Chapitre 1 La formation du contrat Flashcards
Quels sont les fondements de la liberté contractuelle
liberté du fond: faculté de contracter, choix du co-contractant, libre détermination des conditions et effets
liberté de formes: choix de la forme du contrat
Mais, limité si elle nuit à autrui
Définition du contrat
Acte juridique entre 2 personnes source d’obligation
Quels sont les obligations issues d’un contrat?
Obligations en fonction de l’objet:
- donner, faire, ne pas faire
- obligation de résultat ou de moyens
- obligation à pluralité d’objets (cumulative, alternative, facultative, indivisible )
Obligation en fonction du sujet
- obligation conjointe (créance divisée)
- obligation solidaires
Obligations en fonction des modalités dont elles sont affectées
- condition suspensive, résolutoire, casuelle, potestative, mixte
- terme suspensif ou extinctif
Classification des contrats?
- Contrat synallagmatiques et contrat unilatéraux
- Contrat à titre onéreux ou gratuit
- Contrat commutatifs et contrat aléatoire
- Contrat à execution instantanée et successive
- Contrat consensuels et contrat solennels
- Contrat de gré à gré , d’adhésion et forcés
- Contrat en vertu de l’intuitu personae ou non
- Contrat nommés et contrats innommés
Element caractéristique de l’offre et de son acceptation
L’offre: à une personne déterminée ou indéterminée, elle doit être précise et complète, si délai impossibilité de rétracter l’offre avant le terme.
Acceptation : acte unilatélral d’expression de la volonté d’etre lié dans les termes de l’offre
Moment de la formation du contrat
Enjeux inhérent à la datation du contrat:
Savoir quelle lois s’applique, attribution des risque entre parties, positionnement dans la phase d’exécution , point de départ de délais d’action en justice
Contenue d’une offre par voie electronique
- étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique
- moyen technique de correction des données avant la conclusion du contrat
- Langues proposées
- Modalité d’archivage par l’auteur de l’offre
- Moyen de consultation electronique des règles professionnelles commerciales auxqeulles l’auteur de l’offre entend se soumettre
- Possibilité de vérification du contrat
- accusé reception
Lieu de formation du contrat
Facile entre présent
Entre absent: lieu de l’emission retenue par la jurisprudence, lieu du défendeur
Conditions de validité du contrat
Conditions de fond: cumulatives
- consentement existant et non vicié (erreur sur la substance ou sur la personne déterminante et excusable, dol manoeuvre frauduleuse active ou passive: réticence dolosive émanant d’un cocontractant afin de tromper le contractant il doit être déterminant, violence)
- capacité: de jouissance (toute personne physique sauf incapacité, mineur non emancipé ne peut être commerçant) , capacité d’exercice(acte de conservation d’un droit, acte d’administration, acte de disposition), - – objet certain: distinction objet du contrat et objet de l’obligation ,
- cause licite
Conditions de forme:
Pour les contrats solennels, determinés par la loi
La nullité
Elle peut être absolue:
- sauvegarde de l’interet général
- peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intéret à agir et par le ministère public
- mise en oeuvre dans les 5ans maintenant
Elle peut être relative
- sauvegarde d’un intéret privé
- possible uniquement par la personne que la loi entend protéger
- mise en oeuvre dans les 5 ans
effet: anéantissement du contrat
Autres sanctions possible au non respect des conditions de formation
- Sanction de la lésion: anéantissement ou rééquilibrage de la valeur des engagements
- obligation de régularisation: accomplissement de la formalité requise
Sanctions pouvant accompagner la nullité
- réparation du préjudice
- peine pénal si infraction escroquerie ou violence
