Chapitre 11 L'entreprise et l'administration fiscale Flashcards
Agrément fiscaux
Décision administrative autorisant l’application d’un régime fiscal particulier pour la réalisation d’opération .
On distingue Agréments de droit et agrément discrétionnaire
Agrément en faveur des regroupement d’entreprise
- restructuration avec absorption scission; prise de contrôle de la société mère ;
- application du régime fiscal de faveur aux opération d’apport partiel d’actif et scission;
- application du régime de faveur aux apports réalisés par une société française à une société étrangère
- Droit de transférer à la société bénéficiaire des apports, les déficits reportables en cas de fusions et opération assimilées
Agrément en faveur de l’aménagement du territoire
exonération de la CFE pour les E qui procède à des extensions ou création d’activité
Réduction d’impots sur le revenu pour les contribuables réalisant des investissement dans les département du territoire Français
déduction du résultat à concurrence des investissement dans les DOMTOM
Exonération de lIS pour bénéfices d’activité nouvelle des DOM
Exonération d’IR, d’IS et de CFE en corse
-Agréments en faveur de la conservation du patrimoine national
exonération des droit de mutation applicable au dons et lesd’oeuvres à haute valeur artistique
Réglement des droits de mutation à titre gratuit en échange de remise d’oeuvre
Imputation sur le revenue imposable des charge afférentes à des immeuble historiques
Amortissement de 50% des placement en actions émises par les société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuel
Agrément en faveur des entreprises en difficulté et PME
Exonération d’import sur les société en faveur des société créées pour la reprise
Déductibilité partielle des dons à des organismes agréés pour l’investissement das les PME
Procédure à suivivre
Demande préalable du contribuable (identité nature et avantage)
Délivrance de l’agréement par le ministre ou délégation
Retrait de l’agrément et déchéance des droits de manière retroactive
Rescrit fiscal
Procédure qui permet à un contribuable de consulter l’administration sur les conséquences fiscale d’une situation de fait
Rescrit de droit commun
- Champ d’application: Prise deposition formelle antérieures sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal.
- Conditions d’application: Forme de prise de position; le contribuable doit demandert un écrit à l’administration et prendre position; situation de fait; Texte fiscale de référence.
- Etendue de la garantie: tant que ni la situation ni la legislation ne change
- Conséquence de l’absense de réponse: Dans les 3 mois réponse sinon refut possibilité de demander un 2eme examen
Accord préalable sur la méthode de détermination des prix de transfert à l’étranger
- Champ d’application: Prix des opérations de nature industrielle commerciale ou financière avec des entreprise exploitée hors de france;
- Absense de réponse
Rescrits relatif à la valeur d’une entreprise
Consultation de l’administration et délais de 3 mois pour réaliser l’opération sur la base de la valeur retenue
Rescrti particulier avec délais de réponse
Si non réponse à l’expiration du délai acceptation tacite de l’administration.
Ex:
-bénéficier de régime d’amt exceptionnel, d’exonération des E nouvelles, de zone franche urabaine
-bénéficier crédit impot recherche
- bénéficier du statu de jeune entreprise innovante
- régime des pôles de compétitivité
3 mois
Association habilité à recevoir des dons
Mise en echec de la répréssion de l’abus de droit par la procédure du rescrit
6 mois
Droit de contrôle de l’administration
permettre à l’administration du respect des obligations fiscale et droit de reprise pour réparer les omissions constatées
Délai d’exercice du droit de controle et de reprise
3 ans pour les impots directs et pour les taxes sur le CA
10 ans en cas d’activités occultes ou de flagrance fiscale, en cas de non déclaration de certaines activité à l’étranger
1 an pour les impots locaux autre que la CET
Délais en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité focière, d’ISF, de droit de timbre
Délais abrégé fin de 3eme année par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans quil soit nécéssaire de recourir à des recherches ultérieures
Autre cas: délai de 6 ans quand le délai abrégé ne s’applique pas
Exception aux règles de prescription
Prorogation en cas d’agissements frauduleux 2 ans
Déchéance des avantage résultant d’un agrément
Interruption de la prescription
-Mode d'interruption: Propositions de rectification Notification d'une imposition d'office Déclaration de procés verbaux Acte comportant une reconnaissance de la part du contribuable Acte interruptif de droit commun Notification d'un avis de recouvrement
-Effet de l’interruption
Modalité d’exercice du droit de contrôle:
Droit de communication
Permet aux agents des impots de prendre connaissanceet copie des doc rdétenus par des tiers
Tout le monde est soumis à ce droit sauf simple particuler et artisan
Procédure de communication: Envoi préalable d’un avis de passage; le contrôle s’effectue sur place au siege; document à communiquer (compte et doc annexes + rapport CAC …
Conservation des document pendant 6 ans
Forme de controle
- Formel (erreur évidente
- Sur pièce
- Vérification (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, verification de comptabilité
- Vérification générale
- Vérification ponctuelle
- Vérification diagnostic
Présentation de la compta analytique si actif brut >400M€
Vérification de la comptabilité informatisée
Caractéristique du contrôle fiscale à la demande d’une PME
-Champ d’application: BIC BNC BA ou IS et CA
Déroulement de la procédure
Examen de tout éléments comptable relevant du point précis de la demande
Informaiton du résultat par LRAR
Le droit d’enquête
Recherche les manquement aux règles et obligation de facturation auxquelles sont tenus les assujetis à la TVA
Procédure du droit d’enquête
Avis d’enquête lors de la première intervention
Enquêtes chez l’assujetti sur une période pouvant porrter jusqu’à 6 ans
Cloture de l’enquête
Rédaction d’un PV dans les 30 jours et délai de 30 jours pour l’assujetti pour faire ses observation
Procédure de visite de saisie, flagrance fiscale
Si forte suspicion et sous contrôle du juge possibilité de procéder à une perquisition et de saisir les document et copies. Si fraude constatée PV de flagrance fiscale peut être dressé.
Revenu d’activité illicité
Ils sont présumés égaux à la valeur vénale du bien ou au montant de la somme d’argent
Garantie accordées au contribuable
Information et assistance d’un conseil
- avis de vérification par LRAR
- assistance d’un conseil
- Débat oral et contradictoire avec le vérificateur
Interdiction de renouveler une vérification de comptabilité sauf pour la taxe sur le CA controle de la période écoulée depuis la clôture jusqu’au mois précédant la vérification
Limitation de la durée des vérification
(3 mois PME et 1 an pour la situation fiscale personnelle
Procédure de rectification contradictoire
Elle doit être suivie à l’égard de tous les impiots; et quel que soit l’origine des rehaussement, leur nature
- Proposition de rectification LRAR 30j + consei, nature et motif du rehaussement
- Acceptation express et tacite, observation soit mise en recouvrement de l’impôt
Intervention de a commission départementale
En cas de désaccord avec les propositions du contribuable appel à la commission dans les 30j et l’administration supporte la charge de la preuve
La procédure de régularisation
Pour les erreurs et anomalie commises de bonne foi par le contribuable sur demande du contribuable au vérificateur
Procédures d’imposition d’office
Pour les infractions tel que dépot tardif de la déclaration; opposition à contrôle fiscal; défaut de réponse aux demande d’éclaircissement ou de justifications.
Information du contribuable par LRAR
Garanties accordées au contribuaable liées à l’exercice du droit de reprise
- Assistance d’un conseil
- Opposabilité de l’interprétation administrative des textes fiscaux: (garantie contre les rehaussements d’imposition antérieure; garantie contre tous les rehaussement; cessation de l’effet de l’interprétation doctrinale.
- Opposabilité de la prise de position de l’administration sur une situation de fait (
- Déduction en cascade
Type de recours possible pour le contribuable vis à vis de la mise en recouvrement
Recours contentieux; procédure devant le tribunal administratif; Procédure devant le tribunal de grande instance; contentieux européen, recours gracieux
Recours contentieux
Réclamation par écrit avant le 31/12 de la 2eme année suivant la mise en recouvrement, notification, versement; La charge de la preuve incombe à l’administration en cas de procédure contradictoire, au contribuable si imposition établie avec son accord.
Décision sur les réclamations dans un délai de 6 mois +3 en bonus, pas d’acceptation tacite
Procédure devant le tribunal administratif
Juge des contentieux relatif aux impots direct et taxes sur CA
Dans un délai de 2 mois à compter de la notif de décision administrative
Recours contre les jugement du tribunal administratif devant la cours admin d’appel dans les 2 mois, pas d’effet suspensif . Pourvoi en cassation dans les 2 mois .
Procédure devant le TGI
Droit d’enregistrment tiblre et contribution indirecte, délai de 2 mois à reception de la décision administrative. Recours contre les jugements du tribunal administratif ; appel dans les 1 moins pas d’effet suspensif, pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois
Contentieux européen
Pour les règles de TVA s’imposant aux état membre pour la convention européenne de suvegarde des droit de l’homme.
Les tribunaux européen de première instance et cours de justice de l’UE peuvent utiliser
-recours en carence
-recours en manquement
-recours en annulation
-question préjudicielle
Cour européenne des droit de l’homme pour les violation de convention
Incidence des arrets:
Caractère contraignant des décisions, Jurisprudence de la CJUE.
