Article 11 Flashcards
Fiche liberté de réunion et association
Article 11
I. Régime général
1 Liberté de réunion
- réunion pacifique
- obligations de l’état
- liberté d’association
- caractère protéiforme
- Obligations de l’état
II. Applications particulières
- Paris politiques
- Syndicats
- dimensions
- action syndicale
Libertés de réunion et d’association
Droits autonomes
à caractère social et politique
Essentiel pour la démocratie
Notamment car ils permettent l’exercice d’autres libertés (expression, conscience et religieuse)
MS droit conditionnel permettant l’ingérence de l’état
Clause d’OP prévue à l’article
11.2
Restrictions:
Prévues par la loi
Poursuivant un but légitime
Nécessaire dans une société démocratique
Motifs :
Sécurité nationale
Sûreté publique
Défense de l’ordre et prévention du crime
Protection de la santé ou de la morale
Protection des droits et libertés d’autrui
A qui bénéficient le droit de réunion ?
Uniquement à ceux qui l’exercent pacifiquement CEDH 1991 Ézelin
Pas pour des personnes animées d’intention violente
Remettant en cause les fondements de la société démocratique
Quelles formes de réunion sont concernées ?
Toutes
Publiques ou privées
Statique ou sous forme de défilé
Idées conformes ou non à l’opinion majoritaire
Pourquoi les idées non majoritaires sont autorisées ?
Permette un équilibre
Évite tout abus de position dominante
CEDH 2002 Cissé / France
Le caractère illégal d’une manifestation ne l’exclut pas du champ d’application du droit
(Occupation église par des sans papiers)
Quelles sont les applications particulières de l’article 11 ?
Partis politiques
Mesure empêchant la constitution, fonctionnement ou dissolution sont analysées restrictivelent par la cour
Syndicats
De quels droits la cour a-elle enrichi la liberté syndicale ?
Droit de négociation collective
(Mais d’obligation de reconnaître la représentativité)
Droit de grève
Pas absolu > militaire : marge nationale d’appréciation pour maintenir un service continu
Quelles sont les dimensions de la liberté syndicale ?
Dimension collective
Droit de créer un syndicat
Droit de gérer le syndicat sans ingérences de l’état
Dimension individuelle
Positif: droit d’adhérer
Négatif : droit de ne pas adhérer
L’etat doit garantir le volet négatif via sa législation
CEDH 2014 Matelly / France
Prohibition des syndicats dans l’armée française > violation
Dans quels mesures les partis politiques sont ils protégés ?
Marge nationale d’appréciation réduite
Mais
Moyens mis en mouvement afin de débattre doivent être légaux et le projet politique compatible avec les principes démocratiques fondamentaux
Quelles sont les 3 types de mesures particulièrement étudiées par la cour en ce qui concerne les limitations des partis politiques?
Mesures qui les empêchent d’exercer
Mesures qui entravent leur action (financement, contrôle des comptes, interdiction temporaire…)
Mesures de dissolution
Liberté d’association
Droit de fonder des groupements afin de porter des intérêts communs
Volet positif: droit de créer une association en tous domaines
Volet négatif : droit de ne pas adhérer à un groupement
Quelles sont les obligations étatiques en matière de liberté d’association ?
Négatives : l’état ne doit pas s’ingérer de manière disproportionnée dans la liberté
Positives : prendre les mesures adéquates Notamment entre particuliers (effet horizontal)
