Article 2 Flashcards
Plan
I. Géométrie du droit à la vie
Droit intangible
Droit relatif
II. Prohibition de la peine de mort
Interdiction d’exécuter en territoire européen
Obligation d’éviter en territoire étranger
III. Applicabilité du droit aux frontières de la vie
Inapplicable droit de naître
Inaccessible droit à la mort
Arrêt CEDH Streletz, Kessler Krenz/ all
2001
La vie est un Attribut inaliénable de la personne humaine
Valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme au plein international
CEDH 2004 Makaratzis/ Grèce
Le droit à la vie est une valeur fondamentale des sociétés démocratiques qui forment le CE
Noyau dur de la convention car insuseptible de guerre ou danger public menaçant la nation
Abolition de la peine de mort
Protocole 6 : exception en temps de guerre
Protocole 13: abolition totale sans dérogation possible
Al Saadoom / RU 2010 remise par l’armée britannique d’un détenu à l’Irak
Ratification des protocoles et moratoires tendent à démontrer que l’art 2 est modifié pour abolir en toutes circonstances
Volet procédural de l’article 2
Obligations positives de l’état
Critère d’exigence de l’enquête
Indépendance
Caractère adéquat
Célérité et diligence
Contrôle du public et association de proches
Quels sont les éléments pris en compte par la cour sur la question de l’administration ou la suppression de soins médicaux ?
Ample marge d’appréciation des états car pas de consensus
Existence d’un cadre réglementaire conforme aux exigences de l’article 2
Souhaits précédemment exprimés à prendre en compte
Possibilité d’un recours juridictionnel en cas de doute ?
Arrêt CEDH Pretty/ RU 2002
Pas de droit à l’autodétermination entre la mort et la vie
Pas de droit de mourir déduit de l’article 2
Pas de volet négatif
Arrêt CEDH Haas / Suisse 2011
Si suicide assisté est admis, l’état doit mettre en place une procédure propre visant à s’assurer que la la décision de mort est issue de la libre volonté de l’intéressé
CEDH Bidari /France 2018
Irrecevabilité de la requête (défaut manifeste de fondement)
L’état dont le dispositif législatif est compatible avec l’article 2 ne viole pas le droit à la vie
Loi Leonetti
CEDH Isenc / France 2016
CEDH selall /France 2015
Violation de l’article 2
Obligation positive de l’état de prendre des mesures si tendances suicidaires du détenu identifiées
Si pas de tendance identifiée : pas de condamnation
Droit à l’avortement ?
Refus de la cour de reconnaître un droit conventionnel
CEDH 2010 ABC / Irlande
CEDH 2011 Mc Cann / RU
Contrôle renforcée de la cour sur l’absolue nécessité du recours à la force
CEDH Evans /RU 2002
Conventionnalité de la destruction d’embryon d’une femme stérile sur le fondement des droits d’un homme ne souhaitant pas poursuivre le projet parental
Exceptions prévue par la convention à l’article 2
Défense d’une personne contre la violence illégale
Arrestation régulière
Évasion
Émeute
CEDH Osman / RU 1998
Obligation positive de l’état de faire respecter l’article 2 entre particuliers
Éviter un assassinat
