Garanties Accordees Par L'art 6.1 Flashcards

1
Q

Quelles sont les garanties accordées par l’article six. Un

A

Tribunal
Procédure
Exécution

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2
Q

Tribunal

A

Droit concret et effectif d’accéder à un tribunal

Tribunal impartial et indépendant

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3
Q

Droit concret et effectif d’accéder à un tribunal

A

Compétences de pleine juridiction

Motivation des décisions

Pas de loi rétroactive portant atteinte aux droits d’accéder à un tribunal sauf motif impérieux d’intérêt général

Limite : Immunité

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4
Q

Indépendance du tribunal

A

Mode de désignation
Durée du mandat
Protection contre les pressions extérieures

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5
Q

Impartialité

A

Dimension subjective: conviction personnelle du juge

Dimension objective garantie suffisante pour exclure tout doute légitime

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6
Q

Procédure

A

Égalité des armes
Ppe du contradictoire
Publicité des débats
Délai raisonnable

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7
Q

Exceptions à la publicité des débats

A

Interdiction de la salle d’audience à la presse
Protection des mineurs
Protection de la vie privée
Garantir les intérêts de la justice

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8
Q

Critères pour déterminer un délai raisonnable

A

Complexité de l’affaire
Comportement du requérant
Comportement des autorités compétentes
Enjeux du litige pour l’intéressé

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9
Q

Droits de l’accusé decoulant de l’article 6

A

Présomption d’innocence

Droits de La Défense

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10
Q

Présomption d’innocence

A

Charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé

Droit de se taire

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11
Q

Droits de La Défense

A

Droit d’être informé dans une langue comprise de l’accusation dont on est l’objet

Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires afin de préparer sa défense

Droit de se défendre seul ou d’avoir recours à un avocat

Droit à l’interroger les témoins
Droit de bénéficier d’un interprète

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12
Q

Autres droits relevant d’autres dispositions conventionnelles

A

Ppe de légalité criminelle (art 7)

Ppe non bis in idem (art 4 protocole 7)

Droit au double degré de juridiction ( (art 2 protocole 7)

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13
Q

Ppe de légalité criminelle

A

Un individu envisageons de commettre un acte puisse sur le fondement d’un dispositif normatif connaître le risque répressif

Principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

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14
Q

Ppe non bis in idem

A

Nul ne peut être poursuivi est jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits

Sauf faits nouveaux et vices de la 1ère procédure

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15
Q

Droit au double degré de juridiction

A

Matière pénale
Large marge d’appréciation de l’État
Nombreuses exceptions

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