Garanties Accordees Par L'art 6.1

Question 1

Quelles sont les garanties accordées par l’article six. Un

Answer 1

Tribunal
Procédure
Exécution

Question 2

Tribunal

Answer 2

Droit concret et effectif d’accéder à un tribunal

Tribunal impartial et indépendant

Question 3

Droit concret et effectif d’accéder à un tribunal

Answer 3

Compétences de pleine juridiction

Motivation des décisions

Pas de loi rétroactive portant atteinte aux droits d’accéder à un tribunal sauf motif impérieux d’intérêt général

Limite : Immunité

Question 4

Indépendance du tribunal

Answer 4

Mode de désignation
Durée du mandat
Protection contre les pressions extérieures

Question 5

Impartialité

Answer 5

Dimension subjective: conviction personnelle du juge

Dimension objective garantie suffisante pour exclure tout doute légitime

Question 6

Procédure

Answer 6

Égalité des armes
Ppe du contradictoire
Publicité des débats
Délai raisonnable

Question 7

Exceptions à la publicité des débats

Answer 7

Interdiction de la salle d’audience à la presse
Protection des mineurs
Protection de la vie privée
Garantir les intérêts de la justice

Question 8

Critères pour déterminer un délai raisonnable

Answer 8

Complexité de l’affaire
Comportement du requérant
Comportement des autorités compétentes
Enjeux du litige pour l’intéressé

Question 9

Droits de l’accusé decoulant de l’article 6

Answer 9

Présomption d’innocence

Droits de La Défense

Question 10

Présomption d’innocence

Answer 10

Charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé

Droit de se taire

Question 11

Droits de La Défense

Answer 11

Droit d’être informé dans une langue comprise de l’accusation dont on est l’objet

Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires afin de préparer sa défense

Droit de se défendre seul ou d’avoir recours à un avocat

Droit à l’interroger les témoins
Droit de bénéficier d’un interprète

Question 12

Autres droits relevant d’autres dispositions conventionnelles

Answer 12

Ppe de légalité criminelle (art 7)

Ppe non bis in idem (art 4 protocole 7)

Droit au double degré de juridiction ( (art 2 protocole 7)

Question 13

Ppe de légalité criminelle

Answer 13

Un individu envisageons de commettre un acte puisse sur le fondement d’un dispositif normatif connaître le risque répressif

Principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Question 14

Ppe non bis in idem

Answer 14

Nul ne peut être poursuivi est jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits

Sauf faits nouveaux et vices de la 1ère procédure

Question 15

Droit au double degré de juridiction

Answer 15

Matière pénale
Large marge d’appréciation de l’État
Nombreuses exceptions