Garanties Accordees Par L'art 6.1 Flashcards
Quelles sont les garanties accordées par l’article six. Un
Tribunal
Procédure
Exécution
Tribunal
Droit concret et effectif d’accéder à un tribunal
Tribunal impartial et indépendant
Droit concret et effectif d’accéder à un tribunal
Compétences de pleine juridiction
Motivation des décisions
Pas de loi rétroactive portant atteinte aux droits d’accéder à un tribunal sauf motif impérieux d’intérêt général
Limite : Immunité
Indépendance du tribunal
Mode de désignation
Durée du mandat
Protection contre les pressions extérieures
Impartialité
Dimension subjective: conviction personnelle du juge
Dimension objective garantie suffisante pour exclure tout doute légitime
Procédure
Égalité des armes
Ppe du contradictoire
Publicité des débats
Délai raisonnable
Exceptions à la publicité des débats
Interdiction de la salle d’audience à la presse
Protection des mineurs
Protection de la vie privée
Garantir les intérêts de la justice
Critères pour déterminer un délai raisonnable
Complexité de l’affaire
Comportement du requérant
Comportement des autorités compétentes
Enjeux du litige pour l’intéressé
Droits de l’accusé decoulant de l’article 6
Présomption d’innocence
Droits de La Défense
Présomption d’innocence
Charge de la preuve pèse sur l’accusation et le doute profite à l’accusé
Droit de se taire
Droits de La Défense
Droit d’être informé dans une langue comprise de l’accusation dont on est l’objet
Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires afin de préparer sa défense
Droit de se défendre seul ou d’avoir recours à un avocat
Droit à l’interroger les témoins
Droit de bénéficier d’un interprète
Autres droits relevant d’autres dispositions conventionnelles
Ppe de légalité criminelle (art 7)
Ppe non bis in idem (art 4 protocole 7)
Droit au double degré de juridiction ( (art 2 protocole 7)
Ppe de légalité criminelle
Un individu envisageons de commettre un acte puisse sur le fondement d’un dispositif normatif connaître le risque répressif
Principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Ppe non bis in idem
Nul ne peut être poursuivi est jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits
Sauf faits nouveaux et vices de la 1ère procédure
Droit au double degré de juridiction
Matière pénale
Large marge d’appréciation de l’État
Nombreuses exceptions