Chapitre 27 La cessation d'activité de l'entreprise individuelle

Question 1

Modalité de la déclarations de cessation d’activité

Answer 1

• Déclaration auprés du centre de formalité des entreprise (CFE): L’entrepreneur individuel doit produire une déclaration de cessation d’activité indiquant la date de la cessation et s’il y a lieu les noms, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d’un mois.
• Déclaration auprès des organismes sociaux des travailleurs indépendants:

assurance maladie-maternité: dans les 30 jours

allocations familiales: le travailleur indépendant doit aviser l’URSSAF de la cessation de son activité et régulariser sa situation

assurance viellesse: L’entrepreneur individuek doit procéder à sa radiation du régime d’assurance viellesse dont il dépend

centre des impots:

-Déclaration incombant aux employeur
La cessation doit être déclarée à l’assedic

Question 2

Licenciement économique des salariés

Answer 2

-La cessation d’activité, motif économique de licenciement:
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un motif résultant d’une suppression d’emploi consécutive à des difficultés économique. La cessation d’activité de l’entreprise peut constituer un motif économique de licenciement

-Obligation de reclassement et priorité de ré-embauchage:
Dans les entreprise de moin de 1000 salarié une convention de reclassement doit être proposée aux salariés, obligation de moyen
Obligation aux employeur de mendtionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage

Question 3

Les conséquences fiscales de la cessation d’activité sur l’IR

Answer 3

-Cas de l’imposition immédiate:
si cessation d’entreprise totale ou partielle imposition immédiate; idem cession totale ou partielle et idem décès de l’exploitant

-Base de l’imposition immédiate:
Résultat réalisés depuis la clôture du dernier exercice taxé, provisions précédemment constituées et devenue sans object, plus balue professiionnelle
Les déficit sont imputables

Question 4

Conséquence sur la TVA

Answer 4

• Immeuble Une régularisation de taxe initialement déduite est opérée lorsque l’immeuble cesse d’être utilisé à des opérations imposables, la régularisation globale conduit l’assujetti à procéder en une seule fois à toute les régulation annuelles auxquelle il serait tenu jusqu’au terme de la période de régularisation de 20 ans
• Biens mobiliers: est assimilée à des livraisons de biens à soi même ka détention de biens par un assujetti en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces bien ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition, cette règle s’applique aux biens mobiliers d’investissement et aux stock