Chapitre 4 Le droit pénal général Flashcards
Element constitutifs d’une infraction
Elément légal, matériel et moral
Elément légal
toute infraction (crime, délit, contravention deoit être définie par un texte pénal pour être punissable. La loi pénal s’interprete stictement dans le temps ( non rétroactivité pour les loi pénale de fonds; et dans l’espace
Elément matériel
2 types d’élément matériel possible infraction et tentative d’infraction (les 2 reviennent au même
2 type d’infractions possible: commission (acte positif) ou omission
La tentative est constituée par un commencement d’exécution non suspendue du fait de la volonté de l’auteur
La tentative est plus ou moins punissable selon si c’est crime délit ou contravention et les mêmes peines sont encourues
Elément intentionnel
La mauvaise foi doit être prouvée dans certains cas
Les effet juridiques des crimes
La tentative et la complicité sont toujours punissable la prescription de l’action publique est de 10 ans, l’instruction est obligatoire. Le ministère public a la charge de la preuve. Cours d’assise; prescription au bout de 20 ans pour les peines
Effets juridiques des délits
Tentative punissable dans certains cas; complicité toujours punissable la prescription est de 3 ans l’instruction est obligatoire si légalement prévue. Le ministère public a la charge de la preuve. TC la peine est prescrite au bout de 5 ans
Effets juridique des contravention
Tentative jamais punissable; complicité dans certains cas; prescription de l’action publique 1 an. L’instruction est possible sur réquisition du prcureur de la République. Pas de preuve; Tribunal de police 2 ans pour la prescription de la peine
Typologie des infractions
Commission; Omission ; Instantanées; Continue; Flagrantes; Non flagrante; Simple; Complexe (1 seul vs plusieurs actes.
Personnes responsable d’une infraction
Auteurs: il commet les faits ou tente
Le complice: Elément légal matériel et moral ; Il encoure les mêmes peines
Engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
2 Condition:
Infraction commise pour le compte de la personne morale et par ses organes ou représentant.
Cette responsabilité n’exclue pas celle des personnes physiques auteurs ou complice
Responsabilité pénale du fait d’autrui
Va a l’encontre du principe de base de la responsabilité propre;
C’est une exception: création de la situation qui a permis la réalisation du dommage en dépit dune obligation.
Le dirigeant d’entreprise peut être poursuivit dans les cas suivant:
- employeur dans le cas d’un accident du travail (manquement à la sécurité
- faute personnelle exposant les salariés à un risque grave. Toutefois exonération de la résponsabilité du dirigeant s’il prouve une des situations suivante: délégation de pouvoir; Mise en oeuvre de tous les moyens possible
Les peines
Sanction imposée à l’auteur et son complice par la juridiction pénale
Typologie de classification des peines
Distinction peines et mesures de sûreté (prévention)
Distinction en fonction de la nature des peines ( principales; complémentaire; de substitution
Peine possible personne physique
Crimes: réclusion ciminelle ou détention pour les crimes politique
Correctionnelle: Emprisonnement; contrainte pénale amende; jour amende; stage de citoyenneté; travaux d’interet généraux sanction réparation
Contraventionnelle: Amende; privation de droit; sanction réparation
Peines possibles personnes morales
Amende 5x
Dissolution ou interdiction définitives
sanction réparation privation de droit
