Article 3 Flashcards
Fiche 21 prohibition de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants
Article 3
I. Analyse graduée des traitements inacceptables
- Qualification du traitement
- obligations de l’état
II. Vulnérabilité des victimes
- Personnes privées de liberté
- Étrangers
- Enfants
CEDH 2001 Al Adsani / Ru
Interdiction de la torture est devenue une règle impérative de droit international
Quelle est la nature de la prohibition de la torture?
Droit intangible et absolu
CEDH 1995 Sw/RU
Pour la première fois la Cour dans le cadre de l’application de l’article 3 fait appel à la notion de
Dignité humaine
Qu’est ce qui permet de distinguer entre les différentes notions de l’article 3
Intensité des souffrances
L’application de l’article 3 nécessite une certaine gravité
CEDH 2002 Pretty
Appréciation in concreto en considération contexte durée du traitement, effets physiques et mentaux parfois Sexe Âge État de santé du requérant
Traitement dégradant
Traitement avilissant un individu
manquant de respect, voire diminuant la dignité humaine
Suscitant peur angoisse ou sentiment d’infériorité
Propre à briser la résistance morale ou physique de la personne
Traitement inhumain
Traitement prémédité causant de vives souffrances physiques ou morales
Torture
Traitement inhumain délibéré d’une spéciale infamie provoquant de graves et cruelles souffrances
Quelles sont les obligations à la charge de l’état en matière de protection de l’article 3 ?
Obligations positives
Agir pour protéger l’intégrité (MG/Turquie 2003)
Obligation de légiférer (condamnation de la Bulgarie qui ne disposait pas de législation spécifique sur le viol 2003)
Volet procédural
(punir les auteurs et garantir un droit de recours effectif)
CEDH 2020 NH / France
Demandeur d’asile majeur isolé
Violation de l’article 3
Traitement dégradant manque de respect de dignité
Manque de moyens pour subvenir à leurs besoins essentiels
Angoisse permanente d’être volé ou attaque
Inertie et indifférence des pouvoirs publics
Manque de moyens n’est pas un motif suffisant pour rejeter les demandes pour les juridictions internes
CEDH 2020 Khan
Condamnation de la France
Mineur migrant isolé
CEDH 2020 JMB / France
Problème structurel conditions de détention prison
Pas d’espace personnel 3m2 ou compensation
Installations sanitaires
Analyse de chaque établissement
Pas d’arrêt pilote même si 32 requêtes
D’autres pays condamnés pourtant (Italie, Bulgarie)
Quelles sont les personnes considérées comme vulnérables par la Cour
Personnes privées de liberté Étrangers Femmes Enfants Personnes âgées
CEDH 1999 Selmouni
Condamnation de la France art 3
Torture d’un gardé à vue
Volet procédural : pas d’enquête effective
Interprétation évolutive de plus en plus exigeante envers les états
