Reglements alternatifs au Contentieux Flashcards
Quels sont les 3 modes de règlements alternatifs ?
- règlement amiable
- déclaration unilatérale
- radiation du rôle
Règlement amiable
Rôle facilitateur de la cour
Peut intervenir à tout moment de la procédure
Dans le cadre de toute procédure (arrêt pilote aussi)
Négociations confidentielles
Mandil, barreau et autres /France 2011
La cour déclare les requêtes abusives car les requérants ont divulgué des informations à la presse
Caractère confidentiel des négociations en vue d’un règlement amiable
Déclaration unilatérale
Afin de contourner l’échec d’un règlement amiable et éviter une condamnation
L’état peut obtenir la radiation en :
- reconnaissant la violation des droits du requérant
- fournir un redressement adéquat et prendre les mesures correctives nécessaires
La déclaration unilatérale peut elle être partielle
Oui
Caractère de la déclaration unilatérale
Publique et contradictoire
Requérant est invité à la commenter
L’exécution est-elle surveillée par le comité des ministres ?
Non
Réinscription au rôle possible si non-respect de la déclaration par l’état
Radiation du rôle dans 3 circonstances
Article 37
Le requérant n’entend plus la maintenir
Litige a été résolu
Autres motifs justifiant que l’examen ne soit pas poursuivi (déclaration unilatérale)
