer 28

-La responsabilité des créanciers:
Les créancient ne peuvent être tenus pour responsable des préjudices subis du faits des concours consentis auf cas de fraude , d’immixion dans la gestion ou si les garantie prises sont disproportionnées

Question 29

Sanction à l’égard du débiteur

Answer 29

-Responsabilité pour insuffisance d’actif
L’insuffisance doit apparaitre lors de la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation et être causé par une faute de gestion, et existence d’un lien de causalité entre les 2.
L’action en insuffisance d’actif ne peut se cumuler avec une action d’obligation aux dettes sociale
Le tribunal est saisi par le mandataire n liquidataire ou le ministère public
Le tribunal compétent est celui qui a prononcé l’ouverture de la procédure collecive contre la personne morale
Le délai de prescription de l’‘action est de 3 ans à compter de la résolution du plan de sauvegarde.
Les dirigeant visés sont les dirigeants de personne morale de droit privé soumise à une procédure collective; les personnes physiques représentants permanents de ces personnes morales.
Le dirigeant peut être condamner à combler partiellement ou totalement le passif de la personne morale, sinon faillite personnelle

-Faillite personnelle et autres mesure
C’est une mesure d’exclusion qui peut frapper un débiteur soumis à une procédure collectives consécutive à une cessation des paiement
Elles sont exercée sur les personne physique so celui ci a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, il a détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif
…
L’action est demandée par le mandataire, le liquidateur ou le ministère public; le délai de prescription est de 3 ans
L’effet de la faillite personnelle et une interdiction de gérer ou diriger, une incapacité à exercer une fonction publique.

Question 30

La banqueroute

Answer 30

-Elément constitutif de la banqueroute
Elément matériel: Eviter ou retarder l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire; détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur, augmentation frauduleuse du passif du débiteur, comptabilité fictive incomplète ou irrégulière
Elément moral: à prouver

-Répression:
Les auteurs peuvent être des commerçants, des dirigeant de droit ou de fait, des personnes physique représentant permanent des personnes morale.
Les sanction sont 5 ans de prison et 75Ke d’amende; pour les personne morale dissolution, surveillance jidiciaire exlusion des marchés financier, confiscation de la chose qui a servit au délit de banqueroute …

Pour les personnes physiques interdiction complémentaires possible ( voir page 618)

Autres infraction: voir page 619

Question 31

Règles de procédure commune à la banqueroute et aux autres inffraction

Answer 31

-Saisine de la juridiction pénale:
Elles est faite par l’admini, le mandataire, le commissaire à execution du plan , les représentant des salarié, le liquidateur ou majorité des créancier nommé
L’action publique se préscrit à partir du jour de jugement de la procédure de sauvegarde

• Point de départ de la prescription de l’action publique
• Frais de procédure: Ils sont supporté par le trésors public en cas de relaxe sinon au frais du condamné

Question 32

La cession des actifs du débiteur dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Answer 32

Pour les immeuble le juge com fixe le prix et les conditions de vente et de pub après consultation du débiteur des contrôleur et du liquidateur..

Pour les autre bien le juge commissaire ordonnes la vente aux enchères publique ou la vente de gré à gré