Droit de propriété

Question 1

Plan protection de la propriété

Answer 1

I. Champ d’application élargi

1. Notion de biens
   - Autonome
   - Espérance légitime

2 Application particulière
Dimensions : civile économique sociale

II. Efficacité de la protection

1. Redécoupage du droit

Privation de liberté
Réglementation de l’usage des biens
Substance du droit de propriété

2. Obligation de l’État

Question 2

Autonomie de la notion de bien

Possession in english

Answer 2

Audace de la cour

Seul compte
Intérêt économique substantiel
Intérêt patrimonial

Tout ce qui est doté de valeur patrimoniale

Question 3

Théorie de l’espérance légitime

Answer 3

Perte de l’espérance de voir une créance se concrétiser

Un requérant peut légitimement espérer la réalisation d’un droit d’une créance sur le fondement d’une base suffisante en droit interne

(Décision de justice, directive européenne)

Question 4

CEDH 2005 Maurice et Draon/ France

Answer 4

Loi rétroactive contestant le droit à indemnisation au bénéfice des parents d’un enfant né handicapé à la suite d’un diagnostic prénatal erroné

Question 5

Applications particulières

Answer 5

Dimension civile
Dimension économique
Dimension sociale

Question 6

Dimension civile

Answer 6

Créances (contractuelles ou délictuelles)

Bonne exécution des décisions de justice constatant le droit à créance

Droits réels (réserve de propriété) et personnels (appropriation compte bancaire inutilisé

Contrats

Question 7

Dimension économique

Answer 7

Clientèle, parts sociales, projets immobiliers

Droit bancaire

Droit de la P&I

Fiscalité

Question 8

Dimension sociale

Answer 8

Prestations sociales contributives ou non
(Pension de retraite, de vieille, de réversion, alimentaire)

Permettant aux requérants d’assurer leur subsistance > suspension appréciée rigoureusement

Question 9

Efficacité de la protection

Answer 9

CEDH 1982
Sporrong et Lönnroth/ Suède

Substance du droit de propriété
Privation de propriété
Réglementation de l’usage du bien

Question 10

Substance du droit de propriété

Answer 10

Précarisation de la propriété par un obstacle qui en affecte la jouissance ou diminue la disponibilité du bien

(Obstacle de fait ou de droit ou inexécution d’une décision de justice)

Question 11

Privation de propriété

Answer 11

Adjudications forcées, expropriation, nationalisations, Confiscation

Question 12

Contrôle des ingérences porte sur 3 éléments

Answer 12

Cause d’utilité publique (aménagement territorial, politique social)

Légalité de l’ingérence

Respect des PGDroit international ( indemnisation dans un délai raisonnable)

Question 13

Réglementation de l’usage d’un bien

Answer 13

Toutes les mesures limitant l’usage sans emporter transfert ou dégradation

2 justifications possibles :

Satisfaction d’un IG

Assurer le paiement des impôts, contributions, amendes

Marge d’appréciation ample accordée aux États