Chapitre 28 La dissolution des sociétés

Question 1

Causes de dissolution communes à toutes les sociétés

Answer 1

• Arrivée du terme: la société est dissoute sauf prorogation effective conformément à l’article du code civil
• Réalisation ou extinction d’un objet: à l’arrivée du terme:

-Autres causes de dissolution
Annulation du contrat de société
Disposition statutaire
Liquidation judiciaire
Réunion de toute les parts ou actions en une seule main
Dissolution conventionnelle
Dissolution judiciaire anticipée
Mésentente entre associés

Question 2

Règles spécifiques à chaque forme de société

Answer 2

-Dissolution de la société en nom collectif:
décès de l’un des associés sauf si statue
révocation de l’un des gérant
jugement de liquidaion judiciaire

-Dissolution de la société en commandite simple
décés d’un commandité
défaut de transformation de la société ou absence d’un nouvel associés commandité dans un délai de 1 an
redressement ou liquidation judiciaire ou incapacité frappant un des associés

• Dissolution de la SARL: plus de 100 membres, perte de la moitié du capital + non régularisation dans les 2 ans
• Dissolution de la SA: Par décision du tribunal de commerces , à la demande de tout intéressé si actionnaire

Question 3

Effet juridiques de la dissolution

Answer 3

• Publicité: JAL RCS
• Liquidation: c’est l’ensemble des opérations qui après la dissolution d’une société ont pour objet la réalisation des éléments d’actif et le paiement des créanciers sociaux en vue de procéder au partage entre associés de l’actif net subsistant.

Question 4

Caracteristiques de la liquidation

Answer 4

-Maintien de la personnalité morale: pour les besoins de la liquidation

-Rôle du liquidateur:
Le liquidateur dresse un inventaire de l’actif et du passif, recouvre les créances sociales, réalise l’actif, paye les créanciers de la société

-Disparition de la personnalité morale:
Tous les associés doivent être convoqué pour statuer sur le compte définitif, quitus à la gestion et décharge de son mandat
La personalité disparait à la clôture de la liquidation,, elle ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées

Question 5

Conséquences fiscales de la dissolution

Answer 5

-Imposition de bénéfices: Principe de l’imposition immédiate à l’IS ou l’IR à la cloture des opération de liquidation
Si résultat déficitaire, les pertes de l’exercice ssont imputables sur le revenu global des associés
Dans le régime de l’IS la dissolution empêche le report des déficit

-Imposition des associés:
Ils reprennent en franchise d’impôts les apports qu’ils avaient faits à la société
Mais le boni de liquidation est assimilé àune distribution de dividende et est donc imposé comme telle

-Droit d’enregistrement:
Si dissolution sans transmission de bien à des associés droit fixe 375€
Si dissolution avec partage de bien entre associés Exonérée sauf soulte