Article 8 Droit au respect de la vie privée

Question 1

Plan

Answer 1

I. Caractéristiques du droit
1. Conditionnel (clause d’OP)

2. Effectivité
   - mécanisme classique (théorie des obligations positives…)
   - notions originales
   (Autonomie personnelle/intérêt supérieur de l’enfant)

II. Ramifications 
Droit au respect de la vie privée 
1. Intégrité 
2. Identité
3. Intimité 
4. Socialisation 

Droit au respect de vie familiale
1. Vie familiale du couple
Cellule familiale constituée avec l’enfant

Droit au respect du domicile
Droit des correspondances

Question 2

Bases légales

Answer 2

Article 8 de la CEDH
Article 12 droit au mariage
Article 5 protocole 7 : égalité entre époux

Question 3

Clause d’OP

Answer 3

Réalité de l’ingérence

Prévue par la loi (accessible et prévisible)
Buts légitimes

Sécurité nationale, 
sûreté publique, 
bien être économique du pays
Défense de l’ordre 
Prévention de la criminalisation 
Protection de la santé et morale 
Protection des droits et libertés d’autrui

Question 4

Autonomie personnelle

Answer 4

Pretty/ RU 2002

Ex: droit à accoucher à domicile

Question 5

Intérêt supérieur de l’enfant

Answer 5

Interprétation de la CEDH à la lumière de la convention internationale des droits de l’enfant

Question 6

Droit au respect de la vie privée

Answer 6

Intégrité
Identité
Intimité
Socialisation

Question 7

Intégrité

Answer 7

Physique et morale
Coordination avec les droits intangible lorsque le seuil de gravité n’est pas atteint
(violence sexuelle conditions de détention)

Question 8

Identité

Answer 8

Nom
Origine /établissement de la filiation
Identité sexuelle
Refus ou déchéance arbitraire de nationalité

Question 9

Intimité

Answer 9

Intimité sexuelle
Droit à la protection de l’image
Protection de la réputation
Protection des données à caractère personnel

Question 10

Socialisation

Answer 10

Pas de droit à l’emploi
Mais droit à ne pas être privé d’une vie professionnelle

Analyse de requête employés employeur
> Vie privée des salariés

Question 11

Droit au respect de la vie familiale

Answer 11

• Vie familiale du couple
• Cellule familiale constituée avec l’enfant

Droits parentaux (placement, droit de visite, discrimination)

Vers le droit de devenir parent (procréation naturelle, PMA, GPA, discriminations)

Question 12

Droit au respect du domicile

Answer 12

Participe de la sécurité et du bien-être personnel des individus

Protection du domicile de fait ou de droit

Protection du domicile professionnel de la personne physique ou morale

Protection contre la perte du logement

Garantie de la jouissance d’un environnement sain et protégé

Question 13

Droit au respect des correspondances

Answer 13

Protection de toutes les correspondances

Courriers, courriels, tel, sonorisation des lieux de vie, interception massive des données électroniques