UE Et CEDH Flashcards
1
Q
GC 2005 Bosphorus Airways / Irlande
A
Présomption favorable à l’exécution du droit de l’union
2
Q
CJCE 1991 Aff ERT AE
A
CEDH fait partie intégrante des PGDroits communautaires
3
Q
art 59.2
A
Union européenne peut adhérer à la convention
suite à EV en 201P du protocole 14
4
Q
CJUE avis négatif sur l’UE dans la CEDH
A
avis 2/13 le 18.12.2014
5
Q
Charte des droits fondamentaux de l’union européenne
A
2000
volonté d’assimilation des droits de la CEDH et de la JP ressort des traités
6
Q
CJCE 1970 Internationale Handelsgesellschaft
A
CEDH a une signification particulière dans le droit de l’UE
