Chapitre 2 L'execution du contrat Flashcards
La force obligatoire du contrat définition:
Les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite; les obligation doivent être exécuté de bonne foi, avec loyauté et sincérité ( la bonne foi est présumée) atténuation au principe Les partie peuvent se mettre d’accord pour révoquer leur contrat (clause de dédit: non execution en échange d’une somme d’argent ‘ex: les arrhes) clause de résiliation unilatérale
Modalité d’execution des obligations
- Le payement: mode d’extinction de l’obligation, respect des conditions de temps et de lieu convenue
- La novation: extiction d’une obligation par création d’une nouvelle
- La remise volontaire
- La compensation légale ( 2personnes reciproquement créanciere/débitrice,2 dettes liquide et certaine et exigible) , conventionnelle ou judiciaire
- La confusion: réunion du débiteur et du créancier en une seule et même personne
- La perte de la chose
- La nullité ou rescision
- LA condition résolutoire
- La prescription (en principe 5 ans)
Sanction possible de l’inexecution du contrat
- sanction pour l’execution du contrat: exception d’inexecution ou execution forcée par voie d’exécution pour les créance certaine, liquide et exigible et possédant un titre executoire (décision de l’ordre judiciaire , arbitrale, PV, actes notariés
- sanction pour l’anéantissement du contrat
La résolution, la résiliation - sanction pour réparation de l’inexecution
Clause pénale (versement d’une somme d’argent en cas de retard fixée à l’avance)
Action en responsabilité contractuelle: condamnation DI aprés mise en demeure
Condition de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle
- Fait générateur: moyen résultat
- Dommage: Matériel, financier, moral, esthétique né et certain
- Lien de causalité
Cause d’exonération de la responsabilité contractuelle
Causes légales: force majeure (imprévisible et irrésistible et extérieur) du fait de la dature d’un tier ou de la victime.
Causes conventionnelles: limité en cas de faute lourde du débiteur, inexecution par le débiteur d’une obligation essentielle du contrat .
Cette clause est nulle en matière de contrat de transport et de rupture du contrat de travail
Non écrite les clauses abusives conclues dans des contrats liant professionnels et consommateurs
Effet du contrat sur les tiers?
Un contrat valablement formés est opposable au tiers mais est nul vis à vis de ceux ci
Intervention des tiers dans le contrat possible si:
- promesse de porte fort
- la stipulation pour autrui
Les ayant cause peuvent se voir transmettre les effets d’un contrat
Les créanciers des parties:
-action priviligiés (suretée personnelle (cautionnement) ou réelle (hypothèque, gage ou nantissement) vs chirographaires
- action obliques: Permet à des créancier d’exercer à la place de leur débiteur des actions et droit
- action paulienne: révocation par les créanciers des actes passées en fraude de leur droit (ex: organisation de l’insolvabilité)
-traitement de la simulation
Action du juge
Rechercher la commune intention des parties, ne pas dénaturer le contrat
Intangibilité du contrat
Interdection du prendre en considération le temps et les conventions des parties pour substituer des clauses nouvelles à celle préalablement acceptées
Atténuations: modulation de clause pénale, nullité de clause abusives
