Chapitre 26 Transmission de l'entreprise à titre gratuit Flashcards
Conséquence du déçès du chef d’entreprise: La dévolution successorale légale
-En l’absence de conjoint successible:
Les parents sont appelés à succéder dans l’ordre suivant: enfants et déscendant, père et mère, frère et soeur et neuveu, ascendant autre que les parents, collatéraux autre que les frère et soeur;
-En présence d’un conjoint successible:
Le conjoint hérite en présence d’enfant du 1/4 sans possibilité d’option; en l’absence d’enfant, mais en présence d’un ascendant de la moitié
Sinon la totalité
- Option des héritiers
acceptation: expresse ou tacite, l’acceptation a pour effet de transmettre la succession à l’héritier en fusionnant le patrimoine du défunt avec le sie, l’héritier devient propriétaire des actifs mais aussi débiteur des dettes du défunt au delà de l’actif.
renonciation: Si les dettes sont supérieure à l’actif. Il augmente ainsi la part des autres co-héritiers
acceptation à concurrence de l’actif net: permet d’échapper au paiement des dettes du défunt au delà de l’actif recueilli, nécessite des formalité longue et couteuse, Greffe TGI, inventaire chiffré des biens…
Conséquence du décès de l’exploitant
-Blocage des comptes bancaires:
Blocage de tous les avoirs détenus par les banque au nom du défunt, fin des mandats donnés par le défunt
-Actes de surveillance et actes d’administrtion provisoire: tant que l’héritier n’a pas décidé définitivement s’il acceptait il peut effectueer les acte conservatoire ou de surveillance et les actes d’administration provisoire (opération courante à CT, ventes de biens périssables, renouvellement des baux commerciaux, mise en oeuvre de décision )
-Gestion de la succession par un mandataire:
Un mandat à effet posthume peut désigner par acte notarié un ou plusieur mandataire afin de gérer tout ou partie de la succession.( 2 ans max, 5 si inaptitude de l’age ou nécessité de gérer des biens professionnels)
-Inscription au registre du commerce: Dans les 2 mois après le décès de la personne immatriculée
L’indivision légale
Les biens laissé par le défunt et les biens communs forme une masse indivise
Elle s’applique de plein droit lors du décès et comprend tous les bien existants au jour du déçès ainsi que leur fruit et revenus, et les biens donnés antérieurement s’ils sont soumis au rapport ou à réduction.
-Majorité des 2/3 ou unanimité
Les indivisaires titulaire d’au moins 2/3 des droits indivis peuvent effectuer des actes d’administration relatif aux biens indivis, vendre les meubles indivis, conclure et renouveler les baux non commerciaux.
Le consentement unanime est requis pour les acte ne relevant pas de l’exploitation normales.
-Mandat d’administration: (formel tacite ou judiciaire)
Mandat formel: les indivisaires titulaire d’au moins 2/3 peuvent à la majorité donner à l’un ou pls un mandat général d’administration.
Mandat tacite:
Mandat judiciaire; peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire.
Les revenus des biens indivis s’ajoute à l’indivision;
L’exploitation d’indivision est imposable dans la catégorie BIC, BNC ou BA
Il existe un droit de préemption en cas de cession des droit par un des indivisaire
Le maintien judiciaire de l’indivision
-2 ans pour toute entreprise: à la demande d’un indivisairesi risque d’atteinte à la valeur des biens indivis.
-Maintien pour l’entreprise qui était exploitée par le défunt ou son conjoint:
en présence de descendants mineurs par le conjoint survivant ou représentant légal
La sortie de l’indivision: le partage
Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision
- Masse partageable: biens existant à l’ouverture de la succession, fruit afférents à la succession, valeurs soumises à rapport ou à réduction, dettes des copartageants envers le défunt ou d’indivision
- Principe de l’égalité en valeur sinon soulte
- Partage d’un usufruit: par voie de cantonnement ou de licitation
- Attribution préférentielle d’une entreprise à charge de soulte: pour tout héritier déjà propriétaire ou copropriétaire ou qui participe activement à l’exploitation
Le conjoint usufruitier
- Définition: l’usufruit est les droit de jouir des chose dont un autre a la nue propriété. Il prend fin à la mort.
- Droit aux bénéfice; jouit de toute espèce de fruits que peut produire l’objet dont il a reçu l’usufruit.
-Obligation de restituer les biens:
L’usufruitier doit conserver la substance des biens (ne pas les laisser dépérir), sinon il doit compenser par l’équivalent
-Conversion de l’usufruit en rente viagère ou en capital:
Ouverture à une faculté de conversion en rente viagère à la demande d’un des héritier
La transmission par testament
-Définition: Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur dispose à titre gratuit pour aprés sa mort de tout ou partie de ses biens et qu’ils peut révoquer
-Forme possible:
Olographe, entièrement écrit et signé de la main du testateur
Authentique: par acte public reçu par 2 notaires
Mystique: secret, librement rédgé par le testateur et remis à un notaire sous pli scellé
-Réserve héréditaire: La liberté de disposer de ses bien est limitée par la quote part des biens réservée aux héritier: (enfant, ou conjoint successible).
De même réserve des ascendant possible (1/2 ou 1/4)
Les legs
- Définition: c’est la disposition testamentaire contenant transmission de biens à titre gratuit à son bénéficiaire:
- Legs Universel: disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera.
- Legs à titre universel: le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui perment de disposer
- Legs particulier: Il porte sur des objets déterminés, et le légataire n’est pas tenu des dettes de la succesion
Le testament peut toujours être révoqué du vivant, le legs peut être révoqué par un juge si inexecution d’une des conditions du legs.
Conséquence du décès du dirigeant de la SNC
-Dissolution de la société: sauf clause contraire des statits
-Clause de continuation: avec les associés survivant, l’héritier devient seulement créancier de la société et le rachat de ses part entraine une réduction de capital.
Avec tous les héritiers, si les associé accepte la succession , si indivision désignation d’un mandataire jusqu’au partage
- Attribution préférentielle: Les Règle d’attribution préférentielle d’une entreprise s’applique à la transmission des droit sociaux
- Formalités: insertion dans un JAL, et inscription au RCS une fois la succession acceptée
Conséquence du décès du dirigeant de SARL
- Remplacement: le CAC ou tout associé convoque l’AG
- Transmission des parts aux héritiers: les parts sont librementcessible sauf clause d’agrément
- CAS des EURL: si plusieurs héritiers , transformation de l’EURL en SARL
Conséquence du décès d’un dirigeant dans la SA
- Dirigeant: Nomination d’un nouveau président du CA + info des actionnaires; nomination d’un nouveau DG, Remplacement du memebre du directoire par le CS dans les 2 mois
- Administrateur ou membre du CS: pas nécessirement remplacé sauf nombre imposé par les statuts ou par la lois
- Déçés de l’actionnaire: La clause d’agrément est écartée en cas de succession ou de liquidation du régime matrimonial, remplacement par usufruitier dans les AG
Conséquence pour la SAS
-Décès du président
Nécessite la désignation d’un nouveau président dans les formes prévues par les status
-Décès d’un actionnaire: Possiblie inaliénabilité des action pour
Donation de l’entreprise ou des droits sociaux
- Définition: La donation entre vifs et un acte par lequel le donateur se dépouille de la chose donée en faveur du donataire qui l’accepte, elle ne peut pas avoir pour objet les biens que le donateur laissera à son déçés
- Caractère irrévocable: sauf si inexecution des condition de la donation, ingratitude, survenance d’un enfant du donateur.
- Forme de la donation; authentique ou manuel
- Donation de biens communs: les époux peuvent disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté.
- Donation entre concubin: cause immorale et illicite justifiant de leur annulation.
Rapport et réduction de la donations
-Rapport des donations à la succession: Les donations faite à un héritier sont réputées avoir été faite en avancement sur la succession, les héritiers doivent donc les rapporter aux autres héritier
Le rapport s’effectue en valeur ou selon une méthode stipulée par le donateur
-Réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible: Les libéralités qui portent atteinte à la réserve héréditaire sont réductible à la quotité disponible à l’ouverture de la succession
Méthode de calcul:
Reconstitution du patrimoine du défunt
Application des fraction arithmnétiques exprimant la réserve de chaque héritier réservataire
Imputation de libéralié
Calcul de l’indémnité de réduction des libéralités qui n’ont pas pu être imputées
Donation entre époux
-Donations pendant le mariage de biens à venir:
Un époux peut par dérogation faire donation à son conjoint de son patrimoine tel qu’il sera au jour de son décés. Cette donation est révocable, la donation mutuelle est possible par un seul acte.
Si il reste des enfant l’époux peux disposer de la propriété , d’un quart des bien en propriété et des 3/4 en usufruit, de la totalité de ses bien
-Autres donations entre époux: Donation de biens présents pendant le mariage ou donation de bien à venir par contrat de mariage
